# Zone UE du plan local d'urbanisme de Châtres (77104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77104_PLU_20241119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet

### Distance aux limites (article UE 7)

> Emprise au sol des constructions Sans objet

### Hauteur (article UE 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits)

Sont interdits :

▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ; ▪ Les constructions à destination d’habitation, autres que celles mentionnées à l’article UE-2 ▪ Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de détail, de commerce de gros ou d’hébergement hôtelier et touristique ▪ Les constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt ; ▪ Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisir ; ▪ L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; ▪ L’installation de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée ; ▪ Les dépôts de véhicules ; ▪ Les carrières et décharges ; ▪ La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

▪ Les constructions à destination de logement ou d’hébergement, à condition : ▪ qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sur la zone ▪ qu’elles soient intégrées dans le volume bâti principal ▪ qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher.

▪ Les constructions à destination de bureaux, de restauration ou d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition d’être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée sur la même unité foncière.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet)

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

4.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m, disposant d’aménagements permettant d’assurer la sécurité des circulations piétonnes et vélos (les autres voies privées relèvent de l’article UE-5).

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales

• Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

4.3 Dispositions particulières

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

5.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales

• Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

• En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : ▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à 6 m. ▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à 3 m.

5.3 Dispositions particulières

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions Sans objet

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Hauteur des constructions)

8.1 Champ d’application

La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

▪ Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

▪ Les souches de cheminées ; ▪ Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

8.2 Dispositions générales

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 m

8.3 Dispositions particulières

Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures)

9.1 Généralités

• L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

9.2 Volumes

Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades

Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

• Les façades ne pourront être constituées ou couvertes de revêtement brillant ou à effet miroir.

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

9.4 Toitures

• Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

• Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 80% de leur surface.

9.5 Eléments techniques :

• Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures.

• Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique.

9.6 Clôtures :

• Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

• Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

• Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

Les clôtures doivent prendre en compte :

• La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture.

9.7 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

• Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Sans objet)

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, )

Dispositions générales

• Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 50 % des espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation de 1 arbre pour 100 m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger)

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales)

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Dispositions générales

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

Sous-section 2.4 : Stationnement

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement)

15.1 Dispositions générales

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement automobile

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m ▪ Largeur : 2,50 m ▪ Dégagement : 5,50 m

• Le nombre minimal de place dédiées au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé (plancher)

Maximum possible (plafond)

Logement Logement social Hébergement

Bureaux

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

2 places par logement 1 place par logement 1 place pour 2 chambres

1 place pour 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Autres équipements recevant du public.

15.3 Stationnement des vélos

• Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : ▪ Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

▪ Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement (pour les constructions comportant 2 logements ou plus) Hébergement Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Etablissements d'enseignement

Pour les logements de 2 pièces ou moins : 0,75m² / logt Pour les logements de 3 pièces et plus : 1,5m² / logt Avec une superficie minimale de 3 m² Il n’est pas fixé de norme

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Ecole primaire : 1 place pour 8 à 12 élèves

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques)

16.1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 5 m, soit directement, soit par un passage aménagé sur un terrain voisin. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 3,50 m minimum.

• Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour y compris ceux des services publics.

Article UE-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en Eau potable

• Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie

• Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées

• A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4 Assainissement des eaux pluviales

• Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article UA-14 du présent règlement.

17.5 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

• Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77104_PLU_20241119.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-77104/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-77104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77104/zone/ue