# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cheminas (07063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07063_PLU_20250630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE UE 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION
Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles
et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités
de services

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle
Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipement d'intérêt Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action

collectif

sociale

et services publics Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDIT

AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X X X
X X
X
X
X X X
X

X

X
X X X X X X X X X
Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Seuls les stockages extérieurs de matériaux et matériels non couverts sont autorisés, sous condition d’être traités de façon paysagère par des haies panachées d’essences locales permettant de mélanger arbustes et arbres de haute tige. Pour la sous-destination « exploitations agricoles », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la proximité d’une autre destination autorisée sur la zone. Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail », les surfaces destinées au commerce de détail devront être supérieures à 300 m².

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations peuvent être admises entre l’alignement et le recul de 4 mètres pour des raisons d’insertion paysagère, de faible impact paysager ou de fonctionnement technique dans le cas de constructions, installations infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.
Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 4 mètres des limites séparatives constituant les limites extérieures de la zone. Des implantations peuvent être admises entre la limite séparative et le recul de 4 mètres pour des raisons d’insertion paysagère, de faible impact paysager ou de fonctionnement technique :
▪ Dans le cas de constructions dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3 mètres ;
▪ Dans le cas de constructions, installations infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.
Implantation sur une même propriété : Non règlementé
Hauteur des constructions :
La hauteur des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou l’acrotère.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres, cependant lorsqu’un process de fabrication ou de fonctionnement le nécessite (exemple silo, étuves, pont roulant, etc…) la hauteur peut ponctuellement être augmentée à 15 mètres.
Pour des raisons d’intégration paysagère, l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure est autorisée dans la limite de la hauteur existante.
Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics.
Coefficient d’emprise au sol :
Non règlementé

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Adaptation de règles volumétriques :
Non règlementé
Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
A. MOUVEMENTS DE SOL
Sont interdits les exhaussements de sol liés à la construction d’un bâtiment, susceptibles de nuire au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux. Les talus, déblais et remblais doivent être réduits au maximum. La différence de niveau entre le terrain après travaux et le terrain naturel d'origine ne doit en aucun cas excéder 1 mètre. L'insertion de ces mouvements doit être obtenue par leur étalement, en évitant toute rigidité (type mur de soutènement). Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions, installations et travaux nécessaires au fonctionnement des services publics.
B. CLOTURES
La hauteur maximum est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel avant travaux d’aménagement.
Elles doivent être constituées par une grille, un grillage. Cette disposition s’applique aux limites séparatives des terrains comme à l’alignement des voies publiques ou privées.
Afin de créer une unité urbaine, la couleur des murs, grilles et grillages, devra se rapprocher de celle des parcelles voisines.
C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS
1) Façades
L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. 1.1. Pour les façades traditionnelles enduites ou peintes : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Elles doivent être réalisées en pierre ou recouvertes d’une peinture ou d’un enduit ciment ou à la chaux, respectant le nuancier défini à l’article 12 des Dispositions générales du présent règlement. Les menuiseries et les structures de vérandas devront avoir une couleur en harmonie avec celle de la façade. Les couleurs trop vives ou à effet fluorescent sont interdites. Les façades végétalisées sont autorisées.
1.2. Pour les façades en bardage métallique : Les façades en bardage métallique doivent être de couleur neutre dans les teintes de beige, gris et brun et privilégier des tons foncés. La couleur de toiture devra être en harmonie avec les façades, dans des teintes proches et ne pas créer de contraste fort. Le bardage bois est autorisé. Les façades végétalisées sont autorisées.
2) Toitures Les toitures doivent avoir un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les pentes ne sont pas règlementées. 2.1. Pour les toitures traditionnelles : Elles seront de couleur rouge ou panaché. Elles seront traitées de façon uniforme. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d’un projet architectural cohérent, global et intégré à son environnement bâti, et dans la mesure où elles sont végétalisées. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en toiture, et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction.
2.2. Pour les toitures métalliques : Les toitures doivent avoir un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et la pente n’est pas règlementée. La couleur de toiture devra être en harmonie avec les façades, dans des teintes proches et ne pas créer de contraste fort. Des matériaux translucides sont ponctuellement possibles mais ne doivent pas représenter plus de 30% de la surface de la toiture.
Les panneaux solaires, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction.
3) Exceptions
Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas aux vérandas, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ainsi qu’aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.
Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale :
Non règlementé
Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :
Pour des raisons de prévention du risque inondation, toute construction devra respecter un recul d’implantation minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau, ruisseaux, talwegs.
Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :
Non règlementé

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :
Toute parcelle ou tènement devra préserver 20% de surface non imperméabilisée. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface.
Les espaces de stationnement seront traitées de manière à limiter l’imperméabilisation.
Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :
Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.
Les plantations des espaces libres et les haies seront réalisées avec des essences locales adaptées à la commune et aux conditions pédoclimatiques de la commune.
Il est rappelé que les propriétaires fonciers sont soumis à une obligation légale de débroussaillement. On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains* en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du Code Forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains*.
Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :
Non règlementé.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.4 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations (personnel et visiteurs) doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Des places de stationnement seront prévues sur la parcelle ou le tènement de manière à permettre le stationnement des employés et des véhicules de livraison. Les espaces de stationnement devront être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant déjà conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité.
B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules y compris les véhicules de secours puissent aisément faire demi-tour.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d’un système de disconnection.
B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif, adapté à la nature de l’activité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Règlement C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. A ce titre l’infiltration doit être privilégiée, par un dispositif adapté à la nature du sous-sol. Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les eaux pluviales des éventuels cours, parkings et rampes d’accès ne devront pas être rejetées sur les voies, mais être collectées par un dispositif de type caniveau ou grille avant rejet et raccordement au réseau public de collecte. Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système D. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble et dans les secteurs où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.
REGLEMENT DE LA ZONE UL
CARACTERE DE LA ZONE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07063_PLU_20250630.
Page : https://edifiable.fr/plu/cheminas-07063/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/cheminas-07063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07063/zone/ue