# Zone UL du plan local d'urbanisme de Cheveuges (08119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08119_PLU_20071130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementée par le plan local d’urbanisme. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur ne peut excéder un maximum de 10 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel. ### Stationnement (article UL 12) > N’est pas réglementé. ### Espaces verts (article UL 13) > Au delà de 1000 m2 de superficie, 10 % au moins de cette superficie seront traités en espaces verts d’accompagnement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article 2, - Les constructions à usage de commerce, - Les constructions à usage de bureau, - Les constructions à usage de service, - Les constructions à usage d’hôtellerie-restauration, - Les constructions à usage d’artisanat, - Les constructions d’entrepôt, - Les constructions usage d’industrie, - Les Installations Classées pour la protection de l’Environnement (y compris l’exploitation et l’ouverture des carrières et les exploitations agricoles), - Les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors terrain aménagés visé aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme, - Les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R.444-7 et suivants du code de l’urbanisme, - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs visé aux articles R.444-1 et suivants du code de l’urbanisme, - Les caravanes isolées, - Les constructions liées à l’activité agricole, - Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances strictement liées à une activité agricole, - Les habitations légères de loisirs, - Les éoliennes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admise que si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions strictement liées aux équipements collectifs et sportifs et les constructions d’habitation à usage de gardiennage. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE : ACCÈS) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 et suivants du Code Civil. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixé à 4 mètres. VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Ces voies devront avoir au minimum 9 mètres d’emprise. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grosses consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. ASSAINISSEMENT a) Eaux Usées L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visées dans le zonage d’assainissement réalisé par la commune. En l'absence de réseau, le système d'assainissement individuel doit être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau dès sa réalisation. a) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés et être adaptés à l’opération et au terrain. AUTRES RÉSEAUX Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés ou dissimulés en façade. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en tout ou partie à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimum de trois mètres. - L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vu de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, aux reconstructions à l’identique après sinistre. - Lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant aux voies, la continuité de la rue doit être matérialisée par un élément de liaison (clôture) défini à l’article Ul11. - Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent observer, par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul d’un minimum de 6 mètres. - Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Application du Règlement National d’Urbanisme ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementée par le plan local d’urbanisme. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur ne peut excéder un maximum de 10 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel. - Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou accordé, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des ordonnancements architecturaux. Toutes les constructions et aménagements doivent préserver le caractère rural des lieux, notamment en ce qui concerne les plantations, le mobilier et les revêtements de sol. L’élément de liaison défini à l’article Ul6 sera constitué soit d’un élément maçonné comportant ou non des ouvertures, soit par une grille ou un grillage, soit par un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et surmonté d’un dispositif à claire-voie. Le revêtement des façades devra être de teinte soutenue et l’utilisation de matériaux naturels (pierres, briques, bois) est recommandée. ### Article UL 12 - Stationnement N’est pas réglementé. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Des écrans boisés seront aménagés autour de toute aire de stationnement privée ou publique de véhicules, d’une superficie de plus de 1000 m2. Au delà de 1000 m2 de superficie, 10 % au moins de cette superficie seront traités en espaces verts d’accompagnement. Pour les aménagements paysagers des espaces communs, il est vivement conseillé de planter des essences locales (charme, tilleul, arbres fruitiers…). SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de COS maximum. TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08119_PLU_20071130. Page : https://edifiable.fr/plu/cheveuges-08119/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/cheveuges-08119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08119/zone/ul