# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chevannes (89102) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89102_PLU_20191216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> a) Les constructions doivent être implantées : ✓ à l’alignement, ✓ ou en retrait avec une distance minimale de 4 mètres et une distance maximale de 10 mètres, à condition qu'il existe, ou que le projet compte à l'alignement des clôtures assurant la continuité bâtie.

### Hauteur (article UA 10)

> a) La hauteur (H) des constructions ne peut excéder 9 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2).

### Stationnement (article UA 12)

> Rappel : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

a) La destruction des éléments de la trame verte identifiés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable, et dans le cas où des aménagements spécifiques sont réalisés pour compensation sur l'unité foncière concernée, à raison de un élément d'essence et de gabarit comparable planté pour un élément abattu.
b) Le remblai des éléments de la trame bleue identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable.
c) La démolition de tout ou partie des constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et constituant des éléments et des marqueurs patrimoniaux remarquables (cf. règlement graphique et annexes), sauf engagement par l’administration compétente d’une procédure de péril conformément à l’article L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
d) Les constructions à destination agricole et forestière, d'industrie et d'entrepôt.
e) Les constructions légères sans fondation à destination d'habitation.
f) Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation.
g) Les aires d’accueil des gens du voyage.
h) Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.
i) Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.
j) Les terrains affectés au stationnement d’une ou plusieurs caravanes isolées habitées ou non.
k) L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges.

l) Les dépôts à l'air libre de toute nature et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, épaves de véhicules, ferraille.
m) L'aménagement de toitures terrasses.

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### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel : Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite à l’article UA1 et n’est pas soumise aux conditions particulières précisées ci-après, est autorisée sous réserve de la prise en compte des prescriptions du présent règlement et des mesures relatives aux protections, risques et nuisances.
a) Les nouvelles constructions visant la création de logements doivent être conformes à la densité moyenne à bâtir de 16 logements par hectare.
b) Le changement de destination de toutes constructions vers de l'habitation, du commerce et d'activités de service, du bureau ou des équipements d'intérêt collectif et de services publics, à la condition que le changement de destination soit compatible avec le caractère patrimonial et résidentiel de la zone, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances, et que ladite construction bénéficie d’au moins un accès direct depuis la voie publique.
c) La surélévation des constructions, à condition de respecter le plafond des hauteurs fixé en article UA10 et de ne pas compromettre les perspectives monumentales.
d) La reconstruction à l’identique des constructions, à condition de respecter les dispositions de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme.
e) La division des terrains permettant de créer de nouveaux lots à bâtir à destination d'habitation, de commerce et d'activités de services, à l'exception des commerces de gros, de bureau.
f) Les nouvelles constructions à destination de commerce et d'activités de service, de bureaux, d’hébergement hôtelier et de bureau sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage.
g) Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de prendre les dispositions adéquates pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler.

h) La rénovation, ou le changement de destination des construction classées ICPE, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances.
i) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées :
✓ ou aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,
✓ ou à des aménagements paysagers,
✓ ou à des aménagements hydrauliques (drainage, bassin de rétention,…),
✓ ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
✓ ou à la sécurité des biens ou des personnes,
✓ ou qu’elle contribue à la mise en valeur d’un vestige archéologique.
j) Les clôtures autour des constructions, des installations autorisées ou des terrains nus dans le respect des prescriptions de l’article UA11.
k) Les bassins de piscine à condition qu'ils soient liés à une maison d'habitation et que toutes les dispositions soient prises pour limiter leur visibilité depuis le domaine public.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU ANCIEN (UA)
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERE

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie du terrain.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

a) Les constructions doivent être implantées :
✓ à l’alignement, ✓ ou en retrait avec une distance minimale de 4 mètres et une distance
maximale de 10 mètres, à condition qu'il existe, ou que le projet compte à l'alignement des clôtures assurant la continuité bâtie.
b) Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas du hameau de La Vilotte où la distance d'implantation minimale est fixée à 15 mètres (cf. règlement graphique).

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

a) Les constructions doivent être implantées : ✓ sur une ou plusieurs limites séparatives lorsqu’elles ne comportent pas de vues,

✓ ou en retrait des limites séparatives lorsqu’elles comportent des
vues, avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 8 mètres.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU ANCIEN (UA)

b) Aucune prescription ne s’applique aux constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et de services publics dans le cas de contraintes techniques justifiées.

c) Les piscines enterrées sont exonérées des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

a) L'implantation des constructions doit tenir compte de l’environnement et de l'orientation des volumes existants afin de veiller à une implantation harmonieuse.
b) La distance séparant les façades ou parties de façades de deux constructions non contiguës dont l'une au moins présente des vues doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, mesurée du terrain naturel à l'égout du toit, au brisis ou à l'acrotère, avec un minimum de 4 mètres.

e) Aucune prescription ne s’applique aux constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

c) La distance séparant les façades ou parties de façades de deux constructions non contiguës ne présentant pas de vues doit être au moins égale à la hauteur de la construction la moins élevée, mesurée du terrain naturel à l'égout du toit, au brisis ou à l'acrotère, avec un minimum de 2,5 mètres.

d) Aucune prescription ne s’applique aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 25m².

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L’orientation et la conception de toute construction doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UA)

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Rappel : La hauteur (H) est définie au faîtage de la construction. Elle est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être mesurée en aval des constructions (hors exhaussement et affouillement).
a) La hauteur (H) des constructions ne peut excéder 9 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2).
b) Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics liés à la voirie et dans le cas de contraintes techniques justifiées.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

a) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier à modifier ou à reconstruire doit respecter une simplicité de volume afin d’en réduire l’impact dans le paysage. Ainsi, le projet doit tenir compte de la typologie des constructions pré-existantes en conservant les proportions, les implantations, l’unité de ton et tout autre spécificité des aspects extérieurs (couverture, enduit, menuiseries,…). Toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.
b) Les ouvertures de façade et les percements se rapportant aux constructions autorisées sont admis à condition que la forme, la dimension, la couleur et le matériau utilisés s’intègrent à la composition initiale du bâtiment et ne portent pas atteinte à l’environnement
c) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement.
d) Les constructions identifiées aux titres de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les travaux réalisés sur ces constructions ne doivent pas remettre en cause leur caractère architectural originel. Ainsi, leur modes d'entretien et toute intervention susceptible d'impacter leur aspect extérieur doivent être en adéquation avec les prescriptions définies par l'Architecte des Bâtiments de France et/ou l'inspecteur des sites.

Illustration indicative
Dispositions applicables aux constructions et à leurs extensions destinées à l'habitation, ainsi qu'aux commerces et activités de services autorisés (hors équipements d'intérêt collectif et de services publics). Couverture des constructions
a) Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture ainsi que leurs couleurs doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’utilisation de petites tuiles plates de terre cuite rouge brun à pureau brouillé et à double galbe, est recommandée. Les toitures de couleur ardoisée sont interdites. b) L'utilisation de bardeaux bitumés, de plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, de tôle galvanisée, et de tôle bac acier de teinte claire est interdite. c) A l’exception des abris de jardin et des vérandas, les pentes de toiture doivent être comprises entre 35° et 50°.. Les gouttières et les rives doivent être maintenues à l’identique. Les toitures à pente unique sont proscrites, sauf pour les extensions, les annexes adossées aux constructions existantes et les carports.

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Façades des constructions

### Article UA 12 - Stationnement

Rappel : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.

f) Toute nouvelle place de stationnement créée doit dans son traitement contribuer à la gestion pérenne de l'écoulement des eaux pluviales.

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions.
b) Pour les nouvelles constructions destinées à l'habitation, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.
c) En cas de division foncière, les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article.
d) Un minimum de 2% du parc de stationnement ouvert au public doit être réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec des places de dimension 3m50 x 5m.
e) Le stationnement nécessaire aux équipements d'intérêt collectif et de services publics doit comprendre des emplacements réservés aux usagers des deux roues motorisés ou non.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

a) 30% de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre.
b) La plantation d'un arbre de haute tige ou d'arbuste est obligatoire pour 100 m² de terrain libre de toute construction, y compris les aires de stationnement.
c) Tout espace libre doit être convenablement entretenu par le pétitionnaire, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage.
d) Pour tout projet d’aménagement paysager, l’utilisation d’essences arboricoles et floristiques locales est privilégiée afin de préserver la biodiversité et protéger les ressources en eau.

e) Les emprises situées en avant des constructions doivent être traitées en qualité d'espace vert ou d’agrément.
f) Les équipements techniques doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal pour en limiter la perception depuis le domaine public.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU ANCIEN (UA)
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Caractéristiques des accès au terrain
a) Pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent.
c) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur.

b) Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

d) Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

e) Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

f) Les accès créés ou faisant l'objet de travaux doivent être conformes à la règlementation accessibilité. Ainsi, les cheminements piétons doivent présenter une largeur de minimale de 1m40 sans obstacle et les passages piétons doivent être conformes aux normes accessibilité.

Caractéristiques de la voirie desservant le terrain

a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU ANCIEN (UA)

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Alimentation en eau potable

Assainissement des eaux pluviales

a) Toute construction ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
b) En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par forage, captage ou puits conforme à la réglementation en vigueur ou par réserve d’eau satisfaisant aux normes sanitaires.
Assainissement des eaux usées domestiques
a) Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées si celui-ci existe. A cet égard, le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public.
b) L’assainissement interne des constructions ainsi que de toute extension de construction doivent être réalisés selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées doit respecter la réglementation en vigueur.
c) Dans le cas où l'assainissement collectif de la construction ou de l'installation autorisée n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé et entretenu conformément à la réglementation fixée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé.
d) Toute évacuation des eaux domestiques ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

a) Pour tout nouveau projet (construction, extension, rénovation, réhabilitation, ou reconstruction à l’identique), la commune demande à chaque pétitionnaire de gérer les eaux pluviales à la parcelle puis l’infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s’assurer des contraintes géotechniques) ou leur restitution au réseau public d’eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 Litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique).
b) La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain,…). Celles-ci doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.
c) Afin que l’impact sur la maîtrise des inondations soit durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L’une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l’aménagement.
d) Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales de toiture ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications
a) Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.
b) Les constructions sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU ANCIEN (UA)

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’ensembles, les infrastructures pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, …) doivent être réalisées, de manière à pouvoir être raccordées au réseau lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES

REGLEMENT DE LA ZONE UA (urbaine mixte de tissu ancien) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES

REGLEMENT DE LA ZONE UA (urbaine mixte de tissu ancien) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018

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REGLEMENT DE LA ZONE UB (urbaine de tissu récent)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES
Approuvé par le conseil communautaire le 21 juin 2018

Maîtrise d’ouvrage Commune de Chevannes

Bureaux d’études

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Prescrit par délibération du Conseil Municipal le 25/11/2009 Arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 15/06/2017 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 21/06/2018
Le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chevannes est établi conformément aux articles L.131-4 et L.151-8 du Code de l’Urbanisme.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 21/06/2018 Le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES

REGLEMENT DE LA ZONE UB (urbaine de tissu récent)approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018

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Sommaire
RAPPEL A L’ATTENTION DES CONSTRUCTEURS ........................................................................................................................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE MIXTE CORRESPONDANT AU TISSU RECENT (UB) ...................................................................................................................... 9
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITES................................................................................................................................10

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89102_PLU_20191216.
Page : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89102/zone/ua