# Zone UZA du plan local d'urbanisme de Chelles (77108) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77108_PLU_20240326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZA du règlement, 10 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UZA 7)

> - La marge de retrait imposée en bordure des zones à vocation d’habitat prévue au II-1-2 devra être plantée d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 100m² de marge hors construction autorisée

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UZA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UZF.1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Paragraphe UZF.I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou soumis à des conditions particulières
Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés ci-après sont interdits.
Dans l’ensemble de la zone UZF, sont autorisées uniquement les sous-destinations suivantes :
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à l’activité ferroviaire.
Risques et nuisances La zone UZF est en partie incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007.

### Rubrique UZA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UZA.I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

### Rubrique UZA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UZA.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions)

UZA.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ou en recul de 1m minimum par rapport à l’alignement.

UZA.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent être édifiées sur une ou les limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives.
UZA.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement des véhicules de lutte contre l’incendie.

UZF.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation
Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de recul de 10m de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. Cette marge sera de 50m pour les établissements industriels vis-à-vis des alignements opposés, s’il s’agit d’une zone d’habitat.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur supérieure à 5 m, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.
Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :
- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;
- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;
- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur EDF, etc.).
UZF.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10m des zones à vocation d’habitat ou des alignements opposés desservant ces zones bordant la zone UZF. Cette marge fera l’objet d’un traitement paysager.
Les constructions nouvelles seront implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée en tout point d’un bâtiment par rapport à la limite latérale la plus proche, doit être au moins égale à sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 10m (L = H).
Ne pourront être implantées en limite séparative et fonds de parcelle que les annexes ne comportant pas d’atelier de fabrication, ni stockage n’excédant pas une hauteur totale de 4m et un linéaire de façade de 12m.
UZF.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UZA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UZA.II-1-5)

. Hauteur des constructions
La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 14 mètres.
Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations.

. Hauteur des constructions
La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 12 mètres.
Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations et pour des ouvrages et structures particulières.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

### Rubrique UZA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UZA.II-1-4)

. Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée.

. Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Rubrique UZA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UZA.II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

### Rubrique UZA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UZA.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les surfaces dédiées au stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et privilégier un revêtement perméable pour l’air et l’eau, favorisant l’infiltration des eaux de pluie et avec végétation (dalles ajoutées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse…).

Le projet de construction devra présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les superficies minimales suivantes d’espace vert par rapport à la superficie du terrain devront être aménagées :
- 50% des marges de retrait par rapport aux voies feront l’objet d’un traitement paysager inaccessible aux véhicules ;
- les espaces laissés libres par les constructions et les dalles des locaux autorisés, seront paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100m² de terrain.
- La marge de retrait imposée en bordure des zones à vocation d’habitat prévue au II-1-2 devra être plantée d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 100m² de marge hors construction autorisée

### Rubrique UZA 8 - Stationnement (intitulé du document : UZA.II-4 : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique UZA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UZA.III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Tout aménagement sera soumis à l’approbation des services responsables.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Tout aménagement sera soumis à l’approbation des services responsables.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

### Rubrique UZA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UZA.III-2 : Desserte par les réseaux)

UZA.III-2-1. Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
UZA.III-2-2. Assainissement
Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.
III-2-2-1. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA
Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
III-2-2-2. Eaux usées industrielles
Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public d’assainissement eaux usées n’est pas obligatoire conformément à l’article L.35-8 du Code de la santé publique.
Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles portées au règlement d’assainissement et de façon générale à la réglementation en vigueur.
Les traitements et prétraitements nécessaires pour obtenir cette compatibilité sont à la charge du pétitionnaire.
III-2-2-3. Eaux pluviales
En préambule, il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible :
- la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; - l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.
Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.
Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.
En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.
Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé. Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Il en sera de même pour les eaux issues de parking de plus de 5 places souterraines ou couvertes, avant rejet dans le réseau interne eaux usées.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA
Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.
Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration. Les eaux de vidange d’une piscine devront impérativement être évacuées dans le réseau public pluvial, après avoir subi un traitement destiné à enlever le chlore de ces eaux. Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.
Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en surplomb du domaine public, devront être collectées et raccordées au réseau d’assainissement. Les barbacanes ou autre système d’évacuation direct au dessus du domaine public sont proscrits. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
UZA.III-2-3. Déchets
Toute construction ou installation doit permettre le stockage des containers conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur dans un espace ou un local approprié situé à l’intérieur de l’unité foncière du programme concerné.
Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un local destiné à entreposer les conteneurs de déchets ménagers.
Ce local aura les dimensions nécessaires pour recevoir les conteneurs de déchets résiduels et les conteneurs de tri sélectif bi flux. Son aménagement devra être conforme aux prescriptions de l’autorité compétente en matière de gestion et de traitement des déchets et être d’accès facile, pour les usagers, et pour la sortie des conteneurs lors de la présentation à la collecte.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF
Dispositions applicables à la zone UZF
Rappel du rapport de présentation – Caractère de la zone UZF La zone UZF est une zone dédiée à l’exploitation du domaine ferroviaire.

Cette zone est concernée par :
- le risque inondation : la zone UZF est en partie incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007.
Par ailleurs, cette zone est également concernée par :
- un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 ;
- un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines prescrit par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.
La présence de ces risques peut rendre opportun la réalisation d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol, faite à l’initiative du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Pour les autres servitudes d’utilité publique impactant la zone se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique, annexés au présent PLU (Pièce 6a. Servitudes d’utilité publique).

UZF.III-2-1. Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
UZF.III-2-2. Assainissement
Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.
III-2-2-1. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite. Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
III-2-2-2. Eaux usées industrielles Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public d’assainissement eaux usées n’est pas obligatoire conformément à l’article L.35-8 du Code de la santé publique. Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles portées au règlement d’assainissement et de façon générale à la réglementation en vigueur. Les traitements et prétraitements nécessaires pour obtenir cette compatibilité sont à la charge du pétitionnaire.
III-2-2-3. Eaux pluviales En préambule, il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible :
- la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; - l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF
Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.
Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.
En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.
Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé.
Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Il en sera de même pour les eaux issues de parking de plus de 5 places souterraines ou couvertes, avant rejet dans le réseau interne eaux usées. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.
Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration.
Les eaux de vidange d’une piscine devront impérativement être évacuées dans le réseau public pluvial, après avoir subi un traitement destiné à enlever le chlore de ces eaux.
Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.
Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en surplomb du domaine public, devront être collectées et raccordées au réseau d’assainissement. Les barbacanes ou autre système d’évacuation direct au dessus du domaine public sont proscrits. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF
UZF.III-2-3. Déchets
Toute construction ou installation doit permettre le stockage des containers conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur dans un espace ou un local approprié situé à l’intérieur de l’unité foncière du programme concerné. Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un local destiné à entreposer les conteneurs de déchets ménagers. Ce local aura les dimensions nécessaires pour recevoir les conteneurs de déchets résiduels et les conteneurs de tri sélectif bi flux. Son aménagement devra être conforme aux prescriptions de l’autorité compétente en matière de gestion et de traitement des déchets et être d’accès facile, pour les usagers, et pour la sortie des conteneurs lors de la présentation à la collecte.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77108_PLU_20240326.
Page : https://edifiable.fr/plu/chelles-77108/uza
La commune : https://edifiable.fr/plu/chelles-77108.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77108/zone/uza