# Zone UC du plan local d'urbanisme de Chaulgnes (58067) : ce que le règlement autorise

UC Zone urbaine à vocation principale d'habitation, pouvant accueillir aussi des commerces, bureaux, services ou des équipements d'intérêt collectif. La zone UC, comporte un secteur particulier : un secteur UC.1, où la constructibilité est assujettie à l'obligation de buser la part1e basse de la parcelle. Ce secteur correspond à la partie nord-ouest du chemin de Mauringe, à l'est de la commune.

Document en vigueur : 58067_PLU_20060131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2006, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 11 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UC 7)

> b- si la construction projetée n'est pas édifiée sur la limite séparative, la d1stance - comptée horizontalement - de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois métres {L ~ H/2 ~ 3 métres).

### Hauteur (article UC 10)

> 1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ·OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• celles visées à l'article UC 2 qui ne rempliraient pas les conditions énoncées dans les articles qui suivent,

• les constructions nouvelles à usage agricole, • les constructions nouvelles à usage industriel,

• la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes, • le stationnement isolé de caravanes ou de campeurs pendant plus de trois mois sur un même terrain, • les ouvertures de carrières, gravières ou sablières, • les dépôts de véhicules hors d'usage,

• les exhaussements et affouillements du sol, sauf lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 - Rappels a - l'édification de clOtures est soumise à déclaration, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas excéder 1m60. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières.

b - les Installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il - Les occupations et utilisations du sol s uivantes ne sont admises que si elles respectent les conditi ons éno ncées cl -dessous :

a - La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement. soumises à autorisation ou à déclaration, sont autorisées sous réserve qu'elles présentent un caractère de service pour les habitants de la zone ou de l'agglomération ;

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (nt>Wmbra 2004!

18

- qu'elles n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni aucun risq ue de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ,

- que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec les lieux environnants.

b - Les constructions à usage d'habitation ou d'hébergement situées dans les zones de bruit figurant au Plan de Zonage par un trait dentelé ne peuvent être autorisées que sous réserve de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoust1que des bâtiments d'habitation et 1ou d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur.

c- Dans le secteur UC.1, les constructions neuves et les extensions ne sont admises que si le pétitionnaire fait buser la partie basse de son terrain, pour raccordement à l'assainissement public qui sera réalisé ultérieurement

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire , en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être adaptés à l'opération, aménagés de manière à apporter la moindre gène à la circulation publique et prendre un minimum de linéaire sur la voie publique. c - lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès automobile sur celle de ces voles qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit d - sur une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine,

Il - Voi rie a - le terrain où se situe la construction projetée doit être desservi par une voie au moins dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées aux fonctions qu'elle devra assurer, ainsi qu'à la nature et à l'intensité du trafic qu'elle supportera. b - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (largeur 2: 3,50 m). c - les voies de desserte primaire des lotissements ou groupes d'habitations ne doivent pas être conçues en impasse à titre définitif : le schéma d'organisation doit prévo1r une bande de terrain non privative permettant une liaison ultérieure avec les urbanisations voisines. Artic le UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation qu1, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif antiretour d'eau.

COMMUNE DE CHAUlGNES PI.AN LOCAl. DVRBANISME 1 REGLEMEN T ( - 20041 19

Il - Assai nissement a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations sou terraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés. cours d'eau et réseaux p uviaux. En cas de réseau collectif unilltaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assalnissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caracténstiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau Insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Si l'accès à la parcelle nécessite le busage du fossé longeant la voie, la section du tuyau devra être mentionnée au dossier de demande de Permis de Construire, de Déclaration de Travaux ou de Permis de Lotir.

Dans le secteur UC.1, une buse ou canal sation destinée à recueillir les eaux pluviales doit être mise en œuvre par le pétitionnaire ; elle sera raccordée au réseau public réalisé ultérieurement.

Ill - Electrlclté, téléphone, télédistri bution

Sur la propriété concernée par le projet de construction neuve, les réseaux divers de distribution doivent être enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Les antennes paraboliques doivent être implantées dans les combles ou, à l'extérieur, de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques avoisinantes, sauf en cas d'impossibilité technique ou de mauvaise réception due à l'orientation.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

a - Pour les constructions raccordées au réseau collectif d'assainissement. il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains.

b - Pour les constructions non raccordées au réseau collectif d'assainissement, un terrain doit avoir une superficie minimum de 1.000 m2 pour être constructible. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les cas suivants :

COMMUNE OE CHAULGNES PLAN LOCAL O'VRBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004)

20

- pour la construction d'annexes ne rejetant ni eaux usées ni eaux vannes, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 - Règle Les constructions doivent être implantées à 5 métres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.

Il - Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, chateau d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée {lotissement ou groupe d'habitations) dont le schéma d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse de la voirie et des constructions projetées.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Règle a- la construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée. b- si la construction projetée n'est pas édifiée sur la limite séparative, la d1stance - comptée horizontalement - de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois métres {L ~ H/2 ~ 3 métres).

Il - Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée {lotissement ou groupe d'habitations) dont le plan d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse de la voirie et

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004} 21 des constructions projetées

Artic le UC 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT A UX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1- Règle Sur une même unité foncière, la distance entre deux constructions non contiguês comportant une ou des baies éclairant des locaux habitables doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du batiment le plus élevé - hauteur mesurée à l'égoOt du toit -. sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Il - Implantation différente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics, notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement. d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c- lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée (lotissement ou groupe d'habitations) dont le plan d'organisation fait clairement apparaitre une composition soigneuse des construct.ions projetées d - la distance peut-être réduite de moitié pour les parties en vis-à-vis qui ne comportant pas de baies éclairant des pièces d'habitation.

### Article UC 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante ne fait pas l'objet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles.

Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et pour les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas de la reconstruction d'un bâtiment sinistré et dans le cas de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants. sous réserve que la hauteur n'excède pas la

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (noWJmbf8 2004)

22 hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.

••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••• ••••••••••••••••••••••••

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : · ASPECT EXTERIEUR)

Règle générale :

L'aspect extérieur des constructions doit prendre en compte les vues qu'on a sur elles, aux échelles suivantes :

en vision éloignée, la future construction ne doit pas apparaître insolite dans l'environnement par son volume, sa couleur ou la brillance des matériaux ; l'aménagement des abords et les terrassements ne doivent pas être en rupture avec le paysage en perception rapprochée, la qualité architecturale de la construction sera recherchée notamment par son adaptation au sol, ses proportions y compris celles des baies, le traitement des abords.

Le « volet paysager » joint au dossier de demande de Permis de Construire présentera obligatoirement une photo au moins du site d'implantation en vue éloignée, et une photo en vue rapprochée.

Règles particulières :

Sous-sols : Les remblais rapportés autour des semi sous-sols ne dépasseront pas une hauteur de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel, sauf en cas de terrain en forte pente.

Enduits et parements de façades extérieures : le blanc pur est interdit.

Abris ou annexes : ils ne seront pas en tôle, sauf si cette dernière est laquée. Le blanc pur est interdit.

Clôtures a - les ouvrages de clôture elles portalis doivent être de modèle simple. b- la hauteur des clôtures sur le domaine public ne devra pas excéder 1.60 mètres

Cuves et citernes : les cuves de gaz propane, fioul, assainissement, etc, ainsi que les réservoirs d'eau potable privés seront enterrés ; en cas d'impossibilité technique. ils seront couverts par un toit.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : · STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone. et être réalisées en dehors des vo1es publiques

Les habitations doivent comporter au moins deux emplacements de stationnement dans les limites du terrain. Les garages seront dans toute la mesure du possible intégrés ou accolés

COMMUNE OE CHAULGNES. PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novtmbte 20041 23 à la ma1son.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ·ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans toute la mesure du possible, ou bien remplacées par des plantations d'essences locales équivalentes. b - Les résineux susceptibles de prendre une grande hauteur ne sont pas autorisés ou doivent être élagués à 7 mètres de haut maximum.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION OU SOL Article UC 14 · COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004}

24

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la Zone UE

Zone urbame réservée aux activités économiques. à savoir artisanales. commerciales, tertiaires et de viabilité.

SECTION 1 • NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58067_PLU_20060131.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaulgnes-58067/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaulgnes-58067.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58067/zone/uc