# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Chauché (85064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071918_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES « Exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière. « Habitation » : logement « Equipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES • les constructions nouvelles à usage de logements, • les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si elles constituent un nouveau siège d’exploitation, • Les constructions et installations dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées (notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques), ou, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les éoliennes non domestiques, • les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs • Les affouillements et exhaussements de sol non liés et non nécessaires à un projet autorisé ou d’intérêt public CONDITIONS SPÉCIALES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les nouveaux bâtiments agricoles liés à une exploitation agricole déjà existante seront admis s’ils s'implantent prioritairement au cœur de l'exploitation existante ou, si impossibilité justifiée, à proximité des bâtiments existants. Des implantations différentes seront éventuellement autorisées si des contraintes techniques ou de mode d’exploitation/élevage le justifient. Les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction) seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Elles devront être implantées prioritairement au sein de l’exploitation existante ou, si impossibilité justifiée, à proximité des bâtiments existants. Pour la destination « habitation » : les extensions mesurées (à raison d’une seule extension à partir de l’approbation du présent PLUiH) et les annexes mesurées des logements existants, dans la zone ou hors zone, seront admises sous réserve d’une implantation au plus près du bâtiment auquel elle se rapporte et d’une bonne intégration dans l’environnement et sous réserve de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Page 32 Les annexes devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien d’usage avec celle-ci. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : RÈGLES VOLUMÉTRIQUES ET D’IMPLANTATION) Hauteur Pour la destination « exploitation agricole et forestière », la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent. Pour la destination « habitation », la hauteur maximale des annexes est fixée à 4.50 mètres et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ", la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent. Des hauteurs spécifiques seront éventuellement imposées notamment pour des raisons d’intégration paysagère ou dans le cadre de cônes de vue paysager à préserver. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions Pour la destination « habitation », l’emprise au sol et la surface de plancher de la construction des extensions et des annexes devront être justifiées au regard du bâti déjà existant et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire. Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol et la surface de plancher, justifiées et mesurées, ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel ils s’inscrivent. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, espaces libres et de plantations Les haies bocagères et arbres existants devront être conservés sauf nécessitée justifiée d’abattage. En cas d’abattage justifié, un arbre ou une haie d’essence similaire ou choisi dans la palette devra être replanté, en préservant au mieux les continuités écologiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071918_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/chauche-85064/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chauche-85064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85064/zone/n