# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Chavéria (39134) : ce que le règlement autorise **Zone d'équipements collectifs** : Zone qui accueille des équipements collectifs (groupe scolaire, collège, lycée, aire de jeux, salle polyvalente, stade, foyer rural) ; le secteur UEc concerne l'établissement Notre-Dame de l'Annonciation à Cressia. Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UE 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **Hébergement autorisé sans condition particulière** : secteur UEc > ... Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Interdites Autorisées Autorisées sous conditions L'hébergement est uniquement autorisé sans condition particulière dans le secteur UEc. - **Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs seules autorisées, si leur localisation répond à une nécessité technique impérative** : espaces de zones humides et de mares repérés au plan de zonage ou détectés par des études spécifiques > Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». - **Remblaiement et comblement des mares interdits** > Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits. - Note : L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Il admet les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat, et autorise les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques. Les périmètres de protection de captage d'eau potable suivent les prescriptions de leurs déclarations d'utilité publique. ### Hauteur maximale (article UE 4, « Hauteur maximale des constructions ») - **Hauteur réglée par le gabarit de l'article UE-3** : dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions > • Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l'article UE-3. - **Pas de hauteur maximale** : au-delà de 3 m des limites séparatives > • Il n'est pas fixé de hauteur maximale au-delà des 3 m. - **Non concernées par les règles de hauteur** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité technique > • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de ... ### Emprise au sol (article UE 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans la zone UE. ### Recul sur la voie (article UE 2, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 2 de la zone UE porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites séparatives (article UE 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions > • Les constructions s'implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais devront respecter dans la marge de 0 à 3 m les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre. - **Non concernées par les règles de recul** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité technique > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir ... - Note : Le gabarit de la marge de 0 à 3 m est dessiné à l'article 3. Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. ### Places de stationnement (article UE 7, « Stationnement ») - **Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale** > • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. - **Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à celles-ci** > • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. - **Nombre de places dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions** > • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. - **Stationnements des modes doux à prendre en compte et à favoriser (abris couverts pour vélos)** > • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). - **Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysager** : nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² > • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... - Note : Le règlement ne fixe pas de nombre de places par destination : il demande que le nombre de places soit dimensionné selon l'importance et la fréquentation des constructions. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Espaces libres et plantations (article UE 6, « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés ») - **Imperméabilisation des espaces libres interdite** : hors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules > ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. - **Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus** > • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. - **Espèces invasives et problématiques interdites** > Les espèces invasives et problématiques sont interdites. - Note : L'article 6 préconise des arbustes et arbres indigènes peu consommateurs en eau et demande d'éviter les espèces exotiques ; il ne chiffre ni pleine terre ni plantations. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions) Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sousdestinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Interdites Autorisées Autorisées sous conditions L'hébergement est uniquement autorisé sans condition particulière dans le secteur UEc. Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux du public des administrations publiques Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations Sont admises les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Équipements d'intérêt collectif et services publics Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou Entrepôt Bureau tertiaire Centre de congrès et d'exposition Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP). La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet. Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret. Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi. Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit. Les milieux humides repérés au titre du L.151-23 du CU ne doivent pas être dégradés. Sont admis, sous réserve de ne pas dégrader les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces et à leur mise en valeur. Par ailleurs, la traversée de ces espaces par des voies/chemins ou pour l'enfouissement des réseaux est autorisée si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique, ...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation. En cas de projet d’aménagement au sein d’un milieu humide, une justification devra être apportée quant à l’impossibilité d’être implanté en dehors de ce dernier et un diagnostic zones humides devra être réalisé au sens défini par la réglementation, suivant les critères définis par l'arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié le 01/10/2009. Cette étude devra permettre de définir précisément les limites de la zone humide potentiellement présente. En cas d’absence de zone humide et d’absence démontrée d’incidence négative sur le milieu humide (modification de l’alimentation en eau, enclavement, etc.), l’aménagement pourra être autorisé. Les espaces de zones humides et de mares repérés sur le plan de zonage au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ou détectés à l'issue d'études spécifiques doivent être préservés. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». Toute destruction de zone humide devra faire l’objet d’une compensation conformément aux orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse. La disposition 6B-6 exige que le projet prévoit, dans le même bassin versant hydraulique, soit la restauration et/ou remise en état d'une surface de zone humide existante, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, et ce à une hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200% de la surface détruite. Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits. ### Article UE 2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Sans objet. ### Article UE 3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais devront respecter dans la marge de 0 à 3 m les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre. Les éléments techniques (cheminées, antennes, …) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. Illustrations / rappels Gabarit opposable pour la bande de 0 à 3 m ### Article UE 4 - Hauteur maximale des constructions • Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l’article UE-3. • Il n’est pas fixé de hauteur maximale au-delà des 3 m. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article UE 5 - Aspect extérieur des constructions En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : • Harmonie des couleurs. • Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les travaux réalisés sur les constructions existantes doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux…) qui constituent leur intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. CLÔTURES • Les clôtures respecteront les prescriptions édictées à l’article UB-5. ### Article UE 6 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés • A l’exception des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. • L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris… • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. • L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée (genévrier, viorne lantane, buis...). • Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement. Illustrations / rappels Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. ### Article UE 7 - Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. • Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Article UE 8 - Accès et voirie ACCÈS • Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. • Tout terrain enclavé qui n'a pas un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, est inconstructible. • Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies notamment en période hivernale. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. VOIRIE • Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées : - aux usages qu'elle supporte, - aux opérations qu'elle dessert, - au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. • Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale. • Elles doivent également permettre le cheminement sécurisé des piétons, la circulation des vélos en privilégiant le principe de voie mixte. ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE • Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT • Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente. EAUX PLUVIALES • La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION • Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades. ### Article UE 10 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques • Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). CHAPITRE 7 : ZONE UY Caractère de la zone La zone UY a pour vocation l’accueil d’activités économiques et notamment celles qui sont peu ou non compatibles avec la proximité de l’habitat. La zone comporte plusieurs secteurs : • Le secteur UYoap1 concerne la zone d’activités d'Orgelet. • Le secteur UYoap2 concerne la zone d’activités de La Tour-du-Meix. • Le secteur UY1 concerne la zone d’activités de la Chailleuse et plus spécifiquement Saint-Laurent-laRoche. • Le secteur UY2 concerne la commune de Nancuise (la parcelle cadastrée ZC n°41). • Le secteur UYc correspondant au secteur d'implantation périphérique "Rue de l'Industrie" identifié par le SCoT. Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m². Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale. Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme. RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/chaveria-39134/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chaveria-39134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39134/zone/ue