# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Chevaigné (35079) : ce que le règlement autorise

**zone naturelle** : Espaces naturels à protéger : hauteur des constructions agricoles et forestières non réglementée ; constructions agricoles et forestières limitées à 2000 m² d'emprise au sol par bâtiment hors secteurs.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20260917 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Hauteur des constructions »)

- **Non réglementée** : constructions agricoles et forestières
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **3,5 m maximum** : jardins collectifs
  > - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
  > - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).
- **Rez-de-chaussée** : logements, dans les secteurs Ng
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : rez-de-chaussée dans les secteurs Ng
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : logements, hors secteurs Ng
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancher** : logements, hors secteurs Ng, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieures
  > - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Combles limités à 6 m** : logements, hors secteurs Ng
  > La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
- Note : La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Emprise au sol (rubrique N 5, « Emprise au sol des constructions »)

- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du ...
- **5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardins** : jardins familiaux, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
- **10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²** : jardins partagés, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
- **2000 m² par bâtiment** : constructions agricoles et forestières, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.
- **600 m² (existant + extension), ou la surface de la construction existante si elle est plus importante** : hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : ... l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.
- **Limitée à la surface de la construction existante** : artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
- **150 m² par logement (existant + extension)** : chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > - de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
- **30 m² par local de gardiennage (existant + extension)** : locaux de gardiennage, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
- **20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extension** : logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.
- **60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieures** : annexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.
- **Non réglementée** : dans les secteurs Na, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Na, à Chavagne (Leneslay), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Chavagne - Leneslay : 0 m²
- **100 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ng, logements adaptés locatifs publics
  > Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : - 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
- **80 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ng, autres logements
  > Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : [...] - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
- **Non limitée** : dans les secteurs Ng, équipements d'intérêt collectif et services publics
  > - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
- **Emprise des constructions remplacées, plus 50 % de l'emprise démolie, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ni, constructions neuves
  > ... remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **50 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ni, extensions
  > L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **Non réglementée** : dans les secteurs Nl, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Haut Carcé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Bruz - Haut Carcé : 250 m²
- **250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Golf de Cicé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Bruz - Golf de Cicé : 250 m²
- **1 500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Manoir de Pommeraie), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Bruz - Manoir de Pommeraie : 1 500 m²
- **520 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Cesson-Sévigné (Château de la Sallette de Cucé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Cesson-Sévigné - Château de la Sallette de Cucé : 520 m²
- **100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Chevaigné (Grudegaine), hors exploitation agricole et forestière (ici)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Chevaigné - Grudegaine : 100 m²
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Nl, à Corps-Nuds (Jardins Rocambole), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m²
- **40 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à La Chapelle-Chaussée (Chantelou), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - La Chapelle-Chaussée - Chantelou : 40 m²
- **150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Laillé (La Corbinais), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Laillé - La Corbinais : 150 m²
- **700 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Le Rheu (Château d'Apigné), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Le Rheu - Château d'Apigné : 700 m²
- **600 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Le Rheu (Plessis Saucourt), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Le Rheu - Plessis Saucourt : 600 m²
- **500 m² au total d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi, à répartir entre les 2 périmètres** : dans le secteur Nl, au Rheu (La Freslonnière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Le Rheu - La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts
- **800 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Mordelles (La Ville du Bois), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Mordelles - La Ville du Bois : 800 m²
- **200 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Miniac-sous-Bécherel (La Ville es Malard), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Miniac-sous-Bécherel - La Ville es Malard : 200 m²
- **100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (La Baltière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m²
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Nl, à Nouvoitou (Château de l'Eclosel), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Nouvoitou - Château de l'Eclosel : 0 m²
- **400 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Orgères (Le Haras du Reuzel), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Orgères - Le Haras du Reuzel : 400 m²
- **4 150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Rennes (La Piverdière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Rennes -La Piverdière: 4 150 m²
- **1 450 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Vern-sur-Seiche (Vallée de la Seiche), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Vern-sur-Seiche - Vallée de la Seiche : 1 450 m²
- **525 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Vezin-le-Coquet (Le Bois Coquet), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, [...] - Vezin-le-Coquet - Le Bois Coquet : 525 m² Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.
- **400 m² au total** : dans les secteurs Ness, constructions nouvelles
  > Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.
- Note : Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.

### Recul sur la voie (rubrique N 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de l'ordonnancement du bâti du hameau existant** : dans les secteurs Nh
  > 2.1.1 Règles générales Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.
- **Implantation libre** : constructions nouvelles, hors secteur Nh
  > Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement.
- **Recul d'au moins 2 m de l'alignement** : extensions des logements, hors secteur Nh
  > Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant** : dans les secteurs Nh
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.
- **Retrait d'au moins 2 m** : logements autorisés, hors secteur Nh
  > Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives.
- **Retrait d'au moins 2 m** : extensions des logements, hors secteur Nh
  > Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
- **Implantation libre** : autres constructions que les logements, hors secteur Nh
  > L'implantation des autres constructions est libre.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usage des sols et natures d'activités)

1. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites

1.1 - Dans toutes les zones

Sont interdits :

a) Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation ;

b) Les affouillements et exhaussements des sols, hors secteurs Nc et Ne, qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone.

c) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone ;

d) Les destinations et sous-destinations interdites dans les tableaux déclinés par zone ciaprès ;

e) Les constructions, ouvrages ou travaux interdits par les règles graphiques spécifiques (axes de flux, zone inondable, …) ;

f) À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan des annexes E-1-1, les constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage.

1.2 - En complément, dans les zones U

Sont interdits : a) Les installations classées entraînant un périmètre de protection dans toutes les zones U sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et/ou pour les zones UG3, UG4, UGf, UI1, UI2, UI3 et UI4 ; b) Le changement de destination des constructions existantes (*) ainsi que les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière dans les zones UE4 et UI5. c) La transformation d'une annexe (*) en logement dans les cas où seules les annexes et/ou extensions sont autorisées.

1.3 - En complément, dans les zones AU

Sont interdits les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière.

1.4 - En complément, dans les zones A, N et NP

Sont interdits : a) Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux autorisés sous condition particulière s'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, ou considérés comme le prolongement de l'activité agricole ou forestière (*). b) La transformation d'une annexe (*) en logement si elle n'est pas identifiée au titre du patrimoine bâti d'intérêt local et sous réserve de respecter les conditions exigées pour la création de logement par changement de destination.

2. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées

2.1 - Dans toutes les zones

Pour les nouvelles constructions, changement de destination et extensions, les destinations et sous-destinations autorisées éventuellement sous condition sont déclinées par zone et par secteur dans les tableaux ci-après.

2.2 - En complément, dans les zones U

Sont autorisés : a) Les extensions (*) des constructions existantes (*) même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage ; b) Les annexes (*) des constructions existantes (*) dont la destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage dans la limite d'une emprise au sol totale de 60 m² et d'une hauteur, pour les constructions nouvelles de 3 m à compter du niveau du terrain naturel et d'un seul niveau pour les changements de destination ; c) L'usage des sols et les natures d'activités qui ne sont pas interdites ou soumises à condition particulières dans les règles graphiques ci-avant ou dans les tableaux ciaprès.

2.3 - En complément, dans les zones 1AU

Sont autorisés :

a) Dans toute la zone : les extensions (*) des constructions existantes (*) sont autorisées.

En outre,

b) Dans les secteurs 1AU : les occupations ou utilisations du sol admises sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées, sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation

c) Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1b,…) : les occupations ou utilisations du sol admises sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1UO1, 1AUE2aUE2a, 1AUI1bUI1b,…) sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

2.4 - En complément, dans les zones 2AU

Sont autorisés :

a) Les constructions, ouvrages et travaux ainsi que les changements de destination destinés à l'aménagement et l'extension (*) des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi de 2019 ou à la construction d'un garage d'un seul emplacement pour voiture individuelle sur un terrain n'en possédant pas.

b) Les extensions (*) y compris par changement de destination des constructions, ouvrages ou travaux liés à l'exploitation agricole ou au logement de fonction des agriculteurs.

c) Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés aux fonctionnement des différents réseaux ou services urbains (voiries et stationnements publics, réseaux de transport en commun, …etc.) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.

d) L'aménagement des aires de jeux de plein air ne possédant pas d'installations permanentes.

e) Les parcs de stationnement de surface dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aménagement futur.

f) Les installations classées existantes sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

g) Les jardins collectifs (*).

2.5 - En complément, dans les zones A et N

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones A et N et leurs secteurs par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique sont admis.

b) Les changements de destination en zone A sont soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

c) Les changements de destination en zone N et NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

d) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

e) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- voies, franchissements, …

- cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,

- objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public,

- poste d'observation de la faune et de la flore,

- -…

f) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales.

g) Les affouillements et exhaussements des sols autorisés dans la zone, hors secteurs Nc et Ne, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

h) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone hors secteurs Nc, Ne

i) Le stockage de matériaux inertes sous réserve qu'il ne perturbe pas la qualité paysagère des lieux et qu'un retour à l'activité agricole reste possible hors secteurs Nh, Ng, Ni, Nl, Ny, Ness, Aa, Aen, Ah, Ag, Ai, Al, Ay.

j) L'aménagement d'aires de sports et de loisirs de plein air (ex : aire de jeux, ...), sans construction.

k) De plus, dans les secteurs Nc et Nci uniquement : - Les carrières - Les affouillements et exhaussements des sols

l) De plus, dans les secteurs Ne, les affouillements et exhaussements des sols

2.6 - En complément, dans la zone NP

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones NP par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique) sont admis.

b) Les changements de destination en zone NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

c) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

d) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - voies, franchissements, …

- cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,

- objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, - poste d'observation de la faune et de la flore.

- …

e) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales

f) Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas interdits, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

g) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone.

Destinations Habitation

Commerce et activités

Autres activités des secteurs

primaire, secondaire ou

tertiaire

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Logement

Hébergement

Artisanat & Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie Entrepôt Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieu de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement. Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives. Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 197

Zones N

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). - logements est limitée à :  rez-de-chaussée dans les secteurs Ng  rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. - annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

 jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,

 jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².

- des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.

- des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.

- des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).

- de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.

- de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).

- des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Chavagne – Leneslay : 0 m²

Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

- 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics

- 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ni L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Bruz – Haut Carcé : 250 m² - Bruz – Golf de Cicé : 250 m² - Bruz – Manoir de Pommeraie : 1 500 m² - Cesson-Sévigné – Château de la Sallette de Cucé : 520 m² - Chevaigné – Grudegaine : 100 m² - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m² - La Chapelle-Chaussée – Chantelou : 40 m² - Laillé – La Corbinais : 150 m² - Le Rheu – Château d'Apigné : 700 m² - Le Rheu – Plessis Saucourt : 600 m² - Le Rheu – La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts - Mordelles – La Ville du Bois : 800 m² - Miniac-sous-Bécherel – La Ville es Malard : 200 m²

- Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m² - Nouvoitou – Château de l'Eclosel : 0 m² - Orgères – Le Haras du Reuzel : 400 m² - Rennes –La Piverdière: 4 150 m² - Vern-sur-Seiche – Vallée de la Seiche : 1 450 m² - Vezin-le-Coquet – Le Bois Coquet : 525 m²

Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.

Zones N

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement)

Article L111-19 : aires de stationnement liées aux commerces et cinéma Article L111-19-1 : aires de stationnement : Aménagement hydrolique, végétalisation et/ou ombrières photovoltaïques des aires de stationnement Article L151-31 : Autopartage Article L151-33 : Impossibilité technique de réaliser des emplacements de stationnement L151-35 et L151-36 : norme de stationnement des logements et hébergements situés à moins de 500m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou en site propre L151-36-1 : Cas de rénovation des logements en zone tendue.

2.5 - Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Habitations légères de loisirs : R 111-37 à R 111-40 - Résidences mobiles de loisirs : R 111-41 à R 111-46 - Caravanes : R 111-47 à R 111-50 - Campings : R 111-32 à R 111-35

2.6 - Installations saisonnières ou temporaires

Le Code de l’urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles les installations saisonnières ou temporaires doivent répondre aux articles L432-1 et suivants et R421-5.

2.7 - Autres dispositions

Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.7.1. Les périmètres spéciaux

Les périmètres spéciaux sont visés aux articles R 151-51 à R 151-53 du code de l'urbanisme. Ils sont reportés dans les annexes du PLUi.

2.7.2. Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

2.7.3. Sites archéologiques

Les secteurs de sites archéologiques sont figurés en annexe du PLUi pour la bonne information du public.

Le Code du patrimoine (art. R523-1 à R523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d'urbanisme conformément aux articles L.311-1 et R.315-1 du Code de l'urbanisme : réalisation de Z.A.C. affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable.

L'article R111-4 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Également en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d'une étude d'impact, doivent aussi faire l'objet d'une saisine du service régional de l'archéologie préventive.

En cas de non-respect de destruction, dégradation ou détérioration de zones archéologiques, des sanctions sont prévues par l'article 322-3-1, 2° du Code pénal.

Modalités

2.7.4. Nuisances dues au bruit des aéronefs

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 à L 112-17, L 171-1 et R 112-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal.

3. Adaptations mineures

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

4. Permis de démolir

Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (L 421-3 du Code de l’Urbanisme);

- située dans un site patrimonial remarquable dont le périmètre a été délimité (artL630-1 et suivants du code du patrimoine ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L 313-4 et suivants du code de l'urbanisme (R 421-28a du code de l'urbanisme);

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques (R 421-28b);

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du Code du Patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable créée en application de l'article L 632-1 du Code du Patrimoine (R 421-28c du code de l'urbanisme);

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l'Environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article des articles L 151-19 ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

5. Reconstruction à l'identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d'un risque naturel s'appliquent si son règlement le précise.

6. Division

Dans les zones UO et 1AU, pour le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUi sont applicables à l'ensemble du projet.

Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des terrains créés bâtis ou non bâtis.

7. Interaction entre règle littérale et règle graphique

Sur les plans de zonage du règlement graphique, sont délimités les contours des différentes zones du PLUi dans lesquelles s'appliquent les règles édictées par le règlement littéral. D'autres dispositions sont également portées sur ces plans. Leurs effets sont encadrés par les dispositions du règlement littéral.

Les règles du présent règlement littéral s'appliquent en complémentarité avec tous les plans du règlement graphique sauf disposition spécifique portée sur certains plans de détail, masse et épannelage. Dans ce cas, les règles spécifiques mentionnées sur ces plans prévalent sur celles indiquées au règlement littéral.

Dans le cas de règles contradictoires entre les différents plans du règlement graphique, celles des plans masses, plans de détail et plans d'épannelage prévalent.

8. Articulation entre les règles littérales applicables à toutes les zones et les règles spécifiques à chacune des zones

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s'appliquent sur tout le territoire sauf si les règles spécifiques d'une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes.

9. Information sur la saisie cartographique des données du règlement graphique

La base de données de référence pour la saisie des informations géographiques des plans du règlement graphique sont les données ©DGFiP à l'exception de certains plans de détail.

La saisie des informations géographiques des plans est effectuée, à l'échelle du 1/2000ème, avec une précision au mètre près, sur les fonds de plans du bâti et du parcellaire cadastral ©DGFiP de 2023. Cette actualisation cadastrale tient compte du nouveau référentiel parcellaire cadastral unique (RPCU) disponible sur le territoire de Rennes Métropole depuis septembre 2021.

Ce fond de plan de référence, support de la saisie sur SIG, est ponctuellement complété d'informations bâties complémentaires issues du "fond de plan de référence bâti" local de Rennes Métropole (ex : noms des voies et chemins issus du "référentiel voies et adresses (RVA)") et du Référentiel Topographique très Grande Échelle de Rennes Métropole (RTGE).

Un décalage de la représentation géographique des informations est parfois réalisé volontairement pour une meilleure lisibilité des plans. Ainsi, certaines données représentées selon une géométrie linéaire (les EBC, EIPE, plantations ou espaces libres à réaliser, servitudes de localisation et principes de localisations), précisément saisis sur fond de plan cadastral comme les autres données du plan de zonage au 1/2000, sont parfois affichés avec un décalage volontaire pour une meilleure lisibilité des informations qui se superposent. Par exemple si un espaces boisé classé (EBC) se trouve sur une limite parcellaire ©DGFiP, et que le zonage réglementaire est lui aussi positionné au même endroit, un décalage volontaire à gauche ou à droite du trait de la limite parcellaire de l'EBC est appliqué pour qu'il s'affiche "au-dessus" ou "en dessus" du trait précis du zonage. Il s'agit d'un décalage d'affichage de la donnée (la donnée étant géo localisée au bon endroit).

Modalités Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 21

Modalités

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20260917.
Page : https://edifiable.fr/plu/chevaigne-35079/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chevaigne-35079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35079/zone/n