# Zone A du plan local d'urbanisme de Chèvremont (90026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90026_PLU_20250113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) A1-Destination et sous-destination interdites En zone A EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public En secteur Ae EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public A2- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, et la création d’étangs. En secteur Ae, tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides…). A3- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : En zone A (sauf secteur Ae) Le logement de l’exploitant agricole, sous réserve qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes : - un seul logement par exploitation, et une annexe, - nécessaire à l’exploitation, - situé à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles déjà existants ou constituant le siège d’exploitation. Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’exploitation agricole. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Les activités d’artisanat et commerce de détail, à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole, qu’elles en constituent une activité accessoire et qu’elles respectent la réglementation en vigueur, à l’exemple des locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé, - sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol, - se situent à plus de 10 mètres des cours d’eau naturels, - concernent des fouilles archéologiques. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité. Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. En zone A et secteur Ae Les ensembles paysagers (haies, arbres isolé, alignements d’arbres, bosquets, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du code de l’urbanisme) et paysager (article L.151-19 du même code), et reportés comme tels au plan de zonage, doivent être conservés. À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A1-Volumétrie et implantation des constructions) A1.1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES51 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES52 Les constructions à usage d’habitation s’implantent à une distance minimale de 4 mètres des voies. Cette distance se compte en tout point du bâtiment, saillies comprises. Les constructions agricoles respectent un recul minimal de 10 mètres par rapport aux voies, sauf s’il s’agit de l’extension d’une construction existante, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public ou concourant aux missions de services publics. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité. A1.2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toutes les constructions et installations s’implantent à 5 mètres au moins des limites séparatives. Lorsque les limites séparatives sont des limites de secteurs UA ou UB, les reculs imposés par la réglementation en vigueur sont comptés à partir de la limite de zone et non des habitations existantes dans ces zones. Lorsque les limites séparatives sont des limites de secteurs UA ou UB, les constructions et installations agricoles doivent s’implanter par rapport à la limite de zone avec un recul au moins égal à leur hauteur, sans être inférieur à 10 mètres. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public ou concourant aux missions de services publics. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A1.3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (niveau haut). La hauteur maximale des bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes, etc.) ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Ces hauteurs peuvent être dépassées en cas de nécessité pour : - les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole, tels que les silos, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public. La hauteur maximale de l’annexe est de 3 mètres au niveau haut de l’acrotère ou 2,50 mètres au faîtage. 51 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 52 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU (Titre III de la partie II du présent règlement). ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A3-Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il convient de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles sont recréées. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90026_PLU_20250113. Page : https://edifiable.fr/plu/chevremont-90026/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chevremont-90026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90026/zone/a