# Zone A du plan local d'urbanisme de Cheveuges (08119) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone naturelle économiquement productive, à protéger en raison du sol ou du soussol. Cette zone est essentiellement réservée aux activités et installations liées à l’exploitation des ressources naturelles et agricoles. La zone A comprend 2 secteurs : - Le secteur Aa destiné aux constructions liées à l’activité agricole, - Le secteur Ab destiné à servir de zone tampon, Rappels - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant aux plans, (voir annexe arrêté préfectoral pour exceptions), - La Direction Régionale des Affaires – Service Régional de l’Archéologie doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111.3.2 du Code de l’Urbanisme, pour les dossiers de demande de travaux affectant le sous-sol sur une surface de 3000 m² et plus. Document en vigueur : 08119_PLU_20071130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé par le PLU. 36 ### Hauteur (article A 10) > Secteur Aa: Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale autorisée est de 9 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Secteur Aa - Les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article 2, - Les constructions à usage de commerce, - Les constructions à usage de bureau, - Les constructions à usage de service, - Les constructions à usage d’artisanat, - Les constructions d’entrepôt non agricoles, - Les constructions à usage d’industrie, - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles visées à l’article 2, - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l’article 2, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les terrains de camping et de caravaning visés aux articles r 444-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les caravanes isolées, - Les habitations légères de loisirs, - Les aires de jeux de sport ouvertes au public visées aux articles R 442-2 du Code de l’Urbanisme, - Les éoliennes. Secteur Ab Toutes les constructions sont interdites sauf celles visées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMIS SOUS CONDITION) Secteur Aa - Les habitations, leurs annexes et dépendances, si elles sont nécessaires à la présence de bâtiments d’exploitations agricoles et directement liées à l’exploitation agricole, - La construction des bâtiments d’exploitation à condition qu’ils soient liés à l’exploitation agricole, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement agricoles à condition que le périmètre d’isolement ne compromette pas l’urbanisation des Zones U et AU. - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition d’être liés à l’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des Services Publics et d’Intérêt Général. Secteur Ab Les constructions à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou concourant aux missions des services publics. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Secteur Aa Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’ensemble d’immeuble envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Secteur Aa ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage soit autorisé par les autorités administratives compétentes. EAUX USÉES : L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions égales et réglementaires en vigueur visées dans le zonage d’assainissement réalisé par la commune. En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé par les services compétents. Toute construction ou installation nouvelle située dans la Zone concernée par l’assainissement non collectif, devra se raccorder au réseau d’assainissement collectif dès sa mise en service. Ce dispositif d’assainissement non collectif devra être conforme aux annexes sanitaires et notamment tenir compte de l’aptitude des sols. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité. EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau de collecte spécifique (articles 640 et 641 du Code Civil). En l’absence de réseau collecteur, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise à sa charge exclusive les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux dans le respect du droit des tiers. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé par le PLU. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Secteur Aa Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de :  20 m par rapport à l’alignement des routes départementales.  10 m par rapport à l’alignement des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, sans toutefois aggraver la situation acquise. Cette distance peut être réduite pour l’implantation des installations nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt général. Secteur Ab L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics est libre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en recul de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives. Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général pour lesquels l’implantation est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 10 mètres en ce qui concerne les bâtiments agricoles, pour les constructions à usage d’habitation, la distance est de 4 mètres. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé par le PLU. 36 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit le plus haut, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Secteur Aa: Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale autorisée est de 9 m. Elle peut être majorée en fonction d’impératifs techniques pour des constructions à usage de stockage liées à des exploitations agricoles spécialisées. Toutefois, ces dépassements de la hauteur maximum doivent être compatibles avec une bonne insertion des bâtiments dans leur environnement. La hauteur maximale autorisée pour les constructions d’habitation est de trois niveaux, soit R + 2. Secteur Ab : La hauteur des constructions nécessaire au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics est libre. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le matériau de couverture préconisé doit être l’ardoise, les constructions neuves pourront recevoir de l’ardoise artificielle. Toutes les façades secondaires du bâtiment doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir l’aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les bâtiments agricoles doivent être recouverts de plaques de fibrociment de teinte schiste. Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les mêmes prescriptions que l’article Ua 11 ou Ub11 suivant qu’elles se trouvent à l’intérieur du périmètre des 500 mètres autour de l’Eglise. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins des constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Un écran végétal de taille adaptée doit être constitué autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les constructions agricoles doivent être accompagnées d’un aménagement végétal d’essences locales contribuant à leur bonne insertion dans l’environnement. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de C.O.S. maximum. 38 TITRE V --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08119_PLU_20071130. Page : https://edifiable.fr/plu/cheveuges-08119/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cheveuges-08119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08119/zone/a