# Zone UI du plan local d'urbanisme de Chavanoz (38097) : ce que le règlement autorise (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ui correspond à des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à usage commercial, industriel, artisanal ou d'entrepôt, de bureaux et de services. La zone UI est une zone destinée aux établissements industriels et artisanaux soumis ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les établissements incommodes ou insalubres, aux constructions à usage commercial ou d'entrepôt, de bureaux et de services et aux équipements publics. Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. La zone Ui est concernée par les aléas suivants : fc, FC, Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Ui sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 5 : ZA de Bandon. Document en vigueur : 38097_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > 2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement. ### Distance aux limites (article UI 7) > 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : 0,75 (75%). ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 m hors tout. ### Stationnement (article UI 12) > Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’exploitation agricole ; 2 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ui 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les locaux d’habitation, s’ils sont strictement destinés au gardiennage des locaux d’activités, et dans la limite de 30 m de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 53 3 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone ; 4 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ui12. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public Dispositions générales Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dispositions particulières La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites. Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme). Assainissement La zone Ui est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme). 1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable. CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 54 2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable. 3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur. 5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques. 6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables. Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme). Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré. Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme). Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale. En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1). CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 55 Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement. Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public. Dispositions particulières 1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. 2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement. 3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2). CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 56 Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites. Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits. Dispositions particulières 1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. 2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives. 3 - Constructions en limites d’autres zones Sur les terrains situés en limites d’autres zones du PLU, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2). ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : 0,75 (75%). ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 m hors tout. Dispositions particulières 1 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations. CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 57 Article Ui 11 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. ### Article UI 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 3 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 4 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre. Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser. Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 58 Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites. SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé. SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures. CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 59 CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018 p. 60 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uy Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Uy correspond à des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt,. La zone UI est une zone destinée aux établissements industriels et artisanaux soumis ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les établissements incommodes ou insalubres, et aux constructions à usage d'entrepôt, Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Ui sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 5 : ZA de Bandon. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38097_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/chavanoz-38097/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chavanoz-38097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38097/zone/ui