# Zone A du plan local d'urbanisme de Chaudenay (71119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71119_PLU_20230124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions à usage d'activités doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s'y substitue. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Toutefois elle pourra être limitée si la construction est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l'exploitation agricole à l'exception de celles, soumises à des conditions particulières, mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l'exploitation agricole. - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu‘ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti. SECTION 2-CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès - La construction d’un bâtiment n’est autorisée que dans la mesure où il peut être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques sont adaptées à la destination et à l'importance du projet, permettant notamment d’assurer correctement la lutte contre d'incendie. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie - Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies publiques et privées desservant plusieurs parcelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau : - Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d'être déconnecté du réseau public d’alimentation. L‘utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la Ioi sur l'eau du 03/01/1992. Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L‘évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et la nature des effluents. - Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. - En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d'assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d'activités doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s'y substitue. Les constructions à usage d'habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. Les constructions de toute nature doivent s‘impIanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'emprise publique de la RD62. Toutefois, Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - La reconstruction à l'identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. - L‘extension ou l'aménagement de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. - Des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou d’un service public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Toutefois, Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - La reconstruction à l’identique après sinistre sur l'emprise des fondations antérieures. - L’extension ou l'aménagement de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. - Des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou d’un service public ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Il n’est pas fixé de règles particulières. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n‘est pas fixé de règles particulières. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Toutefois elle pourra être limitée si la construction est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. ### Article A 11 - Aspect extérieur L‘aspect d‘ensembIe et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d'intégration n‘exclut pas une architecture contemporaine. La pente des toits sera de 20 % minimum. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Si les bâtiments ou installations sont de nature, par Ieur volume ou Ieur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux. SECTION 3-POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n‘est pas fixé de Coefficient d’Occupation du Sol. TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAUDENAY – PLU – APPROBATION – Juin 2023 - Règlement CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Il s’agit de zones naturelles ou forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de Ieur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou économique... Il existe un secteur Ns, dans lequel sont autorisés les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de plan d’eau et les constructions à usage d’équipements de loisirs liés au plan d’eau. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71119_PLU_20230124. Page : https://edifiable.fr/plu/chaudenay-71119/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chaudenay-71119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71119/zone/a