# Zone N du plan local d'urbanisme de Chavenay (78152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78152_PLU_20231106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nl*, Nm, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités autorisées, interdites ou soumises à des conditions particulières

X X X X X X X X X X X
X
X
X X X X X

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…
…d’être une extension, de 25m² maximum de surface de plancher, d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).
ZONE N
Dans la zone Nzh : En plus du tableau de la page précédente, et afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées au sein de cette zone, les dispositions particulières suivantes sont applicables : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit et l'occupation du sol ne peut être que naturelle. De plus, sont interdits :
- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides
- Les affouillements, exhaussements - La création de plans d'eau artificiels, le pompage - Le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement - L’imperméabilisation des sols - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la
zone. Toutefois, sont autorisés en zone Nzh /
- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.
- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).
ZONE N

Dans la zone Nl :

Destinations

Sous-destinations

Logement

HABITATION Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Salles d’art et de spectacles Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites
X X X X X X X X X X X X X
X X X

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…
…d’être une extension, de 25m² maximum de surface de plancher, d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).
…de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage.
ZONE N

Dans la zone Nl* :

Destinations

Sous-destinations

Logement

HABITATION Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Salles d’art et de spectacles Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites
X X X X X X X X X X X X X
X X X

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…
…d’être indispensable au fonctionnement ou gardiennage des activités de la zone et de ne pas excéder 150m² de surface de plancher au total sur la zone.
…de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage.
ZONE N

Dans la zone Nm :

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites
X
X X X X X X
X
X X X X X

Autorisées X

Autorisées sous conditions particulières…
…d’être directement liée à une exploitation agricole, une activité équestre ou touristique rurale. …d’être directement liée à une activité touristique rurale.
…d’être directement liée à une activité touristique rurale.
ZONE N

PLU approuvé - Règlement

ZONE N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 6 mètres, depuis l’alignement le long des voies. Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 6 mètres, depuis les berges des cours d’eau. Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 10 mètres, depuis les voies départementales
D / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives et respecter une marge de retrait minimum au moins égale à 6 mètres. Ces règles de retrait ne s’appliquent pas aux constructions annexes.
E / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTS AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN
Lorsque plusieurs constructions sont implantées sur une même unité foncière, la distance entre chaque construction doit être au moins égale à :
- 8 mètres dans le cas où au moins l’une de deux façades ou partie de façade concernée comporte des ouvertures créant des vues directes.
- 4 mètres dans le cas où aucune façade ou partie de façade concernée ne comporte des ouvertures créant des vues directes.
En cas de réalisation d’une annexe, la distance entre la construction principale et la construction annexe doit être au moins égale à 1,5 mètre.
ZONE N
2 / INSERTION ARCHITECTURALES, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
Les constructions par leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les constructions doivent, de par leur volumétrie et leur implantation, s’insérer dans leur environnement immédiat quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisée. Pour les bâtiments réalisés en bardage métallique il est préconisé l’emploi d’une couleur s’intégrant dans l’environnement dans lequel ils sont situés : exemples : vert pour les fonds de vallée, et ailleurs couleur sable pour les murs et terre cuite pour la toiture ;
Les « murs à protéger » Les « murs à protéger », identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions de portions de murs rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès et l’implantation à l’alignement d’une construction nouvelle ou d’une extension.
3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;
- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée
à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; - de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; - de la problématique de la gestion des eaux pluviales, Les haies en alignement des voies devront être constituées de plusieurs essences végétales et il est conseillé de choisir des espèces locales pour les plantations. Les haies mono-essence sont interdites.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations d’alignement existant le long des cours d’eau, devront être maintenues, protégées et reconstituées en cas d’abattage pour raisons techniques.
ZONE N

PLU approuvé - Règlement

ZONE N

1 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Accès et voie d’accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

2 / STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension, de création de logements supplémentaires ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.
Normes à respecter : Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes suivantes :
- une largeur d’au moins 2,50 mètres, - une longueur au moins égale à 5 mètres, - un dégagement d’au moins 5,50 mètres.
Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules généré par les constructions envisagées doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations réalisées.
Dans la zone Nm : Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre de places minimum exigé est fixé à :
- 1 place pour les logements de moins de 50m² de surface de plancher - 2 places pour les logements de 50 à 100m² de surface de plancher - 3 places pour les logements de plus de 100m² de surface de plancher Pour les constructions à usage de commerces et activités de services, le nombre de places minimum exigé est fixé à : - 1 place par tranche de 55m² de surface de plancher.
ZONE N
Traitement des voies et aires de stationnement en extérieur : Les voies d’accès (cheminements piétons, voies pour véhicules), ainsi que les aires de stationnement extérieur devront privilégier un revêtement et un traitement perméable favorisant une infiltration des eaux pluviales.

ZONE N
3 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : B / LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone Nl : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale des extensions est fixée à la hauteur des constructions d’origine existantes à la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).

ZONE N
Dans les zones N, Nzh, Nl* et Nm : La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 3,5 mètres à l’égout du toit. - 6 mètres au faitage.
Dans les zones N et Nzh : La hauteur maximale des extensions de constructions à destination d’habitation est fixée à la hauteur des constructions d’origine existantes à la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A / L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans les zones N et Nzh : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la superficie de l’unité foncière. Cette emprise comprend la superficie au sol :
- de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (25/06/2018) - des extensions - des constructions annexes dans la limite de 8m² au sol au total

Dans les zones Nl et Nl* : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de l’unité foncière.
Dans la zone Nm : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (25/06/2018) augmenté de 10% maximum.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
BATIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
CARRIERES
Sauf indication contraire au sein du présent règlement, l'ouverture et l'exploitation de carrières est interdit.
CONSTRUCTIBILITE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements réservés sont définis sur le plan de zonage, où sont également définis leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.
COURS D’EAU
Conformément à l’article L.215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. De plus, afin de préserver le champ naturel d’expansion des crues et de permettre les projets de renaturation, une marge de retrait de 6 mètres entre l’implantation des nouvelles constructions et les berges des cours d’eau, doit être respectée afin de conserver des bandes enherbées ou boisées inconstructibles.
ÉLEMENT BATI REMARQUABLE
La démolition des constructions qui sont repérés sur le plan de zonage comme « Élément bâti remarquable » au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme est interdite sauf si le bâtiment est dans un état de dégradation tel qu’une réhabilitation serait impossible dans des conditions économiques normales. Dans ce cas, toute reconstruction devra s’inscrire dans le style architectural de la construction d’origine. De plus, tous travaux de réhabilitation ou d’extension devront être effectués de manière à ne pas dénaturer et à mettre en valeur la construction repérée et identifiée :
- L’architecture et la volumétrie de ces constructions anciennes présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de travaux de ravalement ou de réhabilitation.
- Les éléments de modénature des façades et toitures qui constituent des dispositions d’origine, seront conservés et restaurés ou restitués à l’identique.
- Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en cohérence avec les matériaux utilisés dans la région.
- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
- Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés. - La réfection de toiture respectera le style de la construction existante. - Dans la mesure du possible, l’isolation thermique par l’extérieur de ces bâtiments est interdite sauf
si la technique mise en œuvre permet de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.
D’autre part, des « murs à protéger » sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Ces murs en pierre doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions de portions de murs rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès et l’implantation à l’alignement d’une construction nouvelle ou d’une extension.
ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)
Les espaces classés en espaces boisés classés (EBC) et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme.
ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES
Dans les zones U : Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme « espace paysager remarquable » au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de l’article L 442-2 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.
Dans les zones A et N : Les secteurs repérés sur le document graphique comme « espace paysager remarquable inconstructible » au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme sont inconstructibles. Par ailleurs, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de l’article L 442-2 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux. Seuls sont autorisés :
- les aménagements liés aux circulations, cheminements, - les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaire au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories :
- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent un risque plus faible,
- les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.
Les ICPE sont autorisées sous condition d’être autorisées dans le règlement de la zone concerné et : - de ne pas présenter de nuisances sonores ou olfactives anormales pour le voisinage dans des conditions normales de fonctionnement - de ne pas présenter un risque, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.
INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES A DECLARATION
Sauf précision contraire au sein du présent règlement de certaines zones, les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition :
- que dans des conditions normales de fonctionnement elles ne présentent pas de nuisances sonore ou olfactive anormales pour le voisinage.
- qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.
INSTALLATIONS ET DEPOTS
Sauf indication contraire au sein du présent règlement, les installations et dépôts prévus aux articles R 4421 et suivants du Code de l'Urbanisme, sauf les aires de stationnement ouvertes au public, sont interdites.
PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS (PEB)
La commune est concernée par le Plan d’Exposition aux Bruits (PEB) de l’aérodrome de Chavenay-Villepreux (cf. annexes du PLU). Les constructions à destination d’habitation sont interdites à l’intérieure de la zone C du PEB de l’aérodrome de Chavenay-Villepreux. Seuls des aménagements et extensions mesurées des constructions à usage d’habitation sont autorisés.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRi)
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) du ru de Gally approuvé par arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 (cf. annexes du PLU). Dans les zones concernées par un risque inondation, les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions édictées par le PPRi du ru de Gally.
RISQUES LIÉES À LA PRÉSENCE D’ANCIENNES CARRIÈRES
La commune est concernée par les risques liées aux carrières. En effet, d’anciennes carrières sont présentes sur le territoire. Conformément à l’arrêté préfectoral n°86-400 du 5 août 1986 (cf. annexes servitudes du PLU) qui vaut Plan de prévention des risques naturels (PPRN), les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol dans les zones concernées peuvent être soumises à des conditions spécifiques comme : le comblement des vides, la consolidation souterraine ou encore une fondation profonde. De plus, dans les cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnaissance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux nécessaires.
PREVENTION DU RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (annexes informatives), le constructeur doit :
- prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées,
- respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (informations utiles) pour terrasser et fonder un ouvrage.
SAGE GALLY MAULDRE
Le schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 août 2015. Ainsi, conformément à l’article L.212-5-2 du code de l’environnement, son règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionné à l’article L.214-2 du code de l’environnement.
STATIONNEMENT DES CARAVANES
Sauf indication contraire au sein du présent règlement, le stationnement ou l’installation de caravanes visé à l’article R 443-3 du code de l’urbanisme (stationnement pendant plus de trois mois consécutifs) est interdit.
ZONES HUMIDES
En vertu de l’article L.211-1 du code de l’environnement on entend par zone humide « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Les aménagements prévus dans ces zones, identifiées ou non dans l’atlas cartographique du SAGE de la Mauldre, peuvent être soumis à une procédure loi sur l’eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d’impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues. Le SDAGE Seine Normandie et le SAGE de la Mauldre en précisent les modalités de protections. Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définie par la DRIEE). Ce zonage (classe 3) correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il est fortement recommandé d’effectuer une étude de délimitation de zones humides selon l’arrêté du 24 juin 2008.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A / EAU ET ASSAINISSEMENT)

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre.
Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales : Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, seront privilégiées sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Pour toute construction ou opération d’aménagement de plus de 1 000 m² de surface de plancher, les eaux pluviales doivent être infiltrées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à 1l/s/ha de terrain aménagé maximum dans le réseau et conçu de manière à garantir la qualité des eaux rejetées, conformément à la réglementation du SAGE du ru de Gally. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
B / AUTRES RÉSEAUX
Réseaux divers : Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication réalisées par les constructeurs à l’intérieur des parcelles seront en souterrain :
- Lorsque les réseaux réalisés sur le domaine public sont eux-mêmes en souterrain. - Dans les autres cas lorsque les conditions économiques le permettent et notamment pour les
opérations d’ensemble. À l’occasion de toute construction ou réhabilitation de construction existante, doit être créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune.
ZONE N

PLU approuvé - Règlement

DÉFINITIONS
Accès et voie nouvelle :
L’accès sur la parcelle est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie d’accès à la parcelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ou plusieurs constructions. La voie d’accès sur la parcelle est la voie qui permet de desservir le stationnement sur une parcelle privée.

Alignement :
L’alignement est constitué par la limite des voies et emprises publiques. L’implantation des constructions peut être imposée à l’alignement ou en retrait. L’alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bow-window pourront être implantés en saillie.
Annexes :
Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions ci-après : - une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois, chaufferie ;
Clôture :
Dispositif situé à l’alignement de l’unité foncière et avec la limite du domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
Emplacement réservé :
Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.
Emprise au sol :
Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, piscine, etc.

Extension :

Augmentation du volume d’une construction existante soit par surélévation totale ou partielle, soit par augmentation de l’emprise au sol, soit par affouillement de sol.

Façade :

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Un pignon constitue une façade.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (cf. définition) jusqu’à :

l’égout :

le faitage :

l’acrotère :

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon.
Limite séparative :
II s’agit de toutes les limites d’une propriété autres que celles situées à l’alignement.
Lotissement :
Aux termes de l’article L 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement toute opération d’aménagement qui a pour objet ou qui crée la division, sur un période de moins de 10 ans, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, que cette division soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location. »
Lucarne :
Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l'air aux locaux sous combles. La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas, et châssis de toits en pente par le fait que sa baie est verticale, et qu'elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. La lucarne se compose d'une devanture, encadrée par deux jambes ou jambages et un linteau, de deux jouées, et d'une couverture qui peut être à une, deux ou trois pentes.
Modénature :
Proportions et disposition de l’ensemble des vides et des pleins, ainsi que des moulures et membres d’architecture qui caractérisent une façade.
Ouverture créant des vues :
Il s’agit d’une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air; ainsi sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes fenêtres, les baies vitrées, les velux (permettant une vue sur le terrain voisin), un balcon, une terrasse. En revanche, ne constitue pas une Ouverture créant des vues :
- une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l’allège de la baie ;
- une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide ; - une porte non vitrée ou translucide avec châssis.
Pleine terre :
Un espace de pleine terre est en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.
Reconstruction après sinistre :
Il s’agit de la reconstruction, après un événement fortuit et accidentel (incendie, destruction à la suite d’une explosion, etc.), d’une construction existante à la la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018). Dans ce cas la reconstruction doit se faire selon un volume clos et fermé tel qu’il existait au moment du sinistre.
Recul, retrait :
Au sens du présent règlement, le recul ou retrait correspond à une implantation des constructions présentant une distance minimum depuis une voie, une limite séparative, une berge, etc. Cette distance est précisée, pour chaque cas, dans le contenu du règlement de chaque zone.
Saillie :
le terme saillie désigne une avance qu'ont les membres, ornements ou moulures au-delà du « nu » des murs et façades, comme pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons, appuis, etc.
Sous-sol :
Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.
Surface de plancher :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain naturel :
Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement, la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).
Unité foncière :
Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

PLU approuvé - Règlement

ANNEXES
Annexe 1 : prescriptions architecturales applicables à la zone UCV

DÉFINITIONS / ANNEXES

PLU approuvé - Règlement

PLU approuvé - Règlement

PLU approuvé - Règlement

PLU approuvé - Règlement

PLU approuvé - Règlement

Annexe 2 : Liste des plantes décoratives déconseillées

DÉFINITIONS / ANNEXES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78152_PLU_20231106.
Page : https://edifiable.fr/plu/chavenay-78152/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chavenay-78152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78152/zone/n