# Zone N du plan local d'urbanisme de Chaumergy (39124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39124_PLU_20180727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique N 9)

> Non réglementé.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites)

Dispositions générales : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 – N du présent règlement.
Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dispositions particulières aux secteurs N : Sont admis : - Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacement réservé. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - La reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans le respect du site. - Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 dans la limite de 40m² (annexes et extensions cumulées) d’emprise au sol par unité foncière.
 à condition d’être implanté en tout point à moins de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation.
 à condition que la hauteur n’excède pas 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage.
Dispositions particulières aux secteurs NE : Sont admis : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les aménagements, travaux, installations liés à l’entretien et la mise en valeur du site. - Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Disposition générale : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.
Dispositions particulières aux secteurs N : La façade avant d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être située à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.
Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Disposition générale : La façade la plus proche des constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et à une distance minimale de 3 mètres des fossés.
Dispositions particulières aux secteurs N : Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 5 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.
Article 8– N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions)

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée hors tout à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de rénovation, reconstruction après sinistre datant de moins de 2 ans ou transformation d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur maximale des constructions est fixée à 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage. Le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol)

Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : aspect extérieur Dispositions générales :)

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. Les couvertures écologiques et les couvertures liées aux énergies renouvelables sont autorisées.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement Dispositions générales :)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Article 13 – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Dispositions générales : Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries)

Non réglementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux)

Dispositions particulières aux secteurs N Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations.
Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :
- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,
- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,
pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Article 5 – N : caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39124_PLU_20180727.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaumergy-39124/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaumergy-39124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39124/zone/n