# Zone NG du plan local d'urbanisme intercommunal de Cherves-Châtelars (16096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072049_PLUi_20251210 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 4 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NG 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - En dehors des routes classées à grande circulation, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les constructions doivent respecter un recul minimal de : - 8 m par rapport à l’alignement des routes départementales ; ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Nl CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation 1.1 Interdiction d’usages, d’affectations Logement des sols, des constructions et des activités Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Destination autorisée* Destination interdite Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle * Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités» Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ICPE Déclaration Enregistrement Autorisation 115 1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Règle générale - Les nouvelles constructions et installations des «Hébergements hôteliers et touristiques», des «Autres équipements recevant du public» et des «Équipements sportifs» à condition d’être liées à une activité touristique ou de loisirs (camping rural ou aire naturelle de camping, site de pêche, parc animalier, abris pour animaux) et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nl. - Les constructions et installations des «Exploitations agricoles» liées à la diversification de l’activité agricole à condition d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nl. - Les «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement» à condition d’être liées et nécessaires à un «Équipement d’intérêt collectif et services publics». 6. 5- Zone Nl ### Rubrique NG 3 - Implantation des constructions • Emprise au sol des constructions Règle générale - L’emprise au sol d’une nouvelle construction est limitée à 50 m2. - L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 15% de la surface totale d’une zone Nl, dans un maximum de 300 m2. • Hauteur des constructions Règle générale - Les constructions devront respecter une hauteur maximale autorisée de 6 mètres au faîtage ou de 4 mètres à l’accrotère, soit un étage droit sur rez-de-chaussée plus combles aménageables (R + C). Illustration de la règle de hauteur Illustration de la règle d’emprise au sol Emprise au sol limitée à 50 m2 par nouvelle construction 6m 4m 1 ### Rubrique NG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règle générale - Les constructions ne devront pas, par leur dimension, leur forme et les couleurs choisies, porter atteinte au caractère naturel et à la qualité des sites. - Toute construction doit être facilement démontable ou transportable sans laisser d’empreinte sur l’environnement naturel. Règle alternative - Une construction en dur peut-être autorisée pour la création d’un local commun (accueil, sanitaire, etc.). sol naturel Construction Construction à pans à toiture terrasse 6. 4- Zone Ng Illustration de la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2.1 Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - En dehors des routes classées à grande circulation, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les constructions doivent respecter un recul minimal de : - 8 m par rapport à l’alignement des routes départementales ; - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies. Règle alternative - Les constructions pourront également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines existantes. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale - Les constructions doivent : - soit respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales ; - soit être implantées sur une limite séparative latérale ; - Si la construction est implantée sur une limite séparative, un retrait minimum de 3 mètres est imposé par rapport à la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction. • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Règle générale - Les constructions de plus de 35 m2 d’emprise au sol non contiguës devront respecter une distance entre elles d’un minimum de 3 mètres. 1 Construction existante avec annexe et extension nouvelles respectant un recul de 5 m. 2 Construction nouvelle respectant un recul de 5 m. Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Emprise publique 1 Emprise publique Emprise publique 2 Emprise publique Limite séparative latérale Limite séparative latérale Limite séparative de fond de parcelle Retrait de 3 m minimum 6. 5- Zone Nl ### Rubrique NG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis • Coefficient de Biotope par Surface Règle générale - Dans le cadre de projets de construction neuve ou d’extensions des constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 70 % de l’unité foncière. - Au moins 50 % des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées. • Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires de stationnements, doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de moyenne ou de haute tige par 200 m2 de terrain. Illustration des règles du traitement environnemental 1 arbre planté par 200 m2 d’espace libre Surfaces éco-aménageables ≥ 70 % Un minimum de 50 % d’espace en pleine terre 6. 5- Zone Nl --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072049_PLUi_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/cherves-chatelars-16096/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/cherves-chatelars-16096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16096/zone/ng