# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cheminas (07063) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07063_PLU_20250630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite : DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Exploitations agricoles Exploitations forestières Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de services Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipement d'intérêt Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action collectif sociale et services publics Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la sous destination « Artisanat et commerce », les constructions sont autorisées dans la limite de 200 m² de surface de plancher et de 200 m² d’emprise au sol. Pour la sous destination « industrie », les constructions sont autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec l’habitat. Pour la sous destination « entrepôt », les constructions sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. Usage, affectation des sols et types d’activité interdits : ▪ Les dépôts de matériaux ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Se référer à l’article DG 10 des dispositions générales du présent règlement Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions s’implanteront, soit à l’alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum de l’alignement. Des implantations peuvent être admises entre l’alignement et le recul de 3 mètres pour des raisons d’insertion paysagère, de faible impact paysager ou de fonctionnement technique dans le cas de constructions, installations infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Implantation des constructions le long des limites séparatives L’implantation des constructions et des piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres. Des implantations peuvent être admises en limite séparative pour favoriser des opérations urbaines plus denses : ▪ Dans le cas de bâtiments mitoyens ou accolés de volumétrie équivalente. Des implantations peuvent être admises entre la limite séparative et le recul de 3 mètres pour des raisons d’insertion paysagère, de faible impact paysager ou de fonctionnement technique : ▪ Dans le cas de constructions (hors piscines et couvertures de piscines) dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3 mètres ; ▪ Dans le cas d’extension de constructions existantes implantées avec un retrait inférieur, dans ce cas le recul sera au moins équivalent à la distance existante ; ▪ Dans le cas de constructions, installations infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Implantation sur une même propriété : Non règlementé Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : ▪ 6 mètres pour les constructions principales, ▪ 5 mètres pour les locaux annexes à la construction principale. Pour des raisons d’intégration paysagère, l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure est autorisée dans la limite de la hauteur existante. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Coefficient d’emprise au sol : Non règlementé ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximum des clôtures est fixée à : ▪ 1,60 mètres à l’alignement,) ▪ 2 mètres sur limites séparatives Elles peuvent éventuellement être doublées de haies vives d’essences locales. La restauration à l’identique de murs de clôture ne respectant pas les prescriptions ci-dessus, est autorisée sans augmentation de la hauteur. C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS 1) Façades L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Elles doivent être réalisées en pierre ou recouvertes d’une peinture ou d’un enduit ciment ou à la chaux, respectant le nuancier défini à l’article 12 des Dispositions générales du présent règlement. Les menuiseries et les structures de vérandas devront avoir une couleur en harmonie avec celle de la façade. Les couleurs trop vives ou à effet fluorescent sont interdites. La restauration des façades en pierre est autorisée. Les façades végétalisées sont autorisées. 2) Toitures La pente des toitures sera comprise entre 30 et 40%. Elles seront de couleur rouge ou panaché. Elles seront traitées de façon uniforme. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines, etc...). Les rénovations de toitures existantes à l’identique sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées : - Pour les locaux annexes, - Dans le cas d’un projet architectural cohérent, global et intégré à son environnement bâti, et dans la mesure où elles sont végétalisées. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en toiture, et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. 3) Exceptions ▪ Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Pour des raisons de prévention du risque inondation, toute construction devra respecter un recul d’implantation minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux : Non règlementé. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions : Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. A. MOUVEMENTS DE SOL Sont interdits les exhaussements de sol liés à la construction d’un bâtiment, susceptibles de nuire au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux. Les remblais doivent être réduits au maximum. La différence de niveau entre le terrain après travaux et le terrain naturel d'origine ne doit en aucun cas excéder 1 mètre (cette disposition ne s’applique pas aux rampes d’accès aux garages). Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions, installations et travaux nécessaires au fonctionnement des services publics. B. CLOTURES ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Toute parcelle ou tènement devra préserver 30% de surface non imperméabilisée. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les plantations des espaces libres et les haies seront réalisées avec des essences locales adaptées à la commune et aux conditions pédoclimatiques de la commune. Il est rappelé que les propriétaires fonciers sont soumis à une obligation légale de débroussaillement. On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains* en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du Code Forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains*. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Non règlementé ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT) Il est demandé deux places de stationnement par logement au sein de la parcelle. Les surfaces de stationnement devront être traitées de manière à imperméabiliser le moins possible le sol. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules y compris les véhicules de secours puissent aisément faire demi-tour. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d’un système de disconnection. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. L’autorité administrative doit pouvoir imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. A ce titre l’infiltration doit être privilégiée, par un dispositif adapté à la nature du soussol. Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les eaux pluviales des cours et rampes d’accès ne devront pas être rejetées sur les voies, mais être collectées par un dispositif de type caniveau ou grille avant rejet et raccordement au réseau public de collecte. Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système D. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble et dans les secteurs où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale. REGLEMENT DE LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07063_PLU_20250630. Page : https://edifiable.fr/plu/cheminas-07063/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cheminas-07063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07063/zone/ua