# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Chavanay (42056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42056_PLU_20251201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUah, AUan. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUA 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. ### Distance aux limites (article AUA 7) > Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contigüe à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. ### Emprise au sol (article AUA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AUA 10) > La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. ### Espaces verts (article AUA 13) > c) La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 30%. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 25% des logements soient affectés à du logement locatif abordable b) les constructions à usage : - de bureaux, à condition qu’ils soient intégrés à l’habitation, et dans la limite de 50% de la surface de plancher*de la construction - d’annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la limite de 50m² d’emprise au sol*. c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone. d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; e) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 66 Le règl ement Article AUa 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Zone AUa Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité. Accès* a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès (un recul de 5m des portails pourra être imposé pour des mesures de sécurité). En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants: - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie* a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des déplacements en modes doux et des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. Sur les voies publiques, la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). b) La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent disposer d’une plate-forme de retournement permettant aux services publics de faire aisément demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Le règl ement 67 Zone AUa ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique Eaux pluviales Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. La récupération des eaux de pluie doit s'effectuer à l'aval des toitures inaccessibles et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent s'effectuer dans le respect des normes règlementaires. Leur réutilisation à l'intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite. NOTA Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange de piscines privées. En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour. ### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé 68 Le règl ement Zone AUa ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques) Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Règles générales Le long des voies et emprises publiques et dans la bande de constructibilité principale, les façades des constructions doivent s'implanter dans une bande comprise entre 0 à 6 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les piscines s’implanteront avec un retrait de 2 m minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur, distance comptée à partir du bord du bassin. Règles particulières Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : − les aménagements* et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* − les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* Le règl ement 69 Zone AUa ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Règles générales Dans la bande de constructibilité principale : Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter : - soit en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu) ; - soit en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). - soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Dans la bande de constructibilité secondaire : Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres. Construction réalisée en limite de propriété La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contigüe à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Dans les bandes de constructibilité principale et secondaire, les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. 70 Le règl ement Zone AUa Règles particulières Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit en limite séparative soit avec un retrait minimum de 1 m: − les aménagements* et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale − les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle) Non réglementé ### Article AUA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Règle générale La hauteur* des constructions doit s'harmoniser dans le cadre dans lequel elles s’intègrent. Dans la zone AUa et les secteurs AUan, la hauteur* maximale des constructions est limitée à 9 m (soit à R+1, soit un étage sur rez-de-chaussée) ou 6 m en cas de toiture terrasse. Dans le secteur AUah, la hauteur* maximale des constructions est limitée à 12 m ou à 9 m en cas de toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : − les aménagements* et extensions des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction, sans dépasser la hauteur de la construction existante − les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente. − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* Le règl ement 71 Article AUa 11 Aspect extérieur des constructions Se reporter au Titre 6. Zone AUa ### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Règles relatives au stationnement des véhicules: Constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement et une place de stationnement par logement locatif abordable. Constructions à usage de bureau - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher*. Règle relative au stationnement des deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 3 logements et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* affectée à l'habitation, 3 m2 de local par tranche de 100 m2 de surface de plancher* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. c) La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 30%. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. 72 Le règl ement Article AUa 14 Coefficient d'occupation des sols Non règlementé ### Article AUA 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé Zone AUa ### Article AUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Le règl ement 73 Zone AUb --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42056_PLU_20251201. Page : https://edifiable.fr/plu/chavanay-42056/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/chavanay-42056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42056/zone/aua