# Zone N du plan local d'urbanisme de Chaulgnes (58067) : ce que le règlement autorise N 11 s'agit d'une zone naturelle qui doit être préservée, soit en raison de l'intérêt de la qualité des sites et des paysages, soit en raison de l'intérêt écologique des sites naturels, soit en raison des risques empêchant toute construction ou installation. La zone N comprend un secteur particulier : - 1 secteur Ne correspondant à des bâtiments isolés. Document en vigueur : 58067_PLU_20060131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2006, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Règle : a - les extensions admises doivent être implan tées à 7 mètres au moins de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. ### Hauteur (article N 10) > 1- Hauteur maximale La hauteur maximale des batiments autorisés est de 6 mètres à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES) a - toute occupat1on et utilisation du sol autre que celles admises à l'article N 2 sont interdites. b - les occupations et utilisations du sol visées à l'article N 2 ci-après ne remplissant pas les conditions énoncées aux articles qui suivent c- toute construction dans les espaces boisés à conserver figurant au plan par un grand quadrillage, à l'exception des bâtiments publics, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt public. d - la création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elle soit soumise à autorisation ou à déclaration. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) 1- Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas exéder 1m60. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. b - les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. c - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurant au plan par un quadrillage. d - les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan. Il - Ne sont admises en zone N et Ne que les occupations et utilisations du sol claprès, sous réserve d'une Intégration en harmonie avec l'environnement et la topographie et sous réserve de la préservation du caractère naturel de la zone : a - l'aménagement de bâtiment existant. la construction d'annexes, l'extension mesurée de bâtiment existant, y compris avec changement de destination pour habitation ou autre occupation du sol compatible avec la préservation de l'environnement. b - en cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation, dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant. COMMIJNE OE CHAUlGNES PLAN lOCAL 01JR8AN tSME 1 REGLEMENT (novembre 20041 56 c - les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateur, château d'eau,...) et les réseaux d'intérêt public. d - les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et aux réseaux d'intérêt collectif. SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) 1- Accès a - pour être aménageable ou constructible. un terrain doit avoir une approche automobile aux abords, par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. b - l'ouverture d'une voie privée est interdite lorsqu'elle n'est pas destinée à desservir une installation existante ou autorisée. c- l'accès doit être aménagé de manière à avoir un impact minimum sur l'environnement (terrassement, abattage d'arbres, ...) et de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique, y compris celles des piétons. Il - Voiries a - le terrain doit être desservi par une voie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'approche des véhicu les de lutte contre fincendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable a - toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie. selon les cas, d'un dispositif antiretour d'eau. b - tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Il - Assainissement a - Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. b - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe aux abords. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser tous dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. COMMUNE DE CHAUlGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGlEMENT (I>C>Mrrô