# Zone N du plan local d'urbanisme de Cherisy (28098) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28098_PLU_20221216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ni, Nlh, Nli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 1 : Article 2 :

Destinations et sous destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Mixité fonctionnelle

ARTICLE N1 – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1. SONT INTERDITS : ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types. ➢ Les clôtures* pleines implantées perpendiculairement aux cours d’eau. ➢ Toutes constructions implantées à moins de 50 m de la limite de la forêt domaniale de Dreux (hameau de Fermaincourt). ➢ Les remblais et nouveaux plans d’eau en lit majeur.
2. SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS : 2.1 dans la zone N, à l’exception des secteurs Na, Ni, Nl et Nli :
➢ Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics.
➢ Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique, dès lors que celui-ci ne compromet pas la qualité paysagère du site.
➢ L’adaptation, la réfection, l’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouveaux locaux accessoires dès lors que ceux-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : o Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol* existante ou 30 m² selon la condition la plus favorable, à la date d’approbation du présent PLU. o Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 10 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol.
➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement.
➢ Dans toutes les parties repérées au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés
est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3. 2.2 Dans les secteurs Na ➢ Se référer au PPRMT en annexe du présent PLU 2.3 Dans les secteurs Ni (sous réserve du PPRI) ➢ Se référer au PPRI en annexe du présent PLU ➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement. ➢ Dans toutes les parties repérées au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3. 2.4 Dans les secteurs Nl et Nli (sous réserve du PPRI) ➢ Seules est autorisée, la réfection des installations existantes ; 2.5 Dans le secteur Nlh, seules sont autorisées : ➢ La création de 5 structures d’hébergements touristiques maximum à condition de s’intégrer de manière exemplaire sur le site.

. Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant.
2. Aspect extérieur ➢ D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables*. ➢ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. ➢ La toiture est à deux pans exceptés pour les constructions annexes de moins de 30 m² accolées au bâtiment principal qui pourront ne comporter qu’un seul pan et une pente supérieure à 30°. ➢ La pente des toitures est comprise entre 40 et 55°. ➢ Sur les façades visibles depuis l’espace public, pour l’éclairement des combles, les lucarnes sont autorisées. ➢ Les matériaux de toiture autorisés sont les ardoises naturelles ou artificielles, tuiles plates, tuiles mécaniques de tons vieillis non uniforme petit moule ou d’aspect petit moule. ➢ Pour un projet architectural de qualité, témoignant d’une réelle insertion au site ou d’une cohérence démontrée avec le caractère d’une construction existante agrandie ou modifiée, un autre mode de couverture pourra être autorisé. ➢ Les polychromies et couleurs vives et brillantes ainsi que le blanc sur les façades et les huisseries sont interdits.
3. Interventions sur le bâti ancien repéré confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Bâtiment d’identité rurale (dont les granges), o Moulins, o Lavoir.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1. Dans l’ensemble de la zone N, exceptés les secteurs Na, Nlh, Nl et Nli : ➢ Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé une augmentation de 30 % ou 20 m² selon la condition la plus favorable par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ; ➢ Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 10 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol. ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 4.00 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation. Il ne pourra être réalisé plus d’un niveau habitable dans les combles. o 3.50 m à l’égout du toit pour les locaux accessoires, qui ne devront comporter qu’un seul niveau. Le point le plus haut de la toiture ne pourra excéder 5.50 m. ➢ Des dispositions différentes peuvent être admises : o dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure.
2. Dans le secteur Nlh, permettre en l’encadrant un projet d’agrotourisme : ➢ L’emprise au sol maximale cumulée est limitée à 150 m², correspondant aux cinq structures d’hébergement. ➢ La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 3,5 m au point le plus haut.
3. Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU. 4. Dans les secteurs Ni
➢ Se référer au PPRI en annexe du présent PLU

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :

Volumétrie et implantation des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Stationnement

Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU.
Dans le secteur Nlh : ➢ 80% de l’unité foncière conserveront un caractère naturel ;
Dans l’ensemble de la zone N : ➢ Pour les espaces de stationnement et les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ; ➢ Les abords* de toutes constructions doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : • Chaque haie devra être composée d’essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N6 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : FOSSES Afin d’assurer une bonne gestion des fossés, il est indispensable que le syndicat intercommunal d’assainissement )

. Il est donc demandé qu’une bande de terrain de 4.00 m de large soit laissée libre tout le long des fossés du SIAM (plan en annexe du présent règlement).
Chaque Zone du titre II
comporte 3 chapitres traitant des rubriques ci-après :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28098_PLU_20221216.
Page : https://edifiable.fr/plu/cherisy-28098/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cherisy-28098.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28098/zone/n