# Zone UY du plan local d'urbanisme de Châtillon-sur-Indre (36045) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36045_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uyc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5,00 m.). ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit ou son acrotère. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1. Sont interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. 2. Les dépôts et installations telles que véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits “caravanes” et mobil homes, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, hors installations affectées à cet usage, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés. 3. L’aménagement de terrains et d’équipements affectés ou utilisés comme tel pour le camping et le caravaning. 4. Les carrières, affouillements et exhaussements du sol. 5. Les nouveaux sièges et bâtiments d’exploitation agricole. 6. Toute construction à usage d’habitation qui n’est pas liée au fonctionnement, à la surveillance et au gardiennage des établissements et services généraux de la zone. 7. En zone Uyc, toutes occupations du sol exceptées celles visées à l’article 02. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions, installations, travaux, ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général Sont autorisées dans la zone Uy : - les constructions à usage d’habitation, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même sous réserve qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités. Sont autorisées dans la zone Uyc : - les constructions à caractère commercial. Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 17 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Section 2 - Conditions de l'occupation du sol ### Article UY 3 - Accès et voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’emprise de la chaussée des voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de sept mètres (7,00 m). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle de ces voies qui ne présenterait pas de gêne ou de risque pour la circulation. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’implantation sur un terrain dont le niveau du terrain naturel se situe au dessus du niveau de la voie, l’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Le branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction et installation qui le requiert. Assainissement Pour toutes constructions, réhabilitations, extensions ou restauration de construction, elles devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur. En cas de nécessité de réalisation d’un assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement et du règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à pré traitement et autorisation du gestionnaire des ouvrages (convention à établir entre les deux parties), si les caractéristiques de l’effluent le permettent. Si l’activité de l’entreprise produit des charges polluantes importantes ou difficilement éliminables par des techniques autonomes, la mise en place de traitements spécifiques aux effluents sera nécessaire. Eaux pluviales Les eaux de ruissellement de la voirie de desserte, des parkings et des toitures seront recueillies à l’aide de noues ou de buses vers des tranchées filtrantes ou un bassin d’infiltration après prétraitement à l’aide d’un débourbeur-déshuileur. Les constructions et installations hors zone d’activités devront être branchées au réseau public ou comporter des aménagements garantissant l’évacuation des eaux pluviales dans le respect des prescriptions techniques et règlementaires. Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 18 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. Article Uy 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Dans la zone Uy et le secteur : Les constructions doivent respecter un retrait de dix mètres au moins (10,00 m.) par rapport à l’axe de la voie. Dans le cadre d’une opération d’ensemble l’implantation sera définie par son plan masse. Dans le secteur Uyc : Les constructions doivent respecter un retrait de cinq mètres au moins (5,00 m.) par rapport à l’axe de la voie. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5,00 m.). Soit d ≥ H/2 (avec d ≥ 5 m) ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet Article Uy 09 EMPRISE AU SOL : L’emprise maximale au sol sera de 40% pour les constructions. L’emprise des espaces perméables sera de 20 % au minimum (espaces verts ou espaces de stationnement aménagés pour la rétention des eaux pluviales ou toitures végétalisées). Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 19 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la rue et jusqu’à l’égout du toit ou son acrotère. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit ou son acrotère. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Intégration paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et les installations techniques (panneaux solaires, climatisation) doivent être intégrées au bâti. Les annexes et les logements de fonction doivent reprendre le même langage architectural que la construction principale. Les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti existant de la zone. Clôtures : Les clôtures, d’une hauteur maximum de 2,00 m, hors murs maçonnés, seront acceptées si elles sont constituées d’un grillage plastifié. Ces grillages seront implantés en limite de propriété et pourront être doublée d’une haie vive composée d’essences locales. Stockage et citernes : Le stockage est à prévoir à l’arrière des parcelles et devra être dérobé à la vue, excepté pour les entreprises dont l’activité dépend de la vente des matériaux de construction. Les citernes de récupération d’eau devront être enterrées ou protégées soit par une haie composée d’essences locales, soit d’une clôture reprenant les mêmes matériaux et teintes que la construction principale. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement est prévu sur la parcelle et doit être en adéquation avec les besoins de l’activité. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES : Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 20 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Zone Urbaine « zone Uk » à vocation spécifique pour la piste de karting La zone urbaine Uk correspond à l’extension de l’installation du karting situé sur la commune de Clion. Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36045_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-indre-36045/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-indre-36045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36045/zone/uy