# Zone N du plan local d'urbanisme de Chauvry (95151) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95151_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Espaces Boisés Classés  Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 m des EBC.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder :  6 mètres au faîtage 10.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux et de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances :

 les constructions, installations et ouvrages techniques à condition qu’ils soient liés aux équipements publics, d’intérêt collectif ou concourant aux missions de service public et compatibles avec les sensibilités paysagères du secteur ;

 Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction autorisés, liés à la voirie ou réseaux divers, à la restauration de zones humides, à la valorisation des milieux naturels ou aux aménagements paysagers ;

 les constructions, installations et ouvrages à condition d’être nécessaires à la gestion ou l’exploitation forestière et compatibles avec les sensibilités paysagères du secteur, en dehors des lisières de 50 m autour des massifs boisés de plus de 100 ha identifiées au règlement graphique;

 Les constructions pour l’entretien des sites naturels et d’élevage sont autorisées dans la limite d’une fois à partir de l’approbation du PLU, sans dépasser 50 m² en dehors des zones humides identifiées en annexe et des lisières de 50 m autour des massifs boisés de plus de 100 ha identifiées au règlement graphique ;

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ;  Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article N 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction autorisée à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

VOIRIE Est interdite toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu‘elles doivent desservir. Elles auront une largeur minimale de 8,5 m pour les voies à double sens, 6,5 m pour les voies à sens unique. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Les voies doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

ACCES

Pour être constructible, le terrain doit avoir accès soit à une voie publique ou privée, soit par un passage aménagé sur fond voisin si une servitude de passage existe.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toute opération doit avoir un nombre minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pour les accès à des constructions d’habitation :

Les accès desservant un ou deux logements auront une largeur comprise entre 2,4 m et 3 m. Lorsque ces accès desserviront plus de deux logements, ils auront une largeur maximale de 5,5 m pour une voie à double sens et 3m pour une voie à sens unique.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAUX USEES )

Toute installation doit être réalisée conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune ;

EAUX PLUVIALES

 L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégiée sur la parcelle.

 Dans les zones présentant des risques de mouvement de terrain liées au gypse ou aux carrières abandonnées, identifiées au plan de zonage pluvial du Schéma Directeur d’assainissement, le projet recherchera toutes les solutions de réduction de surfaces imperméabilisées, le stockage pour réutilisation et l’augmentation des surfaces perméables et susceptibles d’utiliser l’eau. Il évitera la concentration des eaux. En particulier les puits d’infiltration sont interdits.

 Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone seront enterrés.

TRANCHÉE COMMUNE AUX DIVERS RÉSEAUX

 Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, à condition d’être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à 5 m minimum des voies et emprises publiques.

Dérogation autorisée pour :

 Les installations et constructions liées aux réseaux d’eau et d’assainissement et de transport d‘électricité.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES )

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. Dans le cas de constructions implantées en limite séparative, il ne sera autorisé aucun percement sur les façades, pignons ou toitures.

 A défaut d’implantation en limite latérale, les marges d’isolement sont de 5 m minimum.

Espaces Boisés Classés

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 m des EBC.

Dérogation autorisée pour :

 Les installations et constructions liées aux réseaux d’eau et d’assainissement et de transport d‘électricité.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l’acrotère) :

10. 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder :

 6 mètres au faîtage

10. 3 – CAS PARTICULIERS

 Au-dessus de la hauteur maximum, les ouvrages indispensables de faible emprise (souches de cheminées, garde-corps à claire-voie, etc.) sont autorisés.

 Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

 Aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur.

 La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT La forme, le volume des constructions, le percement des baies, le type de toitures, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec les constructions environnantes et être compatibles avec le site et les paysages. Lors de travaux, les modénatures des bâtiments doivent être conservées. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’utilisation de couleurs vives et réfléchissantes - L’utilisation de coffres de volets roulants en façade Dans les cas où la toiture n’est pas une toiture terrasse, celle-là devra être constituée de deux pans. Le faîtage devra être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Le degré de pente entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35 et 45 degrés.

11.2 - CLOTURES Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec les clôtures voisines. La perméabilité des clôtures doit être assurée notamment en partie basse afin de permettre le libre écoulement des eaux et la circulation de la petite faune. Elles ne dépasseront pas une hauteur de 1,80 m.

Dérogation autorisée pour :

 Les installations et constructions liées aux réseaux. 11.3 – ANNEXES ET EXTENSIONS Les annexes et extensions doivent être en harmonie avec la construction principale et les constructions voisines en termes de matériaux et de couleurs.

11.4 - PATRIMOINE BATI REMARQUABLE Les constructions nouvelles et travaux sur des constructions existantes concernées par une protection patrimoniale repérée au règlement graphique doivent respecter les dispositions fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

GENERALITES

 Les places et aires de stationnement doivent faire l’objet d’une bonne intégration, en privilégiant le maintien des arbres existants.

 Les espaces de stationnement devront être réalisés en matériaux poreux.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT

 Il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe « Normes de stationnement » du présent règlement.

 Les manœuvres et le stationnement de camion, de véhicules utilitaires, agricoles et de divers véhicules assurant des livraisons ou le transport d’animaux doivent s’effectuer en dehors des voies publiques afin de ne pas gêner les autres usagers de la voirie. Ainsi, pour les établissements recevant ou générant des livraisons, des emplacements doivent être réservés sur le terrain (aire de déchargement) pour assurer le stationnement et toutes les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de transit.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES 13.1)

DISPOSITIONS GENERALES Non réglementé

13.2 - PATRIMOINE NATUREL REMARQUABLE Les espaces boisés classés, arbres isolés, alignements d’arbres, haies et espaces à planter sont repérés au règlement graphique. Les dispositions associées sont fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

13.3 – RECOMMANDATIONS VEGETALES La liste des végétaux recommandés et proscrits est présente en annexe de règlement « Recommandations végétales ».

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES.

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la construction. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

CAPTEURS SOLAIRES

 Pour les constructions nouvelles, les capteurs solaires doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison, sa teinte et sans surépaisseur.

 Pour les constructions existantes, les capteurs solaires peuvent être intégrés avec surépaisseur s’ils sont présents sur un pan complet et respectent l’inclinaison et la teinte de la toiture.

 L’implantation des capteurs solaires privilégiera une exposition sud.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux devront être enterrés.

 Lors de constructions nouvelles, des fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé devront être prévus.

Nc

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NC

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95151_PLU_20191212.
Page : https://edifiable.fr/plu/chauvry-95151/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chauvry-95151.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95151/zone/n