# Zone UX du plan local d'urbanisme de Châtres (77104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77104_PLU_20241119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UX 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

### Stationnement (article UX 12)

> Les aires de stationnement extérieures de plus de 4 places de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 50m² de superficie y étant affectée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits)

1.1 Dispositions générales : Sont interdits :

• Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions à destination de salle d’art et de spectacles ; • Les équipements sportifs ; • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; • Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition ; • Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; • Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf dispositions prévues à l’article UX2; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’installation de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée ; • Les dépôts de véhicules ; • Les carrières et décharges, • La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées ; • Les constructions ou imperméabilisation du sol à moins de 20 m des rives du ru de Loribeau à ciel ouvert.

1.2 Dans le secteur à risque technologique : Toute nouvelle construction est interdite, sauf dispositions prévues à l’article UX2.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

2.1 Dispositions générales : Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

• Les activités des secteurs secondaires ou tertiaire à condition : ▪ qu’elles ne dépendent pas de la législation dite SEVESO,

▪ qu’elles n’aient pas pour objet principal le commerce aux particuliers.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition de correspondre aux sous-destinations suivantes : ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, ▪ Locaux techniques des administrations publiques ou de leurs délégataires,

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements. ▪ Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, les consolidations souterraines, les fondations profondes. Dans les cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnaissance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux nécessaires.

• Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies.

• Les habitations sous réserve : ▪ D’être nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du service collectif, ▪ D’être intégrées dans un bâtiment d’activité, ▪ De ne pas dépasser une surface plancher de 100m².

2.2 Dans le secteur à risque technologique : • Les installations industrielles à condition qu’elles soient liées à l’activité à l’origine des risques.

• L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet)

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

4.1 Champ d’application • Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées : o le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées, notamment les places, les venelles, les sentes et les chemins y compris celles et ceux réservés à la circulation piétonne et cycliste ; o le long des voies privées ouvertes à la circulation.

• Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : o les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur; o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, o les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales • Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent s’implanter soit en limite soit avec un recul minimum de 1 m.

• Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter en respectant un recul au moins égal à 5 m.

• Seules les guérites d’accueil, habitation, locaux de gardien ou autres petites constructions nécessaires à l’accueil ou à la desserte en réseau pourront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum d’1m calculée à partir des voiries publiques, ou de voies privées.

• Les ouvrages de desserte réseaux ou télécommunication peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1 Champ d’application)

• Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

• Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; o les rampes de garage.

5.2 Dispositions • Les constructions de moins de 5 m de hauteur doivent s’implanter soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m.

• Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent, quant à elle, s’implanter en retrait d’au moins 5 m.

• Seules les guérites d’accueil, habitation, locaux de gardien ou autres petites constructions nécessaires à l’accueil ou à la desserte en réseau pourront s’implanter avec un retrait minimum de 5 m calculée à partir des voiries publiques, ou de voies privées.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

6.1 Champ d’application • Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; o les rampes de garage. 6.2 Dispositions • Les constructions doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5m.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

7.1 Champ d’application • L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.2 Dispositions • L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Hauteur des constructions)

8.1 Champ d’application • La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

• Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

o les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;

o Les souches de cheminées et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; o Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ; o les garde-corps. 8.2 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 15 m • Toutefois, elle peut être portée à 25 m pour les parties de constructions abritant des ouvrages techniques ou des processus nécessitant de grande hauteur.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures)

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

▪ aux sites,

▪ aux paysages naturels ou urbains.

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

9.2 Volumes L’enveloppe du bâti ne pourra se réduire à une simple forme parallélépipède.

9.3 Façades et toitures

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Aspect des façades :

• L’enveloppe du bâtiment ne pourra comporter un traitement de façade uniforme sur tout l’ensemble. • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur.

• Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

• Les façades ne pourront être constituées ou couvertes de revêtement brillant ou à effet miroir.

Aspect des toitures :

• Les toitures doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat.

• Les couvertures d’aspect papier goudronné ou fibrociment sont interdites. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. Ils ne sont pas soumis aux exigences de couleurs. 9.4 Eléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

• Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

• Aucune aire de stockage n’est autorisée entre le bâtiment et la voie de desserte. Les aires de stockage doivent être imperméabilisées et entièrement closes soit de murs, soit d’une bande plantée d’au moins 2m d’épaisseur conformément à l’article UX.

9.5 Clôtures : A l’exception du secteur de corridor écologique :

• Les clôtures seront constituées de végétation doublée de grillage ou barreaudage verticale posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 1,60 mètre.

• La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. • Des trouées de 15/10 cm tous les 20 m seront réalisées dans les clôtures des limites séparatives et dans les murs en limite de voie et emprise publique afin de laisser passer la petite faune.

Secteur de corridor écologique :

• Les clôtures seront constituées de grille sou grillages doublés de haies composées d’essences variées et locales.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Sans objet)

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, )

12.1Dispositions générales • Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 15 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Cette règle ne s’applique pas au secteur de corridor écologique.

• Dans le secteur de corridor écologique, 100% des espaces restés libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Il doit être aménagé une bande paysagère de 5 m minimum le long des voies et espaces collectifs. Cette bande paysagère peut comprendre des accès ponctuels au terrain, des guérites d’accueil et des ouvrages liés à la desserte réseaux.

• L’entrée principale du bâtiment doit être accompagnée d’un espace paysager.

• Les aires de stationnement collectives pour véhicules légers doivent intégrer des plantations.

12.2Plantations et aménagements paysagers • Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• Les aires de stationnement extérieures de plus de 4 places de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 50m² de superficie y étant affectée.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger)

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

Les « espaces boisés classés » (EBC)

• Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont irrecevables. Les coupes ne sont possibles que dans le cadre d’une gestion forestière et doivent faire l’objet de déclaration préalable.

• Néanmoins, en dehors des secteurs disposant d’un plan de gestion forestière, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ces cas, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales)

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• Avant rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie décennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

• Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités d’une surface supérieure à 50 m², doivent faire l’objet de prétraitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public ou le milieu naturel.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous-section 2.4 : Stationnement

### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement 15.1Dispositions générales)

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement véhicules motorisés • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m

▪ Largeur : 2,50 m

▪ Dégagement : 5,50 m

• Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le nombre minimal de place dédiés au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Bureaux

Artisanat

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Industrie

Entrepôt

Restauration Commerces de détail Hôtels Hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Cinéma Autres équipements recevant du public.

Minimum exigée (plancher)

Jusqu’à 100 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 100 m² de surface de vente : 1 place / tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu’à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu’à 5000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement à proximité...)

Maximum possible (plafond)

1place pour 55m² de surface de plancher

• Les espaces de stationnement de 100m² ou plus devront comporter des aménagements permettant d’éviter la pollution des sols et sous-sols par les hydrocarbures (noues dépolluantes par exemple)

15.3Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : ▪ couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches;

▪ facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

▪ situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol.

Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 3 m².

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigée

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1,5m² / tranche de 100m² de surface de plancher Jusqu’à 150 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 100 m² de surface de vente : 0,75m² / 100 m² de surface de vente

0,75m² / tranche de 25 m² de surface de plancher

Entrepôt

0,75m² / tranche de 300 m² de surface de plancher

Restauration

Hôtels Hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale.

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement à proximité...)

Salles d'art et de spectacles.

Cinéma

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques)

16.1Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Les aménagements et les constructions se desservant la RN4 sont interdits.

16.2Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article UX-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• En tout état de cause, l’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.5Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

• A l’exception des extensions de construction ne créant pas de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Règlement– PLU approuvé - Châtres

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77104_PLU_20241119.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatres-77104/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatres-77104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77104/zone/ux