# Zone NI2 du plan local d'urbanisme de Chevenon (58072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58072_PLU_20240115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NI2 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni2, Ni2C, Ni2c. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NI2 10) > 2- La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NI2 1 - Sont interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ni1 2 sont interdites. ### Article NI2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) La zone Ni2 est incluse dans les zones d'aléas faible ou moyen du PPRI approuvé le 5 mars 2003 régissant les installations et occupations du sol admises dans ces zonages dont le règlement figure en annexe du PLU. Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-après sont admises sous réserve d'être conformes aux dispositions du règlement du PPRI en vigueur et des prescriptions particulières plus strictes qu'il édicte : - En dehors du secteur Ni2C, les extensions ou nouvelles constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées, dans la mesure où elles se situent à proximité immédiate d’une construction ou d’un site d’exploitation agricole bâti existant. - Les constructions et installations liées à l’évaluation, l’amélioration, à la gestion des sites des milieux naturels et paysages d’intérêt historique, esthétique ou écologique ou nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles. - La rénovation et la restauration de constructions existantes sont autorisées si leur utilisation n’entraîne la réalisation de viabilisation apparente telle que réseaux aériens, route revêtue ou ouvrage d’art. - Ces constructions ne sont admises que si elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. - Les extensions des constructions de toute nature existantes présentant une destination non autorisée dans la zone. - La reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant régulièrement autorisé - Les ouvrages techniques et équipements liés au bon fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif s’ils sont de faible emprise, n’aggravant pas les risques naturels et ne pouvant s’implanter en dehors des zones inondables. - En secteur Ni2C sont également autorisés les aménagements et installations liés à l'activité d'extraction de matériaux du sous-sol (telles que gravière, carrière, sablière) ou à la valorisation des matériaux qui est complémentaire, et notamment le broyage, concassage, criblage, tamisage, transport, expédition des matériaux (par voie fluviale par exemple)… SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article NI2 3 - Accès et voirie Toute construction ou opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. ### Article NI2 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, ou disposer d'une alimentation en eau potable autre, conforme à la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les eaux usées de toute origine doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. 3 - Electricité et téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. ### Article NI2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n'est pas imposé de prescriptions particulières ### Article NI2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE) Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS : - Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics ou s'il s'agit de s'implanter dans le prolongement d'un bâtiment existant. - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité. ### Article NI2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 6 m par rapport aux limites séparatives. Les constructions de moins de 20m² d'emprise au sol pourront être implantées librement. ### Article NI2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions et installations admises seront soit jointives ou accolées, soit respecteront un recul minimum de 2 m les unes par rapport aux autres, dans la mesure où les conditions permettant d’assurer la défense incendie soient satisfaites. ### Article NI2 9 - Emprise au sol Il n'est pas imposé de prescriptions particulières ### Article NI2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la marge de reculement imposée, n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). 2- La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère. Un seul niveau de combles habitables est autorisé. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif de faible emprise ainsi que pour les installations techniques ou mécaniques d'extraction de matériau, ou tels que mâts, antennes… ### Article NI2 11 - Aspect extérieur 3- Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume, une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau, compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie de l’environnement. 4- Sont interdits : • Les pastiches d’architectures étrangères à la région • Les imitations de matériaux, telle que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois • L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre et briques creuses ; • L’emploi de matériaux métalliques brillants ; • L’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ### Article NI2 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NI2 13 - Espaces libres et plantations Il n'est pas imposé de prescriptions particulières SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article NI2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas imposé de prescriptions particulières --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58072_PLU_20240115. Page : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072/ni2 La commune : https://edifiable.fr/plu/chevenon-58072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58072/zone/ni2