# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cheminot (57137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57137_PLU_20121122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/11/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > L'emprise maximale des constructions édifiées sur un même terrain est fixée à 70% de la surface de l'unité foncière. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; - les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, - les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an, sans être précédé d'une déclaration préalable, - les dépôts de véhicules neufs ou usagés, - les parcs d’attractions. 12 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions à usage : - d'artisanat, industriel, les entrepôts commerciaux et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 2. Les constructions à usage agricole à condition : a) qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l'exploitation. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 3. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial. 4. Les exhaussements et affouillements sous réserve d’être liés à une aire de jeux, de sports ou à un espace public. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 5 mètres d'emprise 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 4. Les voies de liaison à caractère piéton doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise. II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif. Dès que la commune sera dotée d'un dispositif d'épuration collectif, le raccordement sur le réseau d'assainissement sera obligatoire pour toute construction raccordable au réseau. Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir et de créer des nuisances. 2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Tout nouveau réseau de distribution par câbles doit être réalisé par câble souterrain ou par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou câbles, chaque fois que cela sera possible. 2. Les réseaux définitifs de téléphone établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisées en souterrain. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique pourra être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet. Ce réseau provisoire aérien sera transféré par et aux frais de France Télécom au fur et à mesure de la réalisation des canalisations téléphoniques souterraines par le ou les promoteurs des opérations de constructions ultérieures. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription 14 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. 2. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. 3. Cet article ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- La façade sur rue des constructions doit être édifiée au minimum sur une des limites latérales. La distance, par rapport à l’autre, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UA 9 - Emprise au sol 1. L'emprise maximale des constructions édifiées sur un même terrain est fixée à 70% de la surface de l'unité foncière. 2. L'emprise au sol totale des abris de jardin est limitée à 20m², extensions comprises et par unité foncière. 3. Cet article ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres. 2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. 3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Dispositions générales 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :  le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol. Rappel: aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. II. Dispositions particulières 1) Toitures et volumes - les toitures seront à 2 pans avec le faîtage parallèle à la rue, - les toitures 3 ou 4 pans seront autorisées pour des bâtiments de volume important, pour des bâtiments d'angle ou adossés ou associés sur cour. - les pentes de toitures seront comprises entre 22°et 35°. - pour les annexes et vérandas, les pentes de toitures ne sont pas contraintes. 2) Façades et percements – fermetures - Les fenêtres seront plus hautes que larges. - Les portes sectionnelles sont autorisées si elles ne sont pas mise en œuvre sur des anciennes portes cochères à caractère traditionnel (présence de pierre de taille). - Les encadrements de fenêtres et de porte en pierre seront conservés. - La mise en peinture des modénatures et éléments en pierre d’une construction existante est interdite. 3) Matériaux et coloration Sont autorisés en couverture : - les tuiles de couleur terre cuite rouge, - les plaques ondulées (fibro-ciment) colorées en rouge, pour les bâtiments agricoles ou artisanaux. - les matériaux translucides pour les vérandas. - les bardeaux sont interdits. - sur les édifices publics d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés. Sont autorisés en façades : - les enduits au mortier de chaux et de sable et de finition traditionnelle, ou tout autre enduit d'aspect équivalent, - les bardages bois teintés foncé pour les constructions annexes, - les bardages métalliques de teinte foncée ou bardage bois de teintes foncées pour les bâtiments artisanaux et agricoles. - les bardages bois de teintes foncées pour les bâtiments artisanaux et agricoles. Coloration - Les teintes des façades et des menuiseries autorisées sont données sur la palette de couleur réalisée par la CCV, approuvée par l’ABF, qui se trouve en annexe à titre informatif et dont l’original peut être consulté à la Communauté de Communes. 4) Murs, clôtures et usoirs - les murs assurant la continuité du bâti et délimitant l'espace public sont à préserver. - les usoirs existants devront rester libres de toute construction, mur, muret ou clôture. - sur limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximum de 1,50 mètre 5) Adaptation au terrain naturel - Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne devra pas se situer à plus ou moins 0,50 m au dessus du niveau naturel, au niveau de la façade sur rue. - L'entrée principale du bâtiment sera de plain pied. - Les garages en sous-sol sont interdits. ### Article UA 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : - maison individuelle 2 emplacements - studio ou 1 pièce 1 emplacement - logement de 2 ou 3 pièces 2 emplacements - logement de 4 ou 5 pièces 2 emplacements - logement de 6 pièces ou plus 2 emplacements - hôtel 1 emplacement par chambre - restaurant 1 emplacement pour 10m² de salle - commerce supérieur à 100 m² 1 emplacement pour 20 m² de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles 1 emplacement pour 5 places - bureaux 1 emplacement pour 15m² - hôpital, clinique 1 emplacement pour 3 lits - maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits - artisanat 1 emplacement pour 50 m² - atelier automobile 1 emplacement pour 50 m2 Un emplacement visiteur supplémentaire sera prévu par tranche de 2 logements collectifs Si l’activité n’est pas répertoriée ci-dessus, l’activité de référence sera celle qui s’en rapproche le plus. 2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 2. Les plantations d'agrément et les haies doivent être constituées majoritairement d'essences régionales. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. 18 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57137_PLU_20121122. Page : https://edifiable.fr/plu/cheminot-57137/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cheminot-57137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57137/zone/ua