# Zone UE du plan local d'urbanisme de Chemy (59145) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine spécifique à destination d’activité économique, artisanale, industrielle, commerciale et de services. Conformément à l’article L153-54, il conviendra de respecter, sur l’ensemble de la zone, les dispositions et prescriptions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt général. Elle comprend un sous secteur UEa correspondant aux activités de l’entreprise LESAGE et Fils située au sein du tissu urbain. Document en vigueur : 59145_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE-S2, UEa-S2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance puisse être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur limite est fixée à 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructure) pour toutes les autres constructions. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : 1. Les occupations liées à l’usage d’activité économique, artisanale, industrielle, de bureaux ou de services. 2. Les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements ou des services généraux. 3. Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : · aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, · ou à des aménagements paysagers, · ou à des aménagements hydrauliques. 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans une partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Eaux usées liées aux activités : L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau de collecte de ces eaux. Dans ce but, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. Réseaux électriques et télécommunications Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER) Les constructions doivent observer un recul par rapport à l’alignement (ou limite d’emprise publique) dans les conditions suivantes : - Recul minimum de 30 mètres par rapport à l’axe de la RD62 et 5 mètres pour les autres voies. - Recul identique à l’une des deux constructions voisines ou, à défaut, à celui d’une des constructions principales la plus proche située du même côté de la voie. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement soit respecté un recul minimum de 1 mètre. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance puisse être inférieure à 5 mètres. Cette distance est ramenée à 10 mètres en bordure de zone d’habitation contigüe. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres à l’exception du secteur UEa où les constructions non contigües doivent être à une distance d’au moins 8 mètres les unes des autres. Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur limite est fixée à 8 mètres au point le plus élevé (hors superstructure). La hauteur limite est fixée à 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructure) pour toutes les autres constructions. En cas d’extension, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dans la limite de la hauteur maximale de la construction ou installation existante. Principe générale : ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. Les clôtures ne doivent en aucun gêner la visibilité aux carrefours des voies, ni aux sorties des établissements, leur hauteur ne peut excéder 2 mètres en bordure de voies sauf nécessité due au genre d’activité. Dispositions particulières : a- Transformation de façades Les transformations de façades visibles depuis la rue doivent respecter et s’appuyer sur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs et largeurs des percements, les linteaux de briques cintrés ou non, les modénatures décors, le matériau d’origine afin de préserver, de retrouver ou de recréer une harmonie générale de la façade. b- Bâtiment à usage d’activité ou d’entrepôt L’emploi de teintes vives ou de blanc pur est interdit. Clôtures Les clôtures sur ne sont pas obligatoires. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures devront se conformer à une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en forme et couleur : · Une hauteur maximale de 2 m, · Grilles et grillages rigides doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, · Les couleurs vives sont interdites. Les poteaux ciment et les clôtures en, plaques de béton sont interdits. Les dépôts de toute nature devront être masqués par des murs ou des haies végétales d’essence locale. Des essences locales seront privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe). ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé, à l’intérieur des parcelles, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services, ainsi que ceux du personnel et de la clientèle. Les aires de stationnement pourront être mutualisées. Pour les constructions à usage d'habitation, il est requis 2 emplacements de stationnement minimum. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres intérieurs doivent être aménagés en espace verts. 16 Chemy Les dépôts et installation divers autorisés, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une plantation équivalente. La liste des végétaux à privilégier est reprise en annexe. Des plantations formant un écran constitué d’arbres de haute tige doivent être effectuées à l’intérieur des marges de reculement en bordure des voies ainsi qu’en limite de zone à l’exception du secteur UEa. En sus, dans le secteur UEa : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé avec des essences équivalentes. La création ou l’extension de bâtiment à usage industriel est soumise à l’aménagement d’écrans de verdure le long des limites parcellaires. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain au minimum. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU-S2 CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU correspond à une zone à urbaniser à destination principale d’habitat à court et moyen terme Conformément à l’article L153-54, il conviendra de respecter, sur l’ensemble de la zone, les dispositions et prescriptions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt général. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59145_PLU_20251212. Page : https://edifiable.fr/plu/chemy-59145/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chemy-59145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59145/zone/ue