# Zone A du plan local d'urbanisme de Chauny (02173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02173_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 2 - Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins : - 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies ; ### Distance aux limites (article A 7) > 1 - Les constructions et installations doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². ### Hauteur (article A 10) > 1 - La hauteur maximale des constructions autorisée est de 10 mètres avec des adaptations possibles pour raisons techniques et fonctionnelles après accord des services compétents. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, excepté celles mentionnées à l'article A.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerce. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1 - La reconstruction à condition qu’elle soit identique aux bâtiments existants. 2 - Les extensions et les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation. 3 - Les constructions destinées au logement des exploitants agricoles sous réserve qu'elles soient implantées à proximité directe du corps de ferme ou de constructions existantes. 4 - La transformation de bâtiments vétustes en résidences, dans la mesure où il n'y a pas accroissement du volume bâti préexistant. 5 - Les entrepôts à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole de la zone. 99 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A 6 - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole de la zone. 7 - Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient d’intérêt public tels que des bassins de rétention. 8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles soient liées à l’activité agricole. De plus, pour le sous secteur Ae : Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement de l’école d’agriculture. Pour les parties de la zone A concernées par le PPRI Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy, se référer au règlement du PPRI (cf. Annexe 3). SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements). Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. 100 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. Dans le cas de groupe de constructions, des aménagements tels que bassin ou autre dispositif pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. 4 - Autres réseaux Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation (RD 1032, RD 937). Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; 101 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes. 2 - Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins : - 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies ; - 10 mètres par rapport à la berge des cours d'eau. Pour les constructions d'élevage, cette dernière distance est portée à 35 mètres. 3 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension peuvent être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages. 4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions et installations doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. 2 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante. 3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. Ceci n'est pas valable pour les garages. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. 102 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A ### Article A 9 - Emprise au sol 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². 2 - L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 25 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur maximale des constructions autorisée est de 10 mètres avec des adaptations possibles pour raisons techniques et fonctionnelles après accord des services compétents. 2 - Pour les constructions à destination des habitations autorisées, leur hauteur ne peut excéder 7 mètres mesurés à l'égout du toit. 3 - Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées dans le cas de construction à caractère fonctionnel, pour raisons liées à des impératifs techniques, à condition de justifier d'une bonne intégration dans l'environnement. 4 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.21 du Code de l'Urbanisme). Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant elle devra être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue des volumes et des couleurs. Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s’intégrer dans le paysage notamment au point de vue des volumes et des couleurs. 103 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Les grilles et balcons en ferronnerie sont traités simplement, en barreaudage vertical, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti. 2 - Matériaux et revêtements Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions, de quelqu’importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’extensions ou de constructions annexes, les matériaux devront êtres similaires à ceux existants ou s’intégrer harmonieusement avec l’existant. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Les imitations de matériaux tels que fausses briques ou faux pans de bois sont interdits. Les murs des constructions réalisées sur sous-sols devront présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Le blanc pur est interdit. Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. La polychromie en façade est autorisée pour les constructions à usage d'activité. Les surfaces réfléchissantes sont interdites. 3 - Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. 104 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE A Les sous-sols dépassant le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 mètre, cette hauteur étant mesurée dans le cas de terrains en pente au droit de la façade la plus enterrée. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. 4 - Constructions annexes Les constructions annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les garages préfabriqués sont interdits. Les citernes à gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. 5 - Clôture Les clôtures seront réalisées en grillage doublé ou non d’une haie vive. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager. Les plantations et haies seront réalisées, au moyen d'essences locales, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés. Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations 105 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONES NATURELLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 106 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N Il s'agit d'une zone naturelle, protégée en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu, ou en raison de risques ou de nuisances. Seules peuvent y être admises les constructions indispensables à la sauvegarde ou à la mise en valeur du milieu naturel. Cette zone comporte trois sous secteurs : - un sous secteur Na correspondant au jardin public ; - un sous secteur Nb où sont admis les parcs de stationnement liés à une activité dans une zone contiguë ; - un sous secteur Nj, réservé aux activités de jardinage. Certaines parties de la zone N sont concernées par l’aléa inondation défini dans le PPRI Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy, approuvé le 21 mars 2005 dont le règlement est annexé au présent document, cf. Annexe 3. Certaines parties de la zone N sont concernées par le PPRT pour le site Rohm and Haas, approuvé le 22 décembre 2014 dont le règlement est annexé au présent document, cf. Annexe 2. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02173_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02173/zone/a