# Zone N du plan local d'urbanisme de Chaumousey (88098) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 88098_PLU_20240618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nf, Ni, Nic, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Tout est interdit sauf cas visés à l’article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Nj uniquement :

- Les abris de jardins dans les conditions définies aux articles 9 et 10.

Dans le secteur Nl uniquement :

- Les extensions des constructions existantes à condition d’être liées et nécessaires à une activité touristique ou de loisirs liées au lac de Bouzey dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

- Les habitations légères de loisirs. - Les installations légères complémentaires liées à l’aménagement touristique du tour du lac de Bouzey (pontons, abris promeneurs, poste de secours).

Dans le secteur Ne uniquement :

- Les abris de pêche dans les conditions définies aux articles 9 et 10.

Dans le secteur Nf uniquement :

- Les constructions et installation à condition d’être liées et nécessaire à une activité d’exploitation forestière.

- Les abris de chasse dans les conditions définies aux articles 9 et 10. - Les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

Dans le secteur Nic uniquement : - Les annexes et constructions d’avant-corps non fermées à condition que les murs pleins ne représentent pas plus de 60% des côtés de la construction et dans les conditions définies aux articles 9 et 10.

Dans le secteur N uniquement :

- Les installations légères complémentaires liées à l’aménagement touristique du tour du lac de Bouzey (pontons, abris promeneurs, poste de secours).

- La rénovation et la réhabilitation des constructions existantes dans la limite de l'emprise au sol existante (aucune extension ou dépendances isolées autorisées) à condition qu’il s’agisse de construction à vocation d'habitat, gites, chambre d'hôte, commerces, services ou petits artisanats.

Dans l’ensemble des secteurs :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ZONE N

11.2. Toitures - Volumes

11.2.1. La pente des toitures ne devra pas excéder 35°.

11.2.2. La couleur de toiture des constructions situées sur une même unité foncière sera similaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux systèmes de production d’énergie renouvelable, toitures terrasses, vérandas et toitures végétalisées.

11.2.3. Les toitures reprendront l’aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle (rouge vieilli) à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, châssis de toiture, toitures végétalisées et vérandas. Les toitures de couleurs noires et grises sont interdites.

11.2.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les alinéas 11.2.1 à 11.2.2, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction et avec un aspect identique à celui préalablement édifié.

11.3. Dessin général des façades sur rue

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. L’utilisation de couleurs vives est interdite.

11.3.3. Les façades sur rues devront être percées de baies ou ouvertures : - Les façades sur rues muettes sont donc interdites. - Les façades sur rues uniquement percées de portes de garages sont interdites.

11.3.4. Les façades éclairées la nuit ou supportant des enseignes lumineuses, le seront par des systèmes non éblouissants pour les usagers des voies publiques et des riverains.

11.4. Clôtures

11.4.1. La hauteur des clôtures en limite du domaine public est limitée à 1,50 mètre. Lorsqu’elles sont composées d’un mur bahut, celui-ci ne devra pas excéder 1 m. La hauteur des clôtures en limite du domaine privé est limitée à 2 mètres.

11.4.2. Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades de la construction.

11.4.3. Les clôtures seront à claire-voie.

11.4.4. L'accord du service gestionnaire du réseau sera demandé sous forme de permission de voirie avant toute modification ou création. Aux embranchements routiers, le dénivelé entre le niveau de l’axe de la chaussée et le dessus de la haie ne devra pas dépasser 0,80 m sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements carrefours, bifurcations ou passages à niveau. Si les clôtures, sont situées à proximité d'un carrefour, elles ne peuvent pas porter préjudice aux conditions de visibilité.

11.4.5. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages peuvent faire l’objet, de la part des services gestionnaires de la voirie de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité de la circulation

ZONE N

11.5. Divers

11.5.1 Les éléments de type boitier (climatisation, moteur aérothermique,…) devront être intégrés de façon harmonieuse aux façades et prioritairement sur des parties non visibles de la construction.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Les constructions s’implanteront à au moins 5 mètres des routes départementales et 3 mètres de la limite de toute voie ouverte à la circulation (voie publique et privé) ainsi que des voies piétonnes et cyclables.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être au moins égale à 3 mètres de cette limite.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites de la zone NF. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes en zone Nl, Cette disposition ne s’applique pas en zone Ne et en zone Nf.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux et du réservoir de Bouzey.

7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ZONE N

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée au droit de la construction.

10.1. Hauteur maximale

Dans le secteur Nj 10.1.1. La hauteur maximale des abris de jardins est de 2.5 mètres au faitage.

Dans le secteur Ne 10.1.2. La hauteur maximale des abris de pêche est de 2.5 mètres au faitage.

Dans le secteur Nf 10.1.3. La hauteur maximale des abris de chasse est de 2.5 mètres au faitage.

Dans le secteur Nic 10.1.4. La hauteur maximale des annexes et constructions d’avant-corps non fermées est de 2,5 mètres au faitage.

10.2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

### Rubrique N 5 - Pas de prescription

. ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Dans le secteur Nj 9.1. L’emprise au sol des abris de jardins toutes surfaces cumulées, ne devra pas excéder 20 m², par unité foncière.

Dans le secteur Ne 9.2. L’emprise au sol des abris de pêche toutes surfaces cumulées, ne devra pas excéder 20 m², par unité foncière.

Dans le secteur Nf 9.3. L’emprise au sol des abris de chasse toutes surfaces cumulées, ne devra pas excéder 20 m², par unité foncière.

Dans le secteur Nic 9.4. L’emprise au sol des annexes et constructions d’avant-corps non fermées est limitée à 20 m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,

- Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

ZONE N

11.1. Insertion des constructions dans le site

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

13.1. Les espaces non bâtis, hors voies d’accès, allées, stationnements et terrasses seront réalisés avec des matériaux perméables. L’usage du végétal sera privilégié.

### Rubrique N 8 - Stationnement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

ACCES

 Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Le permis peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

VOIRIE

 Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Ces parties terminales seront d’une structure et d’une finition identique au reste de la voirie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leurs caractéristiques seront fixées en concertation avec les services compétents. Elles doivent être adaptées notamment à l'approche et à la circulation du matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des ordures ménagères.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS En application de l’article L.123.1.6. du Code de l'Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ◼◼◼◼◼), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

13.3. Les essences utilisées seront des essences locales.

13.4. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d'alignements.

13.5. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au plan

, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421.4 du Code de l'Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222.1 du Code Forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222.6 du même Code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

EAU POTABLE

 Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou captage est autorisée dans les limites de la réglementation existante.

EAUX PLUVIALES

 Lorsque les conditions techniques ou géologiques le permettent, la gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera privilégiée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard). Dans le cas contraire, en cas d’impossibilité technique ou géologique, les constructions se raccorderont au réseau public de collecte des eaux pluviales suivant la règlementation en vigueur.

 Dans la mesure du possible, des dispositifs tampons (de type noue paysagère) seront créés afin de limiter les débits.

ZONE N

ASSAINISSEMENT

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

• En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

• L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

 Tout nouveau réseau sera réalisé en souterrain.  Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les raccordements sur les parcelles privées devront l’être également.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88098_PLU_20240618.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaumousey-88098/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaumousey-88098.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88098/zone/n