# Zone N du plan local d'urbanisme de Chavanay (42056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42056_PLU_20251201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Ncob, Nf, Nh, Nt, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. ### Distance aux limites (article N 7) > Règle générale Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m ou à 6 m en cas de toiture terrasse. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits a) Toutes constructions neuves et installations dans les secteurs Nf, Ncob et Nzh, b) Les constructions à usage : - agricole - d’habitation - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal - de commerce à l’exception du secteur Nh - industriel - hôtelier à l’exception du secteur Nh - de stationnement c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés à l’exception du secteur Nt d) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs * à l’exception du secteur Nt e) Les affouillements et exhaussements de sol * dans le secteur Nzh et Ncob à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations, aménagements et ouvrages techniques existants f) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public - les aires de stationnement* ouvertes au public g) L’ouverture de carrières h) Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article N2 ou qui ne tiennent pas compte des dispositions incluses dans le règlement du PPRI du Rhône et dans les arrêtés préfectoraux de protection des captages. 96 Le règl ement Zone N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions: Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nzh, Ncob et Nf a) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas altérer les milieux naturels. c) Les installations photovoltaïques au sol à conditions d’être implantées sur des friches industrielles, des décharges ou des délaissés de route. d) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone, Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nzh ,Nf, Ncob, et Nh a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : o L’aménagement* des constructions existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher *après travaux. o Les extensions de constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux o les annexes* dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement o les piscines sous réserve de constituer un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite d’une piscine par tènement Sous réserve d’être situés dans le secteur Nt a) Le camping et le stationnement des caravanes * à condition d’être liés à l’activité existante du camping b) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs * à condition d’être liés à l’activité existante du camping Sous réserve d’être situés dans le secteur Nh L’extension* et l’aménagement* des constructions existantes à condition d’être liées à une activité de commerce et d’hôtellerie existante et dans la limite de 30% d’emprise au sol des constructions existantes. Le règl ement 97 Article N 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Zone N Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité. Accès* a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès (un recul de 5m des portails pourra être imposé pour des mesures de sécurité). En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants : • la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction • la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) • le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) b) les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie* Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau potable Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité nécessitant l’emploi d’eau à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10). L’utilisation d’une ressource privée ne peut être autorisée que si : - L’utilisation de cette ressource privée à usage unifamilial est soumise à déclaration auprès du Maire 98 Le règl ement Zone N - L’utilisation de cette ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromageries,…) est soumise à autorisation préfectorale - La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent pouvoir alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurées. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Assainissement Eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. NOTA Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange de piscines privées. En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé Le règl ement 99 Zone N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Règle générale Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur. Règle particulière Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : • les aménagements* des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Règle générale Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 m. Règle particulière Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : • les aménagements* des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* 100 Le règl ement Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usages d’annexes et de piscines devront s’implanter dans un périmètre de 20 mètres par rapport au bâtiment principal (distance mesurée en tout point de la construction). Zone N ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m ou à 6 m en cas de toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4 m. Règle particulière Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • les aménagements* des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* Le règl ement 101 Zone N ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Se reporter au Titre 6. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Règle générale Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42056_PLU_20251201. Page : https://edifiable.fr/plu/chavanay-42056/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chavanay-42056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42056/zone/n