# Zone UB du plan local d'urbanisme de Cheminot (57137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57137_PLU_20121122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/11/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ube. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 50% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres. ### Espaces verts (article UB 13) > Toute opération de construction ou de lotissement de plus de 10 logements devra comporter dans son plan de masse des espaces libres plantés communs d'une surface au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; - les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, - les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an, sans être précédé d'une déclaration préalable, - les dépôts de véhicules neufs ou usagés, - les parcs d’attractions, - les lotissements à usage d’activités ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions à usage : - d'artisanat, industriel, les entrepôts commerciaux et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 2. Les constructions à usage agricole à condition : a) qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l'exploitation. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 3. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial. 4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ub 1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau. 5. Les exhaussements et affouillements sous réserve d’être liés à une aire de jeux ou de sports ou à un espace public. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 7 mètres d'emprise. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 4. Les voies de liaison à caractère piéton doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise. 5. Pour le sous-secteur Ube, la voirie devra avoir au moins 5m (prolongement de la rue du stade). II - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucun accès nouveau ne sera autorisé sur la RD910. 3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif. Dès que la commune sera dotée d'un dispositif d'épuration collectif, le raccordement sur le réseau d'assainissement sera obligatoire pour toute construction raccordable au réseau. Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir et de créer des nuisances. 2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Tout nouveau réseau de distribution par câbles doit être réalisé par câble souterrain ou par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou câbles, chaque fois que cela sera possible. 2. Les réseaux définitifs de téléphone, établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées, doivent être réalisés en souterrain. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique pourra être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet. Ce réseau provisoire aérien sera transféré par et aux frais de France Télécom au fur et à mesure de la réalisation des canalisations téléphoniques souterraines par le ou les promoteurs des opérations de constructions ultérieures. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade principale de la construction sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, devra être comprise dans une bande de 5m à 15m comptés à partir de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 4. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà d’une marge de recul de 20 m comptés depuis l’alignement de la RD910. 5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Sur une même propriété, les bâtiments non contigus doivent être distants au minimum de 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UB 9 - Emprise au sol 1. L'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 50% de la surface du terrain. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres. 2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. 3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 5 mètres. 4 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Dispositions générales 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :  le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol. Rappel: aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. II. Dispositions particulières 1) Adaptation au terrain naturel L'ensemble des accès à la construction (entrée, garage, accès jardin) se fera de plain pied avec le terrain naturel. Une tolérance de 0,50 mètre du niveau de la dalle basse du rez-de-chaussée sera admise par rapport au terrain naturel. 2) Les clôtures seront constituées : - sur rue : de murets doublés de haies vives surmontés éventuellement d'un dispositif à claire-voie, l'ensemble ne dépassant pas 1,20 mètre. - sur limite séparative : de grillages doublées de haies vives d'une hauteur maximum de 1,50 mètre. 3) Matériaux et coloration Sont autorisés en couverture : - les tuiles de couleur terre cuite rouge, - les plaques ondulées colorées en rouge, pour les bâtiments agricoles ou artisanaux. - l’ardoise pour les monuments particuliers comme l’église, ou les autres qui en disposaient dès l’origine. - les matériaux translucides pour les vérandas. - les bardeaux sont interdits. - sur les édifices publics d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés. - l’étanchéité pour les toitures terrasse. Sont autorisés en façades : - les enduits au mortier de chaux et de sable et de finition traditionnelle, ou tout autre enduit d'aspect équivalent, sans baguettes d’angle. - les bardages bois teintés foncé pour les constructions annexes, - les bardages bois de teintes foncées pour les bâtiments artisanaux et agricoles. Sont interdites en façades : - les baguettes d'angle visibles pour les arêtes Coloration - Les teintes des façades et des menuiseries autorisées sont données sur la palette de couleur réalisée par la CCV, approuvée par l’ABF qui se trouve en annexe à titre informatif et dont l’original peut être consulté à la Communauté de Communes. 4) Les toitures - Les toitures terrasses sont autorisées sur 40% maximum de la surface de la toiture. ### Article UB 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : - maison individuelle - studio ou 1 pièce - logement de 2 ou 3 pièces - logement de 4 ou 5 pièces - logement de 6 pièces ou plus - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m² de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile 2 emplacements 1 emplacement 2 emplacements 2 emplacements 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10m² de salle 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 15m² 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 50 m2 Un emplacement visiteur supplémentaire sera prévu par tranche de 2 logements collectifs Si l’activité n’est pas répertoriée ci-dessus, l’activité de référence sera celle qui s’en rapproche le plus. 2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 2. Les plantations d'agrément et les haies doivent être constituées majoritairement d'essences régionales. 3. Toute opération de construction ou de lotissement de plus de 10 logements devra comporter dans son plan de masse des espaces libres plantés communs d'une surface au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. 25 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57137_PLU_20121122. Page : https://edifiable.fr/plu/cheminot-57137/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/cheminot-57137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57137/zone/ub