# Zone N du plan local d'urbanisme de Cheniménil (88101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88101_PLU_20211018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NL, NP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - Soit en respectant un retrait minimal de 3 m avec le domaine public ### Distance aux limites (article N 7) > soit en respectant un retrait minimal de 3 m ### Emprise au sol (article N 9) > - L’extension des constructions existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol prééxistante à la date d’approbation du PLU. ### Hauteur (article N 10) > Dispositions particulières applicables au secteur N - La hauteur maximale des annexes doit être inférieure ou égale à 4 m hors tout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisation du sol interdites Toutes les constructions et installations sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Dispositions générales applicables à la zone N - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.2. Dispositions particulières applicables au secteur N - Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation principale existants sont admises dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction des annexes doit être liée à l’habitation principale existante et n’est autorisée que dans un rayon de 30 m de la construction principale. - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à l’exclusion de toute maison de gardiennage (usage d’habitation), sont admises sous conditions de respecter les articles 3 à 16. N 2.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL - Les constructions liées aux activités d’hébergement, de restauration et de loisirs ; de même que les annexes liées à ces activités - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. Section 2 Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons. 3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité. N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 4.2. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. 4.2.3 eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. 4.3. Réseaux secs Les nouvelles installations en matière de réseaux secs (électricité, téléphonie, télédistribution) doivent être réalisées en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Article non réglementé. N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public. 6.1. Dispositions générales applicables à la zone N extension projetée de la construction existante - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. 2m 3m voie ou emprise publiq ue - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des le cas des extensions, aménagements contraintes de recul par rapport aux voies et emprises et modifications publiques. 6.2. Dispositions particulières applicables au secteur N - Les annexes liées à une construction d’habitation principale ne sont pas assujettis à des règles de recul par rapport aux limites séparatives. - Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec le domaine public. 6.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL Les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement du domaine public soit à voie l'alignement au domaine public ou em prise publique - Soit en respectant un retrait minimal de 3 m avec le domaine public soit en retrait de 3 m minimum réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 7.1. Dispositions générales applicables à la zone N - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives de propriété. extension projetée de la construction existante 2m 3m le cas des extensions, aménagements et modifications Aucune construction ne peut être autorisée : - à moins de 3 m des rives des canaux d’irrigation repérés sur le document graphique du PLU. - à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau repérés sur le document graphique retrait > 30 m des parcelles boisées parcelles boisées du PLU. publique prise em ou voie - à moins de 30 m des limites cadastrales des parcelles boisées soumises ou non au régime retrait > 10 m des cours d'eau forestier. Un recul de 35 m doit être respecté entre l’ouvrage d’alimentation en eau potable et toute filière retrait > 3 m des canaux d'irrigation d’assainissement collectif. 7.2. Dispositions particulières applicables au secteur N implantation des constructions par rapport aux cours d’eau, aux canaux d’irrigation et aux limites des parcelles boisées - Les annexes liées à une construction d’habitation principale ne sont pas assujettis à des règles de recul par rapport aux limites séparatives. - Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum par rapport aux limites séparatives. limite séparative de propriété soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal de 3 m 7.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL publique prise em ou voie Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit en respectant un retrait de 3 m des limites séparatives N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol emprise au sol 9.1. Dispositions générales applicables à la zone N, à l’exception des secteurs N et NL Pas de prescriptions 9.2. Dispositions particulières applicables au secteur N - L’extension des constructions existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol prééxistante à la date d’approbation du PLU. - Les annexes peuvent avoir une emprise au sol cumulée de 50 m². - Les abris divers agricoles doivent avoir une emprise au sol ne dépassant pas 100 m². 9.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 80 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction. calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction point médian pour les terrains en pente 10.1. Dispositions générales applicables à la zone N, à l’exception des secteurs N et NL - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des règles de hauteur de bâtiments. - L’extension des bâtiments ne peut pas dépasser la hauteur de la construction initiale. 10.2. Dispositions particulières applicables au secteur N - La hauteur maximale des annexes doit être inférieure ou égale à 4 m hors tout. - La hauteur maximale des abris divers agricole doit être inférieure ou égale à 10 m hors tout. habitation < 10 m à l'égout de toiture hauteur maximale des bâtiments N 10.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toiture. ### Article N 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Article non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et espaces verts Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales. Section 3 Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d’occupation des sols Article non réglementé. Section 4 Critères environnementaux ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. N ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques infrastructures et réseaux de communication numérique Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication. La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières. bureau d’études éolis --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88101_PLU_20211018. Page : https://edifiable.fr/plu/chenimenil-88101/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chenimenil-88101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88101/zone/n