# Zone UC du plan local d'urbanisme de Chevannes (89102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89102_PLU_20191216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions doivent être implantées :  à l’alignement,  ou en retrait avec une distance minimale de 4 mètres et une distance maximale de 10 mètres, à condition qu'il existe, ou que le projet compte à l'alignement des clôtures assurant la continuité bâtie. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites a) Les occupations et utilisations du sol de toute nature, sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article UC2. b) La destruction des éléments de la trame verte identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable, et dans le cas où des aménagements spécifiques sont réalisés pour compensation sur l'unité foncière concernée, à raison de un élément d'essence et de gabarit comparable planté pour un élément abattu. c) Le remblai des éléments de la trame bleue identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique), sauf autorisation de l’administration compétente soumise à déclaration préalable. d) La démolition de tout ou partie des constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et constituant des éléments et des marqueurs patrimoniaux remarquables (cf. règlement graphique et annexes), sauf engagement par l’administration compétente d’une procédure de péril conformément à l’article L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 9 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les conditions fixées par le présent règlement et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. a) Les constructions, extensions ou modifications des installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. b) Les installations liées et nécessaires au développement d’une activité mettant en oeuvre les énergies renouvelables, à condition d'être compatibles avec le caractère urbain de la zone. c) Les constructions légères de loisirs et d'agrément pour les parcs et jardins, sous réserve d’une intégration optimale dans leur environnement et d’une faible artificialisation des sols accueillant le projet. d) Les projets architecturaux à caractère innovant et bioclimatique, à condition d’être compatibles avec l'harmonie des paysages bâtis environnants. e) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées :  ou aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des aménagements hydrauliques (bassin de rétention, drainage, mare…),  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,  ou à la sécurité des biens ou des personnes,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur d’un vestige archéologique. f) Les clôtures autour des constructions ou installations autorisées, à condition de respecter les dispositions de l’article UC11. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 10 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie du terrain. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées :  à l’alignement,  ou en retrait avec une distance minimale de 4 mètres et une distance maximale de 10 mètres, à condition qu'il existe, ou que le projet compte à l'alignement des clôtures assurant la continuité bâtie. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions doivent être implantées :  sur une ou plusieurs limites séparatives lorsqu’elles ne comportent pas de vues,  ou en retrait des limites séparatives lorsqu’elles comportent des vues, avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 10 mètres. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L'implantation des constructions doit tenir compte de l’environnement et de l'orientation des volumes existants afin de veiller à une implantation harmonieuse. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 11 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’orientation et la conception de toute construction doivent viser à limiter la consommation d’énergie. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur (H) des constructions ou installations autorisées doit être adaptée à leur fonction et chaque projet doit veiller à sa bonne intégration dans les paysages et les sites naturels d'implantation. ### Article UC 11 - Aspect extérieur a) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier à modifier ou à reconstruire doit respecter une simplicité de volume afin d’en réduire l’impact dans le paysage. Ainsi, le projet doit tenir compte de la typologie des constructions pré-existantes en conservant les proportions, les implantations, l’unité de ton et tout autre spécificité des aspects extérieurs (couverture, enduit, menuiseries,…). Toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite. b) Les ouvertures de façade et les percements se rapportant aux constructions autorisées sont admis à condition que la forme, la dimension, la couleur et le matériau utilisés s’intègrent à la composition initiale du bâtiment et ne portent pas atteinte à l’environnement c) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement. d) Les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les travaux réalisés sur ces constructions ne doivent pas remettre en cause leur caractère architectural originel. Ainsi, leurs modes d'entretien et toute intervention susceptible d'impacter leur aspect extérieur peuvent, en cas de besoin, nécessiter l’avis consultatif de l'Architecte des Bâtiments de France et/ou de l'inspecteur des sites. e) Les installations nécessaires à l’éclairage public doivent favoriser les lumières naturelles et indirectes ainsi qu’une consommation énergétique raisonnable. Couverture des constructions a) Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture ainsi que leurs couleurs doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. b) L'utilisation de bardeaux bitumés, de plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, de tôle galvanisée, et de tôle bac acier de teinte claire est interdite. c) Les pentes de toiture doivent être comprises entre 35° et 50°. Les toitures à pente unique sont proscrites. Façades des constructions a) L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes ses façades (matériaux et colorations, encadrements des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade). b) Les façades doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition traditionnels. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 12 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) c) Les parties maçonnées doivent être constituées de matériaux enduits ou de bardages. d) Les matériaux utilisés pour réaliser une extension ou un aménagement touchant à l'extérieur d'une construction existante doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de ladite construction. e) Dans le cadre du ravalement de tout ou partie d’une façade, les éléments de modénature (moulures, corniches, encadrement, etc.) doivent être préservés. Ouvertures des constructions a) Les lucarnes ou fenêtre de toit ne peuvent représenter plus du tiers de la longueur du toit et sont de préférence implantées dans la partie basse du toit ou traversant. b) Des matériaux autres que le bois peuvent être admis pour les fenêtres et portes-fenêtres à condition de respecter le dessin des menuiseries traditionnelles et de recourir à des couleurs sourdes se rapprochant des pigments naturels (beige, vert, marron, gris, bordeaux, brun,…). L'usage du blanc et de toute autre couleur réfléchissante est proscrit. Les annexes b) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments, ainsi que toute autre installation similaire doivent être enterrées ou non visibles depuis le domaine public. c) Les éléments des dispositifs concourant à la production d’énergies renouvelables doivent intégrer le paysage bâti de façon harmonieuse, ne pas porter atteinte aux façades des constructions pré-existantes et présenter toutes les garanties de sécurité pour le voisinage. Les panneaux solaires installés doivent s’intégrer à la teinte de la toiture, empêcher les effets de reflet et respecter le profil du toit. d) Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou bien la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. e) Les climatiseurs doivent être implantés au sol sur socle béton et masqués par des végétaux. Les clôtures Les clôtures édifiées doivent être prioritairement végétalisées et respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre. a) Les bâtiments annexes aux constructions autorisées pourront être traités différemment de la construction principale dès lors que leur dimension, leur forme et les couleurs choisies ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes. L’usage apparent du fibrociment, de la tôle galvanisée, de l’inox et de tout autre matériau brillant est proscrit. b) La toiture des annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m² pourra être à un versant si sa largeur ne dépasse pas 2 mètres ou s'il s'agit d'un appentis. Les éléments techniques a) Les antennes et les antennes paraboliques doivent obligatoirement être installées sur le toit en surélévation. Leur couleur doit respecter l'unité de l'arrièreplan sur lequel elles sont installées. Dans la mesure du possible, l'installation visera à camoufler la présence du dispositif en question. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 13 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) ### Article UC 12 - Stationnement a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions. b) Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction. c) Un minimum de 2% du parc de stationnement ouvert au public doit être réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec des places de dimension 3m50 x 5m. d) Le stationnement nécessaire aux équipements d'intérêt collectif et de services publics doit comprendre des emplacements réservés aux usagers des deux roues motorisés ou non. e) Toute nouvelle place de stationnement créée doit dans son traitement contribuer à la gestion pérenne de l'écoulement des eaux pluviales. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations a) 30% de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. b) Pour tout projet d’aménagement paysager, l’utilisation d’essences arboricoles et floristiques locales est privilégiée afin de préserver la biodiversité et protéger les ressources en eau. c) Tout aménagement paysager doit être réalisé en pleine terre. d) Les équipements techniques doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal pour en limiter la perception depuis le domaine public. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 14 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Caractéristiques des accès au terrain a) Pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. c) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur. b) Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. d) Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. e) Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. f) Les accès créés ou faisant l'objet de travaux doivent être conformes à la règlementation accessibilité. Ainsi, les cheminements piétons doivent présenter une largeur de minimale de 1m40 sans obstacle et les passages piétons doivent être conformes aux normes accessibilité. Caractéristiques de la voirie desservant le terrain a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 15 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable Assainissement des eaux pluviales a) Toute construction ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. b) En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par forage, captage ou puits conforme à la réglementation en vigueur ou par réserve d’eau satisfaisant aux normes sanitaires. Assainissement des eaux usées domestiques a) Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées si celui-ci existe. A cet égard, le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. b) L’assainissement interne des constructions ainsi que de toute extension de construction doivent être réalisés selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées doit respecter la réglementation en vigueur. c) Dans le cas où l'assainissement collectif de la construction ou de l'installation autorisée n'est pas possible, le système d'assainissement non collectif doit être réalisé et entretenu conformément à la réglementation fixée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. a) Pour tout nouveau projet (construction, extension, rénovation, réhabilitation, ou reconstruction à l’identique), la commune demande à chaque pétitionnaire de gérer les eaux pluviales à la parcelle puis l’infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s’assurer des contraintes géotechniques) ou leur restitution au réseau public d’eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 Litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). b) La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain,…). Celles-ci doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. c) Afin que l’impact sur la maîtrise des inondations soit durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L’une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l’aménagement. d) Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales de toiture ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications a) Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. d) Toute évacuation des eaux domestiques ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. b) Les constructions sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 16 DISPOSITIONS APPLICABLES LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS (UC) ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre d’opérations d’ensembles, les infrastructures pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, …) doivent être réalisées, de manière à pouvoir être raccordées au réseau lors de sa réalisation. PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 17 / PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UC (urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 19 REGLEMENT DE LA ZONE UE (urbaine dédiée aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire) PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES Approuvé par le conseil communautaire le 21 juin 2018 Maîtrise d’ouvrage Commune de Chevannes Bureaux d’études Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Prescrit par délibération du Conseil Municipal le 25/11/2009 Arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 15/06/2017 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 21/06/2018 Le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chevannes est établi conformément aux articles L.131-4 et L.151-8 du Code de l’Urbanisme. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 21/06/2018 Le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHEVANNES REGLEMENT DE LA ZONE UE (urbaine dédiée aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire) approuvé par le conseil communautaire le 21/06/2018 3 Sommaire RAPPEL A L’ATTENTION DES CONSTRUCTEURS .................................................................................................................................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE D’ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE (UE) ..........................................................................................................9 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITES.........................................................................................................................................10 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89102_PLU_20191216. Page : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/chevannes-89102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89102/zone/uc