# Zone U du plan local d'urbanisme de Chaumergy (39124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39124_PLU_20180727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AU, AUX, UA, UB, UJ, UX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites)

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets et de véhicules hors d’usage. o les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereux ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.
Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : - Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière, d’hébergement hôtelier autres que celles mentionnées à l’article 2 – UA et UB du présent règlement.
Dispositions particulières au secteur UJ : - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt.
Disposition particulière aux secteurs UX : - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2 – UX du présent règlement.
Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Disposition générale : Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.
Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont admis : - Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
Commune de Chaumergy Plan Local d'Urbanisme – Règlement
- Les entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier à condition que la capacité des réseaux soit suffisante. - Le dépôt de véhicules neufs ou d’occasions à condition qu’il soit lié à une activité professionnelle présente en secteur UA ou UB. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
Dispositions particulières au secteur UJ : Sont admis : - Les constructions annexes ayant une emprise au sol maximale de 20 m² par unité foncière.
Disposition particulière aux secteurs UX : Sont admis : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de services liés à une activité présente en secteur UX à condition qu’ils soient intégrés au volume principal de la construction projetée. - Le dépôt de véhicules neufs ou d’occasions à condition qu’il soit lié à une activité professionnelle présente en secteur UX.

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales : Les distances, par rapport aux emprises publiques et aux voies existantes, à modifier ou à créer, sont mesurées entre la façade avant de la construction et la limite d’emprise de la voie ou de l’emprise publique.
Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la façade la plus proche des berges des cours d’eau et des fossés.
Tout point de la façade des constructions et installations la plus proche du cours d’eau doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et 5 mètres par rapport aux fossés existants ou à modifier. Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés en limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites d’emprises publiques.
Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.
- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
Dispositions particulières aux secteurs UA : - La façade avant de la construction doit être située à une distance comprise entre 4 et 10 mètres
par rapport à l’emprise publique. - L’isolation extérieure des constructions existante à l’approbation du PLU pourra être réalisée
sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment, à condition que cela n’engendre pas de problèmes d’accès pour les véhicules et que cela ne soit pas incompatible avec la Loi handicap du 11 février 2005.
Disposition particulière aux secteurs UB : - La façade avant de la construction doit être située à une distance comprise entre 4 et 12
mètres.
Disposition particulière au secteur UJ : - Les constructions pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre.
Disposition particulière au secteur UX : - La façade avant de la construction doit être située au-delà de 5 mètres.
Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation dans le volume, reconstruction après sinistre. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés en limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives ou en limite. La façade des constructions et installations la plus proche du cours d’eau doit s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et à une distance de 6 mètres des fossés. Seuls les équipements d’intérêts généraux et collectifs sont exemptés de cette règle.
Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les constructions d’annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre si leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout. L’altitude d’une construction est mesurée à partir du point moyen de l’emprise de la future construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Disposition particulière au secteur UJ : - Les constructions pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre.
Disposition particulière au secteur UX : - Les constructions et installations doivent s’implanter soit sur limites, soit à une distance
comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – U : hauteur des constructions)

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.
En cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
Dispositions particulières aux secteurs UA : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 9
mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitat principal et 3,5 mètres à l’égout de toiture pour les annexes de l’habitat.
Dispositions particulières aux secteurs UB : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 7
mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitat principal et 3,5 mètres à l’acrotère pour les annexes de l’habitat.
Disposition particulière au secteur UJ : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres hors tout.
Dispositions particulières au secteur UX : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12
mètres hors tout.

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – U : emprise au sol)

Non réglementé.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U : aspect extérieur)

Dispositions générales : Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.
Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.
Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Clôtures Les murs (bahut) devront être en pierres ou enduit et ne pourront pas dépasser 1 mètre de hauteur. Ils pourront être surmontés de grillages ou de panneaux à clairevoie sans pouvoir dépasser un total de 2 mètres.
Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de pente, les toitures seront réalisées en terre cuites caractéristiques de la région.
Façades Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Les façades devront être de couleur ocre ou calcaire.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – U : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Dispositions générales : Les haies de conifères ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. La plantation de haies mono espèces ne sont pas autorisées.

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : – U : stationnement)

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public selon les normes minimales définies ci-après.
Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations à usage de logement, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être créées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – U : accès et voiries)

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies publiques et privées devront favoriser les voies circulantes lorsque cela est possible et limiter les impasses.
Disposition particulière aux secteurs UX : Les nouvelles voiries et accès devront avoir une largeur minimum de 7 mètres.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – U : desserte par les réseaux)

Dispositions générales :
Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :
- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,
- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,
pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.
Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Les branchements privés à créer doivent être enterrés sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
Article 5 – U : caractéristiques des terrains.
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39124_PLU_20180727.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaumergy-39124/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaumergy-39124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39124/zone/u