# Zone U du plan local d'urbanisme de Châtres (10089) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10089_PLU_20210826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
Toutes les occupations et utilisations incompatibles de fait avec la proximité de l’habitat et plus particulièrement :
• Les constructions à usage agricole à vocation d’élevage • Les constructions à usage industriel • Les entrepôts commerciaux d’une surface hors-œuvre nette supérieure à 1000 m² • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles
mentionnées à l’article U 2 • Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.111-31 du code de l’Urbanisme
ainsi que celles définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme. • Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d’accueil des
habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Le stationnement de caravanes isolées en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l’article 2. • Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception de ceux mentionnés à l’article U2
U 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
En zone U sont admises sous conditions :
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article U.1, qui sont compatibles avec le caractère de la zone et qui ne sont pas incompatibles avec la proximité des habitations.
• les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les travaux, installations et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population.
• La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et dès l’instant ou sa reconstruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone.
• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition des articles 6,7,8, et 10 ci après, s’ils n’aggravent pas la non conformité, et si la construction existante avait été régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU.
• les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, dès l’instant où elles concourent aux besoins de la population et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement
• Le stationnement d’une caravane isolée sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur
• les dépôts de matériaux lorsqu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et sont liés à
une activité présente dans la zone.
• Au sein des emprises ferroviaires et à leurs abords immédiats sont autorisées, les travaux, aménagements, installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire.
U 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET)

EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions peuvent être implantées : • soit en limite d’emprise publique ou d’alignement • soit en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise ou à l’alignement.
Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus - des saillies de faible importance, maximum 1 m (balcons, auvents, escaliers, devantures de magasin …) sont admises, sous réserve de l’application des règlements de voirie - Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - A la reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, initialement non conforme aux prescriptions ci-dessus dès l’instant où il avait été régulièrement édifié. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
U 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions peuvent s’implanter :
• au plus sur une des deux limites
séparatives latérales 
• soit en retrait d’une ou des deux
limites séparatives latérales ce
retrait sera égal au minimum à 4 m
Ces règles ne s’appliquent pas :
- aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées cidessus ;
- aux annexes d’une hauteur inférieure à 5 m au faitage qui peuvent être implantées sur deux limites (fond de parcelle et limite latérale)
- des saillies de faible importance, maximum 1m (balcons, auvents, escaliers, devantures de magasin, …) sont admises, sous réserve de l’application des règlements de voirie
- Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
- A la reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, initialement non conforme aux prescriptions ci-dessus dès l’instant où il avait été régulièrement édifié.
- Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
U 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MÊME PROPRIETE
- La distance entre deux constructions à vocation d’habitation sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres.
- Aucune distance minimale n’est requise pour les annexes et dépendances à l’habitation (garages, abris de jardins,…)

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

- La hauteur maximum des constructions est fixée à : • habitation : 10 m au faitage • construction isolée (garages,…) 6 au faitage • bâtiments d’activités : 10 m au faitage
Cette disposition ne s’applique pas : • A la reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit par un sinistre d’une hauteur initiale supérieure à celle énoncée • Aux extensions des constructions existantes d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées ci-dessus, sous réserve que la hauteur des extensions soit au plus égale à la hauteur initiale • Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels aucune hauteur maximum n’est définie.

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

- Aucune emprise maximale n’est définie, toutefois il conviendra de prévoir une superficie suffisante pour l’implantation des dispositifs d’assainissement autonome, et la gestion des eaux pluviales.
- Par ailleurs dans les secteurs couverts par le PPRI les dispositions de ce dernier s’applique (voir règlement spécifique en annexe)

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE)

LEURS ABORDS
Les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables :
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
- Les dispositions édictées par le présent paragraphe peuvent ne pas être imposées s’il s’agit d’architecture contemporaine ou durable sous réserve qu’elles s’insèrent dans le paysage naturel ou urbain.
Sont autorisés, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction :
• Les toitures à un pan, terrasse et/ou végétalisées • Les panneaux solaires • Tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère
durable des constructions
Forme :
- Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal, de même les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 50 m²

bâtiment principal annexe

bâtiment principal Dépendance

- La pente des toits des bâtiments à usage d’habitation comprenant deux pans doit être comprise entre 30° et 45° selon le type de couverture employé. Aucune pente minimale n’est exigée pour les annexes et les bâtiments d’activités
- Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies dans le point précédent.
- Dans les secteurs concernés par le PPRI, le niveau de plancher habitable sera défini par rapport à un seuil de référence défini par les services de l’Etat compétents en matière de police de l’eau.
Matériaux et couleurs :
- Les matériaux de couverture devront être de ton tuile terre cuite ou ton ardoise.
- Les constructions à vocation d’habitation devront être couvertes en tuile, à l’exception des constructions s’inscrivant dans une démarche de Haute Qualité Environnementale (toitures végétalisées,…).
- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre , parpaings agglomérés, etc… est interdit pour les façades et les murs de clôture.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune
Clôtures :
- La hauteur des clôtures est mesurée par rapport à la voie et est au maximum de 2 m ; sauf dans le cas d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante d’une hauteur initiale supérieure, où une harmonisation de ces hauteurs pourra être autorisée
- Les clôtures peuvent être constituées : • de murs pleins d’une hauteur maximale de 1,6 m en façade sur rue et de 2 m en limite séparative (les éléments de modénatures, portails et piliers ne sont pas compris dans cette hauteur) • de murets surmontés d’éléments métalliques, en bois ou en plastique ou de grillage • de grillage
- Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment. Les plaques béton non recouvertes sont interdites en façade sur rue.
Equipements des services publics et d’intérêt collectif - Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

- Un écran végétal constitué d’essences locales et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. - Les essences locales seront à privilégier.
U 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
- Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014
U 15 OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Non réglementé
U 16 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : U 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

- Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions ou installations et devra être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - un minimum de deux places de stationnement est exigé pour toute construction à usage d’habitation - Conformément aux dispositions de l’article L.123-1-13 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. - un nombre supplémentaire de places de stationnement pourra être exigé en fonction de la nature des projets de construction, par ailleurs dans le cadre d’opération à vocation d’habitat collectif des espaces complémentaires devront être prévus (local vélos, poubelles,…)

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

- Pour être constructible, un terrain à vocation d’habitat doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, une largeur minimale de voirie de 4 m est exigée pour la desserte d’un logement. Au-delà d’un logement, une largeur minimale de voirie de 6 m est exigée.
- Les voies en impasse sont interdites sauf si elles constituent la première phase d’une opération d’aménagement
U 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1) Alimentation en eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.
2) Assainissement
- L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Maire après avis du SPANC.
- Les effluents d’origine artisanale doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés.
3) Eaux pluviales
- Les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle,
- les eaux pluviales issues de vastes surfaces imperméabilisées (aire de stationnement,…) devront faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le milieu naturel,
- Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain
4) Autres réseaux
- Les nouvelles lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf impossibilité technique majeure.
U 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
- Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10089_PLU_20210826.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10089/zone/u