# Zone A du plan local d'urbanisme de Cheny (89099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89099_PLU_20180426 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières est de 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone A :  Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou non mentionnées à l’article A2. Dans le secteur Ap :  Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toute la zone à l’exception du secteur Ap : 1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles. 2. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein. 3. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou de services publics peuvent être autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. Les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. 5. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme. Règlement 44 ZONE A ### Article A 3 - Accès et voirie les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. Accès 2. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 3. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Un projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. 2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. 3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Eaux potables 4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. 5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. 6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. Règlement 45 ZONE A 7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. Eaux usées 8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. 9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant. 10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Eaux pluviales 12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro). 13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune. 14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans. 15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. Divers 16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains la superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. Règlement 46 ZONE A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché. 1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la RD91. 2. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales. 3. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux autres routes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Les constructions doivent être implantées :  soit en limites séparatives ;  soit avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol l’emprise au sol des constructions Non règlementé. Règlement 47 ZONE A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions la hauteur maximale des constructions La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant : La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières est de 10 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Généralités 1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les extensions des constructions existantes doivent être réalisées dans le même style que la construction principale, exceptées pour les vérandas. 3. Les constructions de style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande…) sont interdites. Des adaptations sont possible en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Toitures 4. Les toitures des constructions doivent comporter un pan minimum. 5. Les acrotères et les frontons destinées à cacher la toiture sont interdits a moins de faire le tour du bâtiment. 6. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier. Règlement 48 ZONE A 7. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, celles-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture. Façades et clôtures 8. Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l’identique (construction et mur de clôture). 9. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. 10. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. 11. Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 12. Les bardages doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 13. L’emploi d’une finition brillante ne doit pas excéder 20 % de la superficie des façades. 14. Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris. 15. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 16. L’emploi de grillage mince à triple torsion est interdit. 17. Les clôtures en panneaux de béton mince et poteaux préfabriqués sont interdites. 18. L’emploi à nu de plaques de béton est interdit. 19. L’absence de clôtures est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces naturels. Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. Aménagement des abords des constructions 20. Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés des voies. Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics. ### Article A 12 - Stationnement les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non règlementé. Règlement 49 ZONE A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 1. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (se référer au Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe). 2. Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage : ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols le coefficient d’occupation du sol Sans Objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques 1. Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. Règlement 50 ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89099_PLU_20180426. Page : https://edifiable.fr/plu/cheny-89099/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cheny-89099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89099/zone/a