# Zone A du plan local d'urbanisme de Chevannes (89102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89102_PLU_20191216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article A 7) > a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives existantes ou à créer. ### Hauteur (article A 10) > a) La hauteur ( H ) des constructions et installations destinées à l'activité agricole ne peut excéder 15 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Rappel : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites a) Les occupations et utilisations du sol de toute nature, sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article A2. b) La destruction des éléments de la trame verte identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable, et dans le cas où des aménagements spécifiques sont réalisés pour compensation sur l'unité foncière concernée, à raison de un élément d'essence et de gabarit comparable planté pour un élément abattu. c) Le remblai des éléments de la trame bleue identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable. d) La démolition de tout ou partie des constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et constituant des éléments et des marqueurs patrimoniaux remarquables (cf. règlement graphique et annexes), sauf engagement par l’administration compétente d’une procédure de péril conformément à l’article L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve qu'elles respectent : - les conditions fixées par le présent règlement, - les dispositions de la loi sur l'eau, - l'avis de la CDPENAF (lorsqu'il est exigé), - la règle de réciprocité, du RSD et des ICPE - une desserte suffisante en réseaux et adaptée aux besoins. a) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leur réalisation soit liée :  à l'exploitation agricole,  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  à des aménagements paysagers,  à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,  à la sécurité des biens ou des personnes,  à des aménagements hydrauliques visant à préserver la qualité des eaux et/ou à réduire le phénomène de ruissellement,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur d’un vestige archéologique. b) Les nouvelles constructions et installations destinées à l'exploitation agricole. Elles sont admises, soit en continuité, par aménagement ou extension des bâtiments d’exploitation, soit à leur proximité immédiate. c) Les nouvelles constructions destinées d’habitation, à condition d’être destinées au logement principal de l’exploitant ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin d’être logé sur le lieu d’exploitation. Elles sont admises, soit en continuité, par aménagement ou extension des bâtiments d’exploitation, soit à leur proximité immédiate. d) La reconstruction à l’identique et la réhabilitation des constructions autorisées, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de respecter les dispositions de l'article A11. e) La rénovation énergétique des constructions autorisées, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et de respecter les dispositions des articles A9 et A11. f) Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés au titre de l'art. L.151-11-2° du Code de l'Urbanisme (cf. règlement graphique), à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à destination exclusivement :  d’habitation,  de commerces et activités de services,  de bureaux,  d’hébergement hôtelier,  de services publics ou d’intérêt collectif. g) L'extension mesurée des constructions existantes destinées à l'habitation dans la limite d'une augmentation maximale de 30% de la surface de plancher, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect des prescriptions de l'article A11. h) La construction de deux annexes, à condition qu'elles soient liées à une construction principale destinée à l'habitation, de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de respecter les dispositions des articles A5 et A8. i) La construction d'un bassin de piscine, à condition qu'il soit lié à une construction destinée à l'habitation ou un hébergement hôtelier, de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et que toutes les dispositions soient prises pour limiter sa visibilité depuis le domaine public. j) Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve de prendre les dispositions adéquates pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler. k) Les installations liées et nécessaires au développement d’une activité mettant en oeuvre les énergies renouvelables, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et de respecter les dispositions de l'article A11. l) Les clôtures autour des constructions ou installations autorisées, à condition de respecter les dispositions de l’article A11. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 10 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol d’une annexe ne doit pas excéder 30 m². ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. b) Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve que la distance par rapport aux voies et emprises publiques ne soit pas diminuée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives existantes ou à créer. b) Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées et que ces modifications ou transformations ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 11 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes autorisées doivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles sont liées. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’orientation et la conception de toute construction doivent viser à limiter la consommation d’énergie. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : La hauteur (H) est définie au faîtage de la construction. Elle est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être mesurée en aval des constructions (hors exhaussement et affouillement). a) La hauteur ( H ) des constructions et installations destinées à l'activité agricole ne peut excéder 15 mètres. b) La hauteur (H) des constructions destinées à l'habitation et de toute autre construction et installation autorisée ne peut excéder 9 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2). c) Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics liés à la voirie et dans le cas de contraintes techniques justifiées. Illustration indicative ### Article A 11 - Aspect extérieur Dispositions applicables à l'ensemble des constructions et à leurs extensions a) Dans le respect de la charte de l'Yonne pour une gestion économe de l'espace agricole signée le 30/08/2014 (cf. annexe du PLU), toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier ou à reconstruire doit garantir une unité au service de la valorisation du paysage. b) Les constructions, réhabilitations, modifications ou extensions doivent tenir compte de la typologie, de la proportion et de l'implantion des constructions préexistantes en présentant une simplicité de volume et une unité de conception. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 12 c) Les ouvertures de façade et les percements se rapportant aux constructions autorisées sont admis à condition que la forme, la dimension, la couleur et le matériau utilisés s’intègrent à la composition initiale du bâtiment et ne portent pas atteinte à l’environnement. d) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement. e) Les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les travaux réalisés sur ces constructions ne doivent pas remettre en cause leur caractère architectural originel. Ainsi, leurs modes d'entretien et toute intervention susceptible d'impacter leur aspect extérieur peuvent, en cas de besoin, nécessiter l’avis consultatif de l'Architecte des Bâtiments de France et/ou de l'inspecteur des sites. f) Seules les enseignes indiquant la raison sociale de l’établissement implanté sur le terrain et la nature de l'activité sont autorisées. Tout affichage complémentaire à des fins publicitaires est proscrit. Dispositions applicables aux constructions et à leurs extensions destinées à l'habitation Couverture des constructions a) Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture ainsi que leurs couleurs doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’utilisation de petites tuiles plates de terre cuite rouge brun à pureau brouillé et à double galbe, ou d’ardoises naturelles de couleur sombre est recommandée. b) L'utilisation de bardeaux bitumés, de plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, de tôle galvanisée, et de tôle bac acier de teinte claire est interdite. c) Les pentes de toiture doivent être comprises entre 35° et 50°. Les modes de faire pré-existants (égouts et rives) doivent être respectés. Les toitures à pente unique sont proscrites. ### Article A 12 - Stationnement Rappel : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions. b) Un minimum de 2% du parc de stationnement ouvert au public doit être réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec des places de dimension 3m50 x 5m. c) Le stationnement nécessaire aux équipements d'intérêt collectif et de services publics doit comprendre des emplacements réservés aux usagers des deux roues motorisés ou non. d) Toute nouvelle place de stationnement créée doit dans son traitement contribuer à la gestion pérenne de l'écoulement des eaux pluviales. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations a) Les volumes des bâtiments agricoles doivent être intégrés par le biais de plantations nouvelles associant plusieurs essences locales ou par la préservation d’éléments plantés pré-existants, afin de diminuer l'impact visuel du projet dans le paysage. b) Les équipements techniques doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal pour en limiter la perception depuis le domaine public. c) Pour tout projet d’aménagement, l’utilisation d’essences arboricoles et floristiques locales est privilégiée afin de préserver la biodiversité et de protéger les ressources en eau. d) Tout espace libre et de plantation doit être convenablement entretenu par le pétitionnaire, afin de constituer un corps continu et homogène. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Caractéristiques des accès au terrain a) Pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. c) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur. b) Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. d) Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. e) Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. f) Les accès créés ou faisant l'objet de travaux doivent être conformes à la règlementation accessibilité. Ainsi, les cheminements piétons doivent présenter une largeur de minimale de 1m40 sans obstacle et les passages piétons doivent être conformes aux normes accessibilité. Caractéristiques de la voirie desservant le terrain a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 16 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable Assainissement des eaux pluviales a) Toute construction ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. b) En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par forage, captage ou puits conforme à la réglementation en vigueur ou par réserve d’eau satisfaisant aux normes sanitaires. Assainissement des eaux usées domestiques a) Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées si celui-ci existe. A cet égard, le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. b) L’assainissement interne des constructions ainsi que de toute extension de construction doivent être réalisés selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées doit respecter la réglementation en vigueur. c) Dans le cas où l'assainissement collectif de la construction ou de l'installation autorisée n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé et entretenu conformément à la réglementation fixée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. d) Toute évacuation des eaux domestiques ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. a) Pour tout nouveau projet (construction, extension, rénovation, réhabilitation, ou reconstruction à l’identique), la commune demande à chaque pétitionnaire de gérer les eaux pluviales à la parcelle puis l’infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s’assurer des contraintes géotechniques) ou leur restitution au réseau public d’eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 Litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). b) La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain,…). Celles-ci doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet. c) Afin que l’impact sur la maîtrise des inondations soit durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L’une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l’aménagement. d) Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales de toiture ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications a) Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. b) Les constructions sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE A (agricole) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 17 ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre d’opérations d’ensembles, les infrastructures pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, …) doivent être réalisées, de manière à pouvoir être raccordées au réseau lors de sa réalisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89102_PLU_20191216. Page : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89102/zone/a