# Zone N du plan local d'urbanisme de Châtres (10089) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10089_PLU_20210826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 11131 et suivants).)

5. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1-5 sont soumises à déclaration préalable
6. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L123-1 alinéa 7 sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).
La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :
1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune.
2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 4421 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :
les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre
Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.
Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.
Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.
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Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme.
DEFINITION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES
DE ZONES ET DE SECTEURS --------------
I - ZONES URBAINES (U)

SUR UNE MÊME PROPRIETE
- Pas de prescription en ce qui concerne l’implantation des constructions sur une même propriété.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL)

Zone N - Non réglementée Secteurs Nj et Nh - L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser (sous réserve du respect des dispositions propres au PPRi)
• secteur Nh : 50 % • secteur Nj : 20%

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10089_PLU_20210826.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10089/zone/n