# Zone UI du plan local d'urbanisme de Chauny (02173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02173_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > 1 - Toute construction à usage d’activités doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 8 mètres. ### Hauteur (article UI 10) > 4 - La hauteur maximale des constructions autorisée est de 12 mètres avec des adaptations possibles pour raisons techniques et fonctionnelles. ### Stationnement (article UI 12) > Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation autorisée : 2 places de stationnement par logement aménagées dans la propriété y compris le garage ; ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celles mentionnées à l'article UI.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerce. 5 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 6 - Dans les périmètres d’isolement Z1 et Z2 de l’établissement DEM sont interdites toutes les utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’annexe 1 au présent règlement. 7 - Dans le périmètre d'isolement DEM, zone Z.INC, sont interdits les habitations et établissements recevant du public dans une zone de 200 mètres autour d’installations d’entreposage et d’incinération des déchets. Pour les zones concernées par le PPRT pour le site Rohm and Haas, se référer au règlement du PPRT annexé au présent document, cf. Annexe 2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu'elles soient destinées à du personnel indispensable au fonctionnement et au gardiennage des établissements et qu'elles se situent dans la limite de 100 m² de surface de plancher. 2 - Les extensions et annexes des constructions existantes à usage d'habitation sont autorisées. 62 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI Pour les parties de la zone UI concernées par le PPRI Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy, se référer au règlement du PPRI (cf. Annexe 3). Pour les zones concernées par le PPRT pour le site Rohm and Haas, se référer au règlement du PPRT annexé au présent document, cf. Annexe 2. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire : - soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 4 mètres. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements). Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4. 63 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Alimentation en eau industrielle L’alimentation en eau industrielle par captage ou forage particulier susceptible de satisfaire sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles, est permise mais doit être faite en accord avec les services compétents. 3 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement, en application des dispositions de l'article L 1331-10 et L 1331-11 du Code de la santé publique. 4 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. 5 - Autres réseaux Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. 64 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Pour les constructions à usage d'habitation autorisées ou de poste de gardiennage, ce recul minimum par rapport à l'alignement est ramené à 5 mètres. 2 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension peuvent être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages. 3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. Dans le cas de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles du présent article sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction à usage d’activités doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 8 mètres. 2 - Pour les extensions d’entreprises existantes lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives de propriété, la distance horizontale de tous les points du bâti à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à la moitié de la différence des niveaux entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres afin de permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 3 - L’implantation sur une seule limite pourra être autorisée sous réserve que le pétitionnaire justifie sa demande. 4 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante. 5 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. Ceci n'est pas valable pour les garages. 65 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI Dans le cas de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles du présent article sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique. ### Article UI 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Lorsqu'il y a obligation de construire en retrait de l'alignement la hauteur peut être déterminée comme indiqué ci-dessus en prenant la limite du retrait au lieu de l'alignement. 2 - Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles, sans qu'elle ne puisse, en aucun point dépasser de plus de 1,50 mètre le maximum fixé. 3 - Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres à compter du point d'intersection des deux alignements ou des lignes qui en tiennent lieu (limites de retrait). 4 - La hauteur maximale des constructions autorisée est de 12 mètres avec des adaptations possibles pour raisons techniques et fonctionnelles. Pour les constructions à destination des habitations autorisées, leur hauteur ne peut excéder 7 mètres mesurés à l'égout du toit. 5 - Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées dans le cas de construction à caractère fonctionnel, pour raisons liées à des impératifs techniques, à condition de justifier d'une bonne intégration dans l'environnement. 66 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI 6 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes pourront être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.21 du Code de l'Urbanisme). Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti. 2 - Matériaux et revêtements L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, les matériaux devront êtres similaires à ceux existants ou s’intégrer harmonieusement avec l’existant. Les couleurs vives et primaires sont interdites. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. La polychromie en façade est autorisée pour les constructions à usage d'activité. Les surfaces réfléchissantes sont interdites. 67 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI 3 - Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. Le niveau du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de plus de 0,60 mètre le niveau du terrain naturel. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. 4 - Toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat et industrie, les toits terrasses et à une pente sont autorisés. Pour les constructions à usage d'habitation destinées à du personnel indispensable au fonctionnement et au gardiennage des établissements, les toitures en pente des constructions à rez-de-chaussée, seront obligatoirement à deux pentes, d'une inclinaison minimum de 40°. Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions d’habitation R+1 à condition qu’une partie du rez-de-chaussée représente un volume de 60 % maximum de l’emprise au sol. Les toitures à 4 pentes ne pourront être acceptées que pour des constructions d’habitation importantes ayant au moins 6 mètres de faîtage. Dans ce cas, l'inclinaison des pentes reste fixée à 40° minimum, y compris celle des versants latéraux (croupes) qui devra même être supérieure si possible. 5 - Constructions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. 6 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par : - un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mur bahut ; - des haies végétales. La hauteur maximum n’excédera pas 1,80 mètre et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera le tiers de la hauteur de la clôture, soit 0,60 mètre. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage rigide. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée. 68 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; - d’un mur plein de 2 mètres de haut maximum, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques ; - de plaques de ciment d'une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre surélevées d'un grillage rigide. Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations ### Article UI 12 - Stationnement 1 - Surface de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation autorisée : 2 places de stationnement par logement aménagées dans la propriété y compris le garage ; - pour tout autre construction autorisée : une place de stationnement par 25 m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi par 25 m². Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4. 2 - Modalités d’application En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à proximité du premier, les surfaces qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places en application de l’article L. 123-1-12 du Code de l’Urbanisme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Des adaptations peuvent être apportées à ces normes si le nombre de places projeté résulte d'une étude fournie par les demandeurs et obtient l'approbation des services compétents. 69 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UI ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Obligation de planter La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 200 m² de surface libre de construction. Les marges de reculement par rapport aux routes doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 200 m² de surface. Les marges de recul par rapport aux parcelles voisines doivent être plantées. Les espaces plantés doivent couvrir une surface au moins égale à 10 % de la superficie totale de la parcelle. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les parcs de stationnement doivent être plantés d’un arbre pour 10 places de stationnement et comporter des écrans boisés dès lors que leur superficie est supérieure à 1000 m². En outre, lorsque leur surface excède 2000 m², ils sont divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, afin d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. Les citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours, jardins et non enterrés doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillages persistant. Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations 70 Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny Règlement - ZONE UZU DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UZU Cette zone située au Nord de la ville de Chauny, entre la limite actuelle de l'agglomération et la RD 1032, correspond à une partie de la ZAC de l'Univers qui est destinée à recevoir des activités de petites industries non polluantes et non nuisantes, d'entreposage, d’artisanats, commerciaux et tertiaires. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02173_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chauny-02173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02173/zone/ui