# Zone UL du plan local d'urbanisme de Chaulgnes (58067) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58067_PLU_20060131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2006, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 11 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > b - si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L > H/2 > 4 mètres). ### Hauteur (article UL 10) > 1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) 1 - Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration. b - les installations et travaux divers sont soumis à rautorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il - Ne so nt autorisés que : a - les constructions et aménagements liés au caractère général de la zone, à savoir : sport, jeu, loisir, hébergement, gestion, restauration, ainsi que tous ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement. b - l'aménagement et 1 ou l'extension de bâtiments ou équipements existants. c - les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et aux réseaux d'intérêt collectif. SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) 1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche des ambulances, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules légers du public, par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin faisant l'objet d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être adaptés à un équipement recevant du public, et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il - Voirie a - le terrain destiné à être bâti doit être desservi par une voirie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à rensemble des fonctions qu'elle assurera, ainsi qu'à la nature et à l'intensité du trafic qu'elle supportera. b - cette voirie doit avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des ambulances. des COMMUNE DE CHAU~G NES PLAN ~OCA~ D'URBANISME 1 REGŒMENT (novembre 2004) 31 véhicules de secours et du matériel de lutte contre l'incendie. Article UL 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau potable a - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif antirêtour d'eau. b - Toute construction ou installation qui, par sa destination, présente des risques au regard de la sécurité incendie, devra comporter sur le terrain ou aux abords un poteau incendie conforme à la norme NF S 61-213, à savoir ayant une section de tuyau de 100 mm et assurant un débit de 60 m3 1 h ou 1000 litres 1 minute sous une pression dynamique minimale de un bar, poteau implanté à moins de 200 mètres de la construction ou de l'installation. Il - Assainissement a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés , cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unititaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assainissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) sont à la charge exclusive du pétitionnaire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n'est pas imposé de prescription concernant les caractéristiques des terrains, sauf éventuellement celles découlant des autres articles du présent Règlement. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Il n'est pas imposé de prescription concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. COMMUNE DE CHAUl.GNES PLAN lOCAl D'URBANISME 1 REGI..EMENT(novembre 2004/ 32 ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- Règle a - la construction de bâtiments jouxtant les limites sèparatives est autonsèe. b - si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L > H/2 > 4 mètres). Il - Implantati on différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être te cas notamment : a - pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et réseaux d'intérêt public. b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement. c- lorsqu'il s'agit d'un projet d'ensemble dont le plan d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse des constructions projetées. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas imposé de prescription concernant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article UL 9 - Emprise au sol Pour l'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante, il n'est pas fixé d'autres prescriptions que celles découlant des autres articles du présent Règlement. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles. Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas d'une reconstruction d'un bâtiment sinistré, de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit. c- pour les accessoires tels que mâts, candélabres d'éclairage, ... COMMUNE DE CHAULGNES PUIN LOCAL DURBANISME 1 REGlEMENT /t>O,.mbre 2004) 33 ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions projetées ne doivent pas apparaître en rupture avec le paysage environnant. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoms des constructions admises dans la zone. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existant en dehors de l'emprise du bâtiment projeté doivent être maintenus dans la mesure du possible, ou remplacés par des arbres d'essences locales. SECTION Ill- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UL 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. COMMUNE DE CHAULGNES , PLAN LOCAL D URBANISME 1 REGLEMENT(novomble 2~) 34 TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58067_PLU_20060131. Page : https://edifiable.fr/plu/chaulgnes-58067/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/chaulgnes-58067.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58067/zone/ul