# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Chevenon (58072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58072_PLU_20240115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AULh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUL 6) > Tenant compte des principes ci-dessus, les nouvelles constructions devront s’implanter : - soit à l’alignement des emprises publiques ou privées destinées à devenir publiques, - soit en respectant un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des emprises publiques ou privées destinées à devenir publiques. ### Hauteur (article AUL 10) > La hauteur maximale des constructions d'habitation et de leurs annexes ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère par rapport, hauteur mesurée en tout point à l'aplomb par rapport au terrain naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Sont interdits En secteur AULh sont interdits : - les dépôts de vieux matériaux ou véhicules inertes, - les carrières, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, Dans le reste de la zone : - Toutes constructions sauf celles soumises à conditions à l’article AUL2, ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) En secteur AULh Les constructions sont admises sous réserve qu’elles s’intègrent dans une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble concernant tout ou partie du secteur AULh et respectent les principes des orientations d'aménagement et de programmation. Dans ce cadre, sont admis dans la mesure où ils n'entraînent pas de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d'inconvénients ou de nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l'habitat : - Les constructions à vocation artisanale, - Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone. Dans le reste de la zone sont seuls autorisés : - les bâtiments et installations à usage d’activité touristique, de loisirs, d'hostellerie ou de restauration qu'il s'agisse d'activités commerciales, artisanales ou tertiaires ou qui y sont liées. - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, seulement si elles sont liées à une activité présente dans la zone et dans un plafond ne devant pas dépasser au total 400m² de surface de plancher affectée à l'habitat nouvellement créée pour l'ensemble de la zone AUL (hors secteur AULh). - les changements de destination, les extensions mesurées et les annexes des constructions préexistantes à l’approbation du PLU ayant une destination autres que celles autorisées dans la zone. - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole ou de production légumières de type serres par exemple, sous réserve d'être compatibles en terme de nuisances et de sécurité avec la proximité d'habitat. - Les équipements, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUL 3 - Accès et voirie Les principes d'accessibilité et de desserte des zones définis par les orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter. 1 - Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services publics, notamment de secours et d'incendie, au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. 2 - Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies desservant plus de trois logements et se terminant en impasse comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules notamment de services publics tels que les enlèvements d’ordures ménagères, de faire demi-tour de manière aisée. Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles et voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. ### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux 1- EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées gravitairement au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, pourra être autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. 2– EAUX PLUVIALES Eaux pluviales non souillées : Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant infiltration sur le terrain. Toutefois, en cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, le rejet dans le réseau d’eaux pluviales sera autorisé mais avec une limitation du débit si nécessaire. Eaux pluviales souillées : Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselées sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 300m² d'un seul tenant. Toutefois, en cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci sera accepté à la charge exclusive du propriétaire ou de l'aménageur, avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Les dispositifs choisis pour y parvenir devront être conformes aux normes en vigueur. 3 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. 4 – DIVERS Pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Dans toute la zone, les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés". ### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence d’assainissement collectif, pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie suffisante pour supporter un assainissement individuel adapté. ### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE) Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que les voies et les cheminements piétonniers ouverts à la circulation publique. Tenant compte des principes ci-dessus, les nouvelles constructions devront s’implanter : - soit à l’alignement des emprises publiques ou privées destinées à devenir publiques, - soit en respectant un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des emprises publiques ou privées destinées à devenir publiques. Toutefois, les constructions à usage de stationnement devront respecter un recul d’au moins 5m au droit des entrées de garage par rapport à l’alignement. Ne sont pas pris en compte pour le calcul toute saillie d'au plus 0,20 m par rapport au mur de façade. EXCEPTION : Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis. Si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes seront admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif de faible emprise. ### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les constructions de toute nature, lorsqu’elles ne joignent pas les limites séparatives, doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres. EXCEPTION : Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la marge de recul : - les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, etc ...) dépassant de la toiture, - toute saillie de moins de 0,60m par rapport au mur de façade. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif de faible emprise. ### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété, tout en privilégiant au mieux l’ensoleillement et du moment que les conditions permettant d’assurer la défense incendie soient satisfaites. ### Article AUL 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de prescriptions particulières ### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions d'habitation et de leurs annexes ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère par rapport, hauteur mesurée en tout point à l'aplomb par rapport au terrain naturel. Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. Cette règle est vérifiée coupe par coupe en cas de construction avec des décalages de niveaux. La hauteur des autres constructions ne peut excéder trois niveaux (R+2), avec possibilité de niveaux décalés pour tenir compte de la topographie. Les combles aménagés, s'ils existent, comptent pour un niveau. Ces règles sont vérifiées coupe par coupe en cas de construction avec des décalages de niveaux. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif de faible emprise. ### Article AUL 11 - Aspect extérieur Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume, une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau, compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie de l’environnement. Sont interdits : a- Les imitations de matériaux, telle que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois b- L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre et briques creuses ; c- L’emploi de matériaux métalliques brillants ; d- L’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement Les toitures seront soit en terrasse, soit à deux ou quatre pentes, recouvertes d’un matériau de ton neutre. Les toitures à une pente seront tolérées pour les constructions annexes de faible importance, peu visibles dans le paysage général. Il est rappelé que des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : a- la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques, b- ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, c- ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, d- ou la réalisation de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales à la condition que celles-ci ne constituent pas un lieu de vie. ### Article AUL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans les opérations d’ensemble, des places « visiteur » devront être prévues en nombre suffisant en fonction de l’importance de l’opération. ### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations Les plantations seront composées essentiellement d’essences locales. Les aires de stationnement devront recevoir un traitement destiné à donner un caractère paysager. La haie arborée bordant la limite Est du secteur AULh devra être préservée dans son principe même si des adaptations ou des percements sont tolérés. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de prescriptions particulières. Page 39 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58072_PLU_20240115. Page : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58072/zone/aul