# Zone N du plan local d'urbanisme de Chauny (02173) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02173_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins : - 25 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ;

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 m².

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerce. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées ou à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, excepté
celles mentionnées à l'artiche N.2. Pour les zones concernées par le PPRT pour le site Rohm and Haas, se référer au règlement du PPRT annexé au présent document, cf. Annexe 2.

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Règlement - ZONE N

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION)

1 - La reconstruction à condition qu’elle soit identique aux bâtiments existants.
2 - Les constructions et installations à condition qu'elles soient compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve d'être subordonnées à des mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation et d'isolement.
3 - Les constructions et installations à condition qu'elles soient strictement liées aux espaces boisés et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré, leur mise en valeur ou leur gardiennage.
4 - Les constructions et ouvrages à usage d'équipements collectifs dont la localisation est liée à des impératifs techniques et sous réserve qu'ils soient jugés compatibles avec le site.
5 - Les travaux, ouvrages ou installations nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique à condition qu'ils ne portent qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et qu'ils ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.
6 - Les constructions ou installations indispensables à l'exploitation agricole, à condition qu'elles fassent l'objet d'une insertion particulièrement soignée dans l'environnement et sous réserve du respect du règlement du PPRI et du PPRT.

De plus, pour le sous secteur Na :
Les aménagements de loisirs tels que agrès divers, tables de jeux, abris de jeux, matériels de jeux pour enfants, bancs, …

De plus, pour le sous secteur Nb :
La création de parcs de stationnement liés à une activité située dans une zone contiguë au secteur, à condition d’être arasés au niveau du terrain naturel et de comporter une structure de chaussée perméable à l’eau.

De plus, pour le sous secteur Nj :
Les constructions à usage d'abri de jardin dans la limite de 10 m² par unité foncière ainsi que les piscines non couvertes.

Pour les parties de la zone N concernées par le PPRI Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy, se référer au règlement du PPRI (cf. Annexe 3).
Pour les zones N concernées par le PPRT pour le site Rohm and Haas, se référer au règlement du PPRT annexé au présent document, cf. Annexe 2.

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Règlement - ZONE N

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).
Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement des eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.
Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
3 - Assainissement des eaux pluviales
Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.
Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions, des aménagements tels que bassin ou autre dispositif pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Règlement - ZONE N

4 - Autres réseaux Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Cet article n’est plus applicable.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins : - 25 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ; - 10 mètres par rapport à la berge des cours d'eau ; - pour les constructions d'élevage, cette dernière distance est portée à 35 mètres.
Ne sont pas soumis à ces règles de recul : - les ouvrages techniques d'infrastructure ; - les bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ; - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment sans aggraver l’écart de la construction existante ; - la reconstruction d'un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites :
- les ouvrages techniques d'infrastructure ;
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Règlement - ZONE N

- aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ; - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas le retrait imposé, à
condition de ne pas aggraver l’écart de la construction existante.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article N 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 m². Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant, l'emprise au sol ne doit pas être supérieure à 20% de la surface au sol du bâtiment existant. Ne sont pas soumis à cette règle :
- les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ;
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.
Pour le sous secteur Nj : L'emprise au sol des constructions à usage d'abri de jardin ne doit pas excéder 10 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :
- les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ;
- l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant ;
- la reconstruction d'un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre. Pour le sous secteur Nj : La hauteur des constructions à usage d'abri de jardin ne doit pas excéder 3 m.
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Règlement - ZONE N

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

1 - Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.21 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant elle devra être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue des volumes et des couleurs.
Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s’intégrer dans le paysage notamment au point de vue des volumes et des couleurs.
Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.
Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites.
Les grilles et balcons en ferronnerie sont traités simplement, en barreaudage vertical, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués.
L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.
2 - Matériaux et revêtements
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
Les constructions, de quelqu’importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.
L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.
Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, les matériaux devront êtres similaires à ceux existants ou s’intégrer harmonieusement avec l’existant.
Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.
Les imitations de matériaux tels que fausses briques ou faux pans de bois sont interdits.

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Règlement - ZONE N

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols devront présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb.
Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, ton pierre ou beige rosé. Le blanc pur est interdit.
Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.
Les surfaces réfléchissantes sont interdites.
3 - Volumes
Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.
Les sous-sols dépassant le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 mètre, cette hauteur étant mesurée dans le cas de terrains en pente au droit de la façade la plus enterrée.
Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
4 - Constructions annexes
Les constructions annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale.
Les garages préfabriqués sont interdits.
Les citernes à gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.
5 - Clôture
Les clôtures devront être sobres et s’intégrer parfaitement sans le paysage ; elles seront constituées de grillage doublé ou non de haies vives.
La hauteur maximum n’excédera pas 1,80 mètre et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera le tiers de la hauteur de la clôture, soit 0,60 mètre. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètres de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.
Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.
En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :
- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;
- d’un mur plein de 2 mètres de haut, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques ;

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Règlement - ZONE N

- de plaques de ciment d’une hauteur inférieure ou égale à 0.50 mètre surélevée d’un grillage rigide.
L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée.
Les clôtures, constituées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, sont interdites.
Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations
En zone Nj :
En limite séparative, la hauteur maximum n’excédera pas 2 mètres.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;
- d’un mur plein en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques ;
- d’une plaque de ciment d’une hauteur inférieure ou égale à 0.50 mètre, surélevée d’un grillage rigide.
- de plaques béton imitation pierre sèche, brique ou bois ou de lames en composite grises ou bois
Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf annexe 4.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02173_PLU_20241212.
Page : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02173/zone/n