# Zone N du plan local d'urbanisme de Chauvé (44038) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44038_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations : Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisé Interdit Habitation Commerce et activités de service Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition Voir tableau page suivante Voir tableau page suivante PLU de Chauvé (44) Règlement littéral N En secteur NF : - Les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières à condition de respecter la qualité et la particularité des milieux naturels environnants. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les aménagements légers destinés à l’accueil du public (sentiers piétonniers et/ou cyclables, aires de pique-nique) à condition qu’ils restent en structure légère à faible imperméabilisation, afin de limiter leur impact sur l’environnement, Activités, les usages et affections du sol autorisés à conditions - les installations légères liées à l’accueil du public et à la vocation du site (postes d’observation du milieu naturel, panneaux d’information, sanitaire…), à l’exclusion de logement et de toute forme d’hébergement même temporaire et sous réserve que ces installations soient de faible emprise (de l’ordre de 10 m2 maximum) et aisément démontables ; ⚠ - les travaux et aménagements d’intérêt collectif, nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, - les affouillements et exhaussements de sols qui seraient lies et nécessaires à la restauration et à la gestion des zones humides, - L’installation de dispositif automatique de distribution et de retrait de colis ou de distribution de denrées alimentaires est autorisée si le dispositif est en lien avec l’activité professionnelle du pétitionnaire sur la parcelle concernée et avec l’autorisation de la commune. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations − Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; − Les garages collectifs de caravanes ; − Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; − Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…), les résidences démontables (yourtes…) ; − Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …), les résidences démontables (yourtes…) ; − Le stockage à l’air libre ; − Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; − Les dépôts de véhicules ; − Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. PLU de Chauvé (44) Règlement littéral N ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Sans objet. Mixité sociale Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Sans objet. Hauteur constructions des Sans objet. Implantation rapport l’alignement par à Sans objet. Implantation par rapport aux limites Sans objet. séparatives ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Clôtures : Se référer à la partie dédiée dans les dispositions générales : « Clôtures page 30 » Performances énergétiques et Sans objet environnementales ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Sans objet Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Tout projet doit prendre en compte le développement du système racinaire (recommandation : Prendre la dimension de la couronne à maturité de l’arbre et la multiplier par 1,5) PLU de Chauvé (44) Règlement littéral N Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Sans objet ### Article N 7 - Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Conditions desserte terrains Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent de des être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie conformément aux prescriptions relevant de la sécurité-incendie et aux recommandations du Service Départemental d’Incendie et des Secours. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux Réseau potable d’eau Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau collectif d’assainissement à proximité, les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Réseau usées d’eaux Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol, et, dans l’hypothèse d’une qualité du sol inadaptée à l’infiltration, par rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur, et à défaut vers la canalisation publique. Autres réseaux Les lignes de transport et de distributions d’énergie électrique, d’éclairage public, de télécommunication et de fluides divers doivent être enterrées PLU de Chauvé (44) Règlement littéral NL Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur NL correspond aux terrains non artificialisés essentiellement à vocation récréative et de loisirs de plein air (‘’coulée verte’’) devant conserver son caractère à dominante naturelle. Ils ont vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels. Les nouvelles constructions sont interdites. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des espaces naturels et forestiers ; - Préserver une accessibilité récréative de plein air. NL Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Chauvé (44) Règlement littéral NL Dispositions applicables au secteur NL Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44038_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/chauve-44038/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chauve-44038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44038/zone/n