# Zone N du plan local d'urbanisme de Chevenon (58072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58072_PLU_20240115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > 2- La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Sont interdits Les constructions à usage d’habitation; - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - Les constructions industrielles ou artisanales, - Les constructions pour des bureaux. - Les lotissements à usage d’habitation ou d’activités, - Les campings et aires d’accueil, - La fonction d’entrepôt, - Toutes lignes aériennes autres que celles existantes sur le site. - Les constructions et installations non liées à l’évaluation, l’amélioration, à la gestion des sites des milieux naturels et paysages d’intérêt historique, esthétique ou écologique ou nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles. - Les ouvrages techniques et équipements non liés au fonctionnement des services publics. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Les extensions ou nouvelles constructions nécessaires à l’activité agricole, dans la mesure où elles se situent à proximité immédiate d’une construction ou d’un site d’exploitation agricole bâti existant. - L’aménagement et la restauration des constructions existantes sont autorisés si leur utilisation n’entraîne la réalisation de viabilisation apparente telle que réseaux aériens, route revêtue ou ouvrage d’art. - Ces constructions ne sont admises que si elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. - Le changement d ‘affectation (habitation) et l’extension des constructions de toute nature existantes sont autorisés, à condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40% de la surface de plancher des bâtiments existants. Cette limite ne s’applique pas lorsque la destination projetée est agricole. - La reconstruction après sinistre est admise pour les bâtiments existants correspondant aux utilisations du sol autorisées. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doivent être desservis par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations. 2 - Assainissement Conformément à l’article L.1331.1 du Code de la Santé Publique, en l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’ensemble des eaux usées devront être traité dans un dispositif d’assainissement autonome maintenu en bon état de fonctionnement, adapté à la configuration du site et aux caractéristiques du terrain, et répondant aux règles techniques fixées : - par l’arrêté du 8 mai 1996, - par les textes réglementaires. 3 - Electricité et téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions de toute nature doivent être édifiées à au moins 5 m de bord des voies publiques ou privées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions de toute nature, lorsqu’elles ne joignent pas les limites séparatives, doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres. Les constructions existantes et leurs extensions, pour des raisons architecturales, urbanistiques ou techniques, pourront s’exempter de cette règle d’implantation. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article N 9 - Emprise au sol Néant. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la marge de reculement imposée, n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). 2- La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est autorisé. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1- Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume, une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau, compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie de l’environnement. 2- Sont interdits : • Les pastiches d’architecture étrangère à la région • Les imitations de matériaux, telle que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois • L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre et briques creuses ; • L’emploi de matériaux métalliques brillants ; • L’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement 3- Les toitures seront soit en terrasse, soit à deux ou quatre pentes, recouvertes d’un matériau de ton neutre. Les toitures à une pente seront tolérées pour les constructions annexes de faible importance, non visibles dans le paysage général. Les capteurs (solaires, photovoltaïque) ou tout autre élément de production d'énergie renouvelable, devront faire l'objet d'une recherche d'intégration architecturale ou paysagère. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations seront constituées d’essence locale. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58072_PLU_20240115. Page : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58072/zone/n