# Zone UY du plan local d'urbanisme de Châtres (10089) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10089_PLU_20210826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uyb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Uy 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Zone Uy, Uya et Uyb

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes les occupations et utilisations incompatibles de fait avec la proximité des activités économiques et plus particulièrement :

• Les constructions d’habitation

• Les constructions à usage agricole à vocation d’élevage • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles mentionnées à l’article Uy 2 • Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.111-31 du code de l’Urbanisme ainsi que celles définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme. • Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Le stationnement de caravanes isolées en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l’article 2.

Uy 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

En zone Uy, Uya, Uyb sont admises sous conditions :

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article Uy1,

• Le logement s’il est nécessaire au gardiennage des activités présentes et sous réserve qu’il s’insère dans le volume des bâtiments d’activités

• les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les travaux, installations et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population.

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, initialement non conformes aux dispositions de l’article 1 conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, dès l’instant ou leur reconstruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone Uy

• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition des articles 6,7,8, et 10 ci après, s’ils n’aggravent pas la non conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU.

• les installations classées pour la protection de l’environnement, dès l’instant ou leur périmètre d’exclusion n’affecte pas une zone d’habitat.

• les dépôts de matériaux lorsqu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et sont liés à une activité présente dans la zone.

• Au sein des emprises ferroviaires et à leurs abords immédiats sont autorisées, les travaux, aménagements, installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire.

Uy 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

- Pour être constructible, un terrain à vocation d’habitat doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, une largeur minimale de voirie de 8 m est exigée.

- Les voies en impasse peuvent être autorisées si elles sont aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules (y compris les poids lourds) de faire demi-tour.

- Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques, aucun nouvel accès ne peut être réalisé au droit de la RD 619.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10089_PLU_20210826.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-10089.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10089/zone/uy