# Zone UM du plan local d'urbanisme de Châtres (10089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10089_PLU_20210826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UM 6) > LEURS ABORDS - Non réglementé ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Um 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UM2 Um 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES En zone U sont admises sous conditions : Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires et liées aux activités de l’Armée. 23 Um 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Um 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET) EMPRISES PUBLIQUES - Les constructions peuvent être implantées : • soit en limite d’emprise publique ou d’alignement • soit en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise ou à l’alignement. Ce recul ne s’applique pas pour les bâtiments qui nécessitent la proximité immédiate de la voie ferrée. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus - A la reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, initialement non conforme aux prescriptions ci-dessus dès l’instant où il avait été régulièrement édifié. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Um 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s’implanter soit : • soit en limite séparative • soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 5 mètres (L=H/2 sans être inférieur à 5 m). Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus (voir annexe définition), - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Um 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Non réglementé ### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Um 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) - Non réglementée ### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Um 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) - Non réglementé ### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Um 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE) LEURS ABORDS - Non réglementé ### Rubrique UM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Um 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) - Non réglementée Um 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL - Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014 Um 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - sans objet Um 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Sans objet ### Rubrique UM 8 - Stationnement (intitulé du document : Um 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) - Non réglementée ### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Um 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2) Assainissement - L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Maire après avis du SPANC. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle, - les eaux pluviales issues de vastes surfaces imperméabilisées (aire de stationnement,…) devront faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le milieu naturel, - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les nouvelles lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf impossibilité technique majeure. Um 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10089_PLU_20210826. Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089/um La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10089/zone/um