# Zone N du plan local d'urbanisme de Chèvremont (90026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90026_PLU_20250113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) UA1- Destinations et sous-destinations interdites En secteur UA, sont interdits, EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public En sous-secteur UAc, sont interdits, EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public UA2- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : • Les saillies20 sur le domaine public sont interdites. • L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. • L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. • L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation (hors chaufferie collective et hors exploitations agricoles). • Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, combustibles solides ou liquides déchets divers, portant atteinte à l’environnement. • Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). • Les affouillements et exhaussements, à l’exception de ceux admis sous conditions. • Les constructions, aménagements et installations interdits par le règlement du PPRi, lorsque la parcelle est concernée par ce périmètre. UA3- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : Dans le sous-secteur UAc, les activités liées à l’artisanat et au commerce de détail, ainsi que celles liées à la restauration, dès lors qu’elles sont limitées à 150 m² de surface de plancher. Les constructions uniquement liées aux constructions agricoles existantes, dès lors qu’elles sont nécessaires à leur fonctionnement ou qu’elles concourent à leur mise aux normes. Les annexes21 sont admises, dès lors qu’elles sont limitées à trois par unité foncière et que leur surface de plancher totale n’excède pas 70 m². 20 On appelle saillie toute partie, élément ou ouvrage d’aménagement accessoire d’une construction qui dépasse l’alignement, la toiture ou le gabarit-enveloppe. 21 Une annexe s’entend comme une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Elle répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être affectée à l’usage d’habitation (ou au même usage que le bâtiment principale), ne pas être accessible directement depuis la construction. L’annexe est isolée de la construction principale. Une piscine n’est pas ici considérée comme une annexe. Les activités autorisées et leurs extensions, dès lors qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu environnant (odeurs, bruits…) et satisfont à la réglementation environnementale en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental). Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : • sont liés ou nécessaires aux destinations, usages, affectations des sols et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; • sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, à la restauration des rivières, à la lutte contre les risques et les nuisances en général ; • sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol ; • concernent des fouilles archéologiques. Dans un programme immobilier de logements collectifs, en l’absence de point d’apport volontaire enterré (PAVE), doit être prévu la construction d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret. UB1- Destinations et sous-destinations interdites EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public UB2- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les saillies29 sur le domaine public sont interdites. L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation (hors chaufferie collective et hors exploitations agricoles). Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, combustibles solides ou liquides déchets divers portant atteinte à l’environnement. Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). Les affouillements et exhaussements, à l’exception de ceux admis sous conditions. UB3- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : Les constructions uniquement liées aux constructions agricoles existantes, dès lors qu’elles sont nécessaires à leur fonctionnement ou qu’elles concourent à leur mise aux normes. Les annexes30, dès lors qu’elles sont limitées à trois par unité foncière et que leur surface de plancher totale n’excède pas 70 m². 29 On appelle saillie toute partie, élément ou ouvrage d’aménagement accessoire d’une construction qui dépasse l’alignement, la toiture ou le gabarit-enveloppe. 30 Une annexe s’entend comme une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Elle répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être affectée à l’usage d’habitation (ou au même usage que le bâtiment principale), ne pas être accessible directement depuis la construction. L’annexe est isolée de la construction principale. Une piscine n’est pas ici considérée comme une annexe. Un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche, par exemple, ne sera pas considéré comme isolé. Les activités autorisées et leurs extensions, dès lors qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu environnant (odeurs, bruits…) et satisfont à la réglementation environnementale en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental). Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : sont liés ou nécessaires aux destinations, usages, affectations des sols et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, à la restauration des rivières, à la lutte contre les risques et les nuisances en général ; sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol ; concernent des fouilles archéologiques. Dans un programme immobilier de logements collectifs, en l’absence de point d’apport volontaire enterré (PAVE), doit être prévu la construction d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret. UE1- Destination et sous-destination interdites EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public UE2- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les terrains de camping et de caravanes soumis à autorisation préalable. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L'ouverture et l'exploitation de carrières, de ballastières, et d'étangs Les affouillements et exhaussements des sols, à l'exception de ceux autorisés. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, ... portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées. Le pétitionnaire veillera à limiter les nuisances pour le voisinage. UE3- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : Les équipements liés à des travaux d'infrastructures nécessaires à la collectivité ou au fonctionnement d’un service public présent dans la zone. Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). Les dépôts de matériaux, dès lors qu’ils sont organisés et aménagés ou dissimulés par un mur ou une haie. UL1- Destinations et sous-destinations interdites / autorisées EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public UL2- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, déchets divers portant atteinte à l’environnement. Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux admis sous conditions. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. UL3- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : Les constructions, à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif, à condition : qu’elles soient liées aux domaines des loisirs ou des sports ; ou qu’elles soient nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des activités citées ci-dessus. Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : - sont liés ou nécessaires aux destinations, usages, affectations des sols et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; - concernent des fouilles archéologiques. Les aménagements à vocation d’équipements publics et d’intérêt général de type réseaux ou cheminements doux. Cette zone est concernée par une zone inondable. N1-Destination et sous-destination interdites EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public En secteur Ne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public En secteur Nm EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Bureau Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d’exposition Équipements sportifs Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte Cinéma Autres équipements recevant du public N2-Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, et la création d’étangs. Les dépôts de ferraille, vieux véhicules désaffectés, déchets divers … portant atteinte à l’environnement. En secteur Ne, tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides…). En zone inondable, les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroitre le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux. Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux admis sous conditions. En secteur Nm, tous les aménagements, constructions et occupations du sol pouvant altérer le caractère patrimonial et historique de l’ouvrage de Chèvremont ou gêner les manœuvres militaires sur le site. N3-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : En zone N Les abris de pâture liés et nécessaires à l’activité agricole. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé, - sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol, - se situent à plus de 10 mètres des cours d’eau naturels, - concernent des fouilles archéologiques. Les installations et ouvrages nécessaires à des équipements collectifs ou de service public, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité. Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. En zone N (sauf Ne et Nm) Les constructions à usage d’exploitation sylvicole, à condition de ne pas être incompatible avec l’activité agricole. Les aménagements légers, dès lors qu’ils sont nécessaires à la gestion, à l’équipements et à la mise en valeur du secteur. Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les poste d’observation de la faune. En secteur Ne Les ensembles paysagers (haies, arbres isolé, alignements d’arbres, bosquets, ripisylve, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du code de l’urbanisme) et paysager (article L.151-19 du même code), et reportés comme tels au plan de zonage, doivent être conservés. À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une bonne gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides, …) En secteur Nm Les aménagements légers, tels que : - panneaux de bois, - trous de combat, - points de contrôle (rondins posés au sol), à condition qu’ils soient destinés à l’exercice des activités militaires d’instruction et de manœuvre y compris la construction, l’élargissement de routes et pistes. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions Une parcelle doit être considérée en fonction de sa surface, mais également des constructions et des clôtures environnantes. Cette composition d’ensemble contribue à la forme et au caractère des rues et des quartiers. • Ne pas systématiquement implanter sa maison au milieu de la parcelle L’implantation systématique des maisons au centre des parcelles produit un tissu urbain discontinu et banalisant. Le bâti ne structure plus la rue et l’espace public. La parcelle est morcelée. Les vis-à-vis avec les maisons voisines sont inévitables et en réponse au manque d’intimité éprouvé, des clôtures (construites ou végétales) de plus en plus hautes sont dressées en limite de rue ou entre parcelles. Si la maison est implantée au centre de la parcelle, cela peut empêcher ou limiter la construction d’annexes isolées, afin de respecter les règles de reculs par rapport aux limites séparatives. • Implanter les habitations en fonction de l’orientation de la parcelle Que la rue soit orientée Est/Ouest ou Nord/Sud, l’objectif reste le même : dégager le maximum d’ensoleillement sur la parcelle. Avant l’implantation, il faut réfléchir aux ombres portées des constructions voisines. Accès, ensoleillement, vents et pluies, vues, voisinage doivent déterminer l’implantation qui dégagera un espace lié à l’espace public et un espace intime plus libre et plus vaste. • Permettre au bâti d’évoluer sur la parcelle L’implantation du bâti doit pouvoir permettre les extensions futures. La maison doit pouvoir évoluer en fonction des besoins de la famille. Les marges de recul et délaissées doivent être correctement aménagées et traitées essentiellement en espaces verts, permettant éventuellement le stationnement d'un véhicule. • Adapter le projet au relief existant Quel que soit le relief, c’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse. La construction utilise au mieux la pente du terrain en évitant tout effet de monticule dû à des terres rapportées. Les dénivellations artificielles sont interdites. Les affouillements et exhaussements autorisés sous condition se font dans le souci de réduire le plus possible la différence de niveau entre le rez-de-chaussée et le sol naturel. Les terrassements liés aux constructions sont strictement limités à l’implantation de celles-ci. Les remblais ne doivent pas modifier la pente naturelle du terrain de plus de 10 % et ne doivent pas excéder 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel. Une pente supérieure est admise en cas de construction en contrebas de la voie, pour le terrain compris entre la construction et cette voie. UTILISATION DE CERTAINS MATERIAUX, PROCEDES OU DISPOSITIFS ECOLOGIQUEMENT PERFORMANTS La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans les secteurs protégés au titre du patrimoine (périmètre délimité des abords notamment) ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. Les climatiseurs ou autres appareils thermiques de régulation (pompe à chaleur, double flux, etc.) Ces éléments doivent être le moins visibles depuis le domaine public. On évite de les apposer en applique sur la façade principale11 de la construction. Lorsqu’ils sont visibles, ils doivent être habillés de ventelles12 ou de tout autre système permettant d’assurer leur intégration architecturale. Leur traitement est particulièrement soigné s’ils sont visibles du domaine public. Illustrations à valeur d’exemple Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) ne doivent pas être disposés de manière anarchique ; une organisation cohérente des panneaux est exigée par rapport aux éléments pouvant déjà être présents en toiture et en façade. Sur un toit plat ou terrasse, les panneaux doivent être positionnés en retrait de l’acrotère d’une distance minimale de D=H/2 (H étant la hauteur du dispositif incliné servant de support au panneau). La structure porteuse peut être habillée de ventelles ou de tout autre système permettant d’assurer son intégration architecturale. Leur traitement doit être particulièrement soigné s’ils sont visibles du domaine public. 11 Façade donnant sur une voie ouverte à la circulation routière ou une place publique. 12 Ailette ou lamelle inclinée qui peut être fixe ou orientable. Implantation des panneaux solaires sur un toit plat ou terrasse Illustrations à valeur d’exemple II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Par mesure de sauvegarde et d’évolution du patrimoine ont été repérés sur le plan de zonage plusieurs éléments publics présentant un intérêt patrimonial. Ils sont identifiés par le symbole : - L’église, - La mairie, - Le collège, - Deux monuments aux morts, - Trois croix de mission, - Les latteries et abri à homme de la forêt « région en Bailly ». Leur démolition est soumise à permis de démolir et tous travaux doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte. III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION ET AUX ANNEXES PRESENTES DANS LE SECTEUR UA, CORRESPONDANT AU PERIMETRE DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) Les autorisations d’urbanisme relatives aux constructions intégrées dans le PDA sont soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Concernant les constructions anciennes incluses dans ce périmètre, des prescriptions spécifiques sont édictées, notamment quant à leur réhabilitation et à leur aspect extérieur. La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d’origine). En cas de démolition de la partie non habitable, la reconstruction, si elle a lieu, doit garantir l’image architecturale du lieu et rechercher une conservation de la silhouette bâtie initiale. Afin de garantir l’identité et l’image du centre ancien, toute construction neuve qui peut y prendre place doit s’intégrer sans heurt visuel ou fonctionnel. En ce sens, il est demandé de respecter les caractéristiques suivantes, tout en évitant le pastiche du corps de ferme : - gabarit approchant des bâtis du centre ancien, - toiture similaire (volume et pente), - volume bâti simple : un décrochement de façade est accepté, mais les dièdres13 et autres retournements de façades sont interdits. Ces derniers relèvent d’un langage architectural davantage lié au pavillon de lotissement contemporain qu’à un tissu de centre ancien. 13 Dièdre : figure formée par deux demi-plans issus d’une même droite. Par exemple, un toit à deux versants forme un dièdre. - fenêtres rectangulaires verticales. Oculus14 et fenêtres carrées interdites sur les façades visibles depuis le domaine public, - porte de garage, visible ou donnant directement sur la voie, interdite si son aspect est brillant ou plus clair que la façade. LA FAÇADE Les dispositions d’origine sont conservées, restaurées ou restituées lors des travaux. L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) est interdite afin de ne pas dissimuler les caractéristiques du bâtiment : soubassements, encadrements de baies, corniches, débords de toit, colombages, et ainsi pouvoir conserver la spécificité architecturale du bâtiment. Les unités de climatisation, de pompes à chaleur et les paraboles sont interdites en façade donnant sur l’espace public. Les percements sont autorisés dans la mesure où ils ne dénaturent pas la façade et où ils respectent au mieux les proportions et la modénature15 existante dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre, ou les caractères stylistiques du bâtiment. Les portes de granges sont conservées et restaurées. Si par nécessité d’aménagement intérieur, la menuiserie de porte est modifiée pour un ensemble vitré, celuici doit prendre la totalité de la baie sans comblement partiel ou ponctuel en maçonnerie. L’encadrement en pierre est conservé et visible dans sa totalité. Les menuiseries de fenêtres neuves sont réalisées dans le dessin d’origine de la construction. Elles sont de même nature et identiques à l’ensemble du bâtiment. Les volets sont des éléments d’occultation qui participent à l’habillage général de la façade. Les volets roulants sont autorisés dès lors que les volets d’origine sont maintenus ou restitués en façade. Les caissons sont placés en intérieur. En cas d’impossibilité technique les caissons visibles sont obligatoirement masqués par un lambrequin décoratif permettant de dissimuler le caisson tout en habillant la façade. Les volets battants, coulissants, ou brisés doivent être entretenus, ou remplacés si disparition. L'emploi de matériaux « à nu » est permis, dès lors qu’ils sont par la suite recouverts. 14 Oculus : petite baie circulaire ou ovale dans un mur ou au faîte d’une voûte. 15 La modénature d’une façade est l’ensemble des moulures et éléments qui participent à sa composition architecturale (corniche, bandeau, chaînes, encadrements, etc.). Une composition de façade régulière et équilibrée doit être respectée (volumes, rythmes et proportions des ouvertures). Les murs sont faits de matériaux lisses ou à grain fin. Lors d’un ravalement de façade, les éléments en pierre sont obligatoirement conservés et remis dans leur état naturel. Aussi, les peintures ou badigeons16 sur pierres apparentes sont interdits sauf si l’état de vétusté de la pierre nécessite un traitement spécifique. Pour les détails d’architecture et d’ornement, on utilise l’emploi de matériaux naturels (bois, pierre…). L’utilisation de pastiches de matériaux traditionnels ou d’éléments empruntés au patrimoine architectural d’autres régions est interdite. Les constructions ayant l’apparence d’un chalet de montagne sont interdites ainsi que ses attributs habituels : pignons bois en façade, balcons filants, différenciation abusive de niveaux. Les couleurs ne doivent pas se présenter de façon agressive. Elles sont choisies dans le nuancier intégré au présent règlement. L'utilisation du "blanc pur" en grande surface est interdite. Le noir est interdit. Les façades sont faites de matériaux lisses ou à grain fin. Les corps secondaires, les extensions de faible volume doivent recevoir un traitement harmonisé avec la façade principale. LA TOITURE L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) en toiture est interdite afin de préserver l’image d’origine de la toiture et d’éviter notamment les surépaisseurs de la silhouette de toit et de pignon, consécutive aux travaux d’isolation. Les toitures sont à deux pans, que le faîtage soit fractionné ou non. La pente des toitures est comprise entre 40° et 50°. Les toits plats et les toits terrasses sont interdits. Les tuiles sont de couleur aspect rouge à rouge-brun. Les débords de toit en pignon ou en façade sont au minimum de 40 cm, sauf en cas de rénovation et que ce débord est inférieur à 40 cm. Les cheminées existantes sont conservées. En cas de construction de nouvelles cheminées, elles reprennent le modèle existant sur la toiture. Dans la mesure du possible, les conduits de cheminée et de ventilation sont regroupés et se situent le plus près possible du faîtage. Les conduits brillants sont interdits en toiture et en façade. Les châssis rampants et les verrières sont admis comme dispositif d’éclairement naturel. Ils sont intégrés dans le pan de toiture et positionné au plus près de l’égout du toit sur une seule ligne. La pose en seconde ligne ou en décalé est interdite. Les volets roulants avec un coffre en excroissance sont interdits. 16 Badigeon : type de finition appliquée sur le revêtement d’une maçonnerie. Le badigeon forme une pellicule fine et légèrement opacifiante. Il améliore de fait les qualités protectrices du revêtement, tout en permettant une homogénéisation de l’aspect de celui-ci. Il est composé à partir d’un mélange d’eau et de chaux auquel peut être ajouté des pigments de couleur. LES EXTENSIONS17 DE L’HABITATION Les extensions adossées à la façade sur rue ne sont pas autorisées. Seules les extensions sur les façades arrière et latérales sont autorisées. Un soin particulier est apporté au projet développé. Il doit être intégré à l’architecture d’origine et ne pas être disproportionné au volume du bâti existant. Le projet doit limiter les percements de la façade d’adossement. En cas d’appui sur le pignon, les adjonctions sont pourvues d’une toiture ayant le même sens de faîtage que celui du corps principal (comme représentées sur les schémas « adjonctions en pignon » sur l’illustration suivante). Les éléments de toiture couvrant les extensions peuvent être à un pan si : - la ligne de faîtage est appuyée au mur gouttereau (mur de façade reliant les murs pignons, et portant une gouttière ou un chéneau), - et si l’adjonction ne dépasse pas les pignons (schémas n°1). En tout état de cause, l’ensemble doit former une unité architecturale harmonieuse. Les extensions observent de préférence la même pente que celle du corps principal. Dans tous les cas, une pente minimale de 30° est admise pour les auvents et les extensions. Le traitement des façades respecte les règles imposées au bâtiment principal. 17 L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. LES ANNEXES Une annexe est une construction non habitable, isolée de la construction principale (éloignement restreint), qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette dernière. Plus petite que la construction principale, il peut s’agir d’un garage, d’une remise, d’un abri de jardin, d’une piscine, etc. Les annexes doivent présenter un aspect extérieur soigné. Le revêtement des façades est soit en enduit teinté, soit en matériaux naturels. Les toitures sont à 2 pans, avec une pente minimale de 20° et des débords de toit de 15 cm minimum prévus sur chaque façade, sauf en limite séparative (chéneau encastré). La toiture est en tuile de teinte rouge à rouge-brun. IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS D’HABITATION ET AUX ANNEXES PRESENTES DANS LES SECTEURS UB ET 1AU Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas : • aux bâtiments translucides tels que vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction, • aux extensions de moins de 30 m² et de moins de 3 mètres de hauteur. FAÇADES L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtres, briques creuses et agglomérés, est interdit. Une composition de façade régulière et équilibrée doit être respectée (volumes, rythmes et proportions des ouvertures). Lors d'un ravalement de façade, notamment dans le bâti ancien, les éléments en pierre naturelle ne sont ni peints ni recouverts. Ils sont conservés apparents (sans peintures ou badigeons18), sauf si l’état de vétusté de la pierre nécessite un traitement spécifique. Les éléments architecturaux décoratifs (ex : voutes, linteaux de fenêtre, frise) sont conservés. Les couleurs ne doivent pas se présenter de façon agressive. Elles sont choisies dans le nuancier intégré au présent règlement. L'utilisation du "blanc pur" en grande surface est interdite. Le noir est interdit. Les façades sont faites de matériaux lisses ou à grain fin. Les corps secondaires, les extensions de faible volume doivent recevoir un traitement harmonisé avec la façade principale. Dans l’ancien : Les voutes des portes de granges sont conservées et restaurées. Si par nécessité d’aménagement intérieur, la menuiserie de porte est modifiée pour un ensemble vitré, celui-ci doit prendre la totalité de la baie sans comblement partiel ou ponctuel en maçonnerie. L’encadrement en pierre est conservé et visible dans sa totalité. Les volets sont des éléments d’occultation qui participent à l’habillage général de la façade. Les volets roulants sont autorisés dès lors que les volets d’origine sont maintenus ou restitués en façade. Les caissons sont placés en intérieur. En cas d’impossibilité technique les caissons visibles sont obligatoirement masqués par un lambrequin décoratif permettant de dissimuler le caisson tout en habillant la façade. Les volets battants, coulissants, ou brisés doivent être entretenus, ou remplacés si disparition. 18 Badigeon : type de finition appliquée sur le revêtement d’une maçonnerie. Le badigeon forme une pellicule fine et légèrement opacifiante. Il améliore de fait les qualités protectrices du revêtement, tout en permettant une homogénéisation de l’aspect de celui-ci. Il est composé à partir d’un mélange d’eau et de chaux auquel peut être ajouté des pigments de couleur. TOITURES La pente des toitures est comprise entre 30° et 45°. Les ruptures de pente causées par des croupes et des coyaux sont autorisées. Profils de pente Dans les secteurs d’OAP ‘Hateau’ et ‘Floralies’, les toits plats ou toits terrasses sont limités à 30 % de la surface totale de la toiture. Les toitures sont composées de tuiles aux teintes ‘rouge-brun-noir’. Les débords de toit en pignon ou en façade, sont au minimum de 40 cm (sauf impossibilité technique). Les cheminées doivent être simples, et bien proportionnées, de conception traditionnelle locale. Dans la mesure du possible, les conduits de cheminée et de ventilation sont regroupés et se situent le plus près possible du faîtage. Les conduits brillants sont interdits en toiture et en façade. La pose de capteurs solaires est autorisée, y compris sur les toitures ; dans tous les cas de figure, ils sont soigneusement combinés, le cas échéant, avec les châssis rampants et au regard de la trame des ouvertures de la façade. Si les panneaux ne recouvrent pas l’intégralité de la toiture, la disposition de ceux-ci doit permettre de conserver trois rangées de tuiles en partie basse du toit. LES ANNEXES Les annexes de plus de 30 m² respectent les prescriptions imposées aux constructions à usage d’habitation. L’annexe doit présenter un aspect extérieur soigné. Le revêtement des façades est soit en enduit teinté soit en en matériaux naturels. La pente des toitures n'est pas réglementée. Elles peuvent recevoir un toit plat. LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES En cas de toiture à deux pans, la pente minimale est de 12°. Les bâtiments ont une couleur s’harmonisant avec le milieu environnant ; ils reçoivent des teintes faites de matériaux non brillants et de couleurs foncées, assimilables au fond végétal. On retiendra : brun grisé des écorces de feuillus de basse altitude, gris anthracite du bois mort, vert foncé des feuilles de rameaux bien aoûtés. LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES EN SECTEUR UE Les constructions à usage d’activité peuvent être édifiées en tous matériaux, à l’exception de ceux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être recouverts. Les tôles laissées brutes sont notamment interdites. La toiture est à deux pans. Une pente de toit de 30° minimale est exigée pour les constructions présentant une surface au sol inférieure à 100 m² et de 14° au moins pour les constructions d’une surface supérieure. La couleur des façades respecte le nuancier de la couleur. LES CLOTURES EN SECTEURS U ET 1AU Les clôtures participent à la composition du paysage rural ou urbain ; elles constituent un premier plan par rapport au jardin ou à la façade. Les clôtures lient visuellement les constructions entre elles, séparent physiquement des espaces de nature différente (public, privé), protègent des regards, des bruits et du vent. Le traitement des clôtures nécessite donc un soin tout particulier (style, matériaux, végétation, hauteur) d’autant plus qu’elles constituent la partie visible et souvent la moins bien traitée d’une propriété. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol de l’emprise publique qui la jouxte, ou du sol sur son emprise pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en termes de sécurité. Elles sont de préférence de nature végétale19. Dans ce cas, elles comportent au maximum 25 % de persistants. Elles sont ajourées à 40 %, accompagnées ou non d’une haie végétale. Toutes les clôtures (sur rue et en limites séparatives) n’excèdent pas 1,80 mètre de hauteur et peuvent comporter un mur-bahut dont la hauteur maximale est limitée à 0,70 mètre. Les haies n’excèdent pas 2,00 mètres de hauteur maximale. En zone inondable, les clôtures doivent être à claire voie pour ne pas altérer le libre écoulement des eaux. Les haies doivent être composées d'essences locales. En secteur UE, la hauteur des clôtures est autorisée jusqu’à 2,00 mètres par rapport au terrain naturel. Elles sont constituées soit d’un grillage rigide seul, soit d’un grillage rigide surmontant un muret limité à 1 mètre de hauteur. On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. 19 Le ‘guide des plantations du Territoire de Belfort’ réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine propose plusieurs espèces végétales. NUANCIER Commune de CHÈVREMONT – Plan Local d’Urbanisme - Règlement – 2025 UA1.1 - Implantations par rapport aux voies22 (publiques et privées) ou emprises publiques23 La distance d’une construction se compte en tout point de cette dernière, saillies comprises. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, la règle s’applique à la voie bordée par la façade principale de l’immeuble. L’implantation de tout bâtiment se fait soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci. Les constructions s’implantent avec un recul compris entre 2 et 5 mètres. Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres, compté à partir des voies ou des emprises publiques jusqu’au bord intérieur de la piscine. Dans la marge de recul comprise entre l’alignement et la construction principale, l’implantation d’annexe couverte et close est interdite. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité. UA1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions sont autorisées en limites séparatives : • en cas d’implantations simultanées et jumelées par le garage ; Un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche, par exemple, ne sera pas considéré comme isolé. 22 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 23 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … • dans l’hypothèse où un bâtiment voisin est déjà implanté en limite. Dans ce dernier cas, l’ensemble doit être harmonieux au niveau des volumes, et la nouvelle construction ne doit pas créée de saillie d’une profondeur supérieure à 4 mètres « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…). Exemple d’implantation non opposable 2- Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle. 3- À défaut d’implantation en limite, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (mesurée au faitage), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4- Par dérogation aux règles n°1 et 3, dans une bande de 3 mètres à compter de la limite séparative, il est autorisé d’implanter une construction dès lors que sa hauteur totale ne dépasse pas 3 mètres et qu’elle ne présente pas de toitterrasse. 5- Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 3 mètres, compté à partir de la limite séparative jusqu’au bord intérieur de la piscine. 6- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. UA1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espace minimal Entre des bâtiments non contigus, il est exigé une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement des engins et du matériel de lutte contre l'incendie. Entre deux habitations, une distance minimale de 6 mètres est exigée. Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. UB1.1 - Implantations par rapport aux voies31 (publiques et privées) ou emprises publiques32 La distance d’une construction se compte en tout point de cette dernière, saillies comprises. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, la règle s’applique à la voie bordée par la façade principale de l’immeuble. Les constructions s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres. Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres, compté à partir des voies ou des emprises publiques jusqu’au bord intérieur de la piscine. Dans la marge de recul comprise entre l’alignement et la construction principale, l’implantation d’annexe couverte et close est interdite. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité. 31 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 32 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … UB1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions sont autorisées en limites séparatives : • en cas d’implantations simultanées et jumelées par le garage ; • dans l’hypothèse où un bâtiment voisin est déjà implanté en limite. Dans ce dernier cas, l’ensemble doit être harmonieux au niveau des volumes, et la nouvelle construction ne doit pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 mètres « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…). Exemple d’implantation non opposable 2- Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle. 3- À défaut d’implantation en limite, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (mesurée au faitage), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4- Par dérogation aux règles n°1 et 3, dans une bande de 3 mètres à compter de la limite séparative, il est autorisé d’implanter une construction, dès lors que sa hauteur totale est limitée à 3 mètres et qu’elle ne présente pas de toit-terrasse. 5- Les piscines s’implantent avec un recul minimal de 3 mètres, compté à partir de la limite séparative jusqu’au bord intérieur de la piscine. 6- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. UB1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espace minimal Entre des bâtiments non contigus, il est exigé une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement des engins et du matériel de lutte contre l'incendie. Entre deux habitations, une distance minimale de 6 mètres est exigée. Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA1.4- Hauteur des constructions) La hauteur des constructions s’entend au niveau du faîte du toit ou de l’acrotère haut (hauteur totale24). Elle est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions est limitée à trois niveaux de type R+1+comble et ne doit pas excéder 10 mètres. Celle des extensions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au centre de la façade. Lors d’une implantation en limite séparative, la hauteur de la nouvelle construction peut excéder 10 mètres, sans dépasser la hauteur totale25 de la construction déjà implantée en limite. Les constructions liées aux exploitations agricoles existantes ne doivent pas excéder 10 mètres, sauf dans l’hypothèse où le ou les bâtiments d’origine excèdent cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur du nouveau bâtiment ne pourra pas être supérieure à celle du ou des bâtiments existants. La hauteur des annexes26 ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’acrotère et 3 mètres à l’égout du toit et leur niveau est limité à R+c. La hauteur des constructions s’entend au niveau du faîte du toit ou de l’acrotère haut (hauteur totale33). Elle est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions est limitée à trois niveaux de type R+1+comble (R+1 en cas de toit plat ou toit-terrasse) et ne doit pas excéder 10 mètres. Celle des extensions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au centre de la façade. Lors d’une implantation en limite séparative, la hauteur de la nouvelle construction peut excéder 10 mètres, sans dépasser la hauteur totale34 de la construction déjà implantée en limite. Les extensions liées aux exploitations agricoles existantes ne doivent pas excéder la hauteur du bâtiment initial. La hauteur des annexes35 ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’acrotère et 3 mètres à l’égout du toit et leur niveau est limité à R+c. 35 Une annexe s’entend comme une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Elle répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être affectée à l’usage d’habitation (ou au même usage que le bâtiment principale), ne pas être accessible directement depuis la construction. L’annexe est isolée de la construction principale. Une piscine n’est pas ici considérée comme une annexe. Un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche, par exemple, ne sera pas considéré comme isolé. La hauteur maximale autorisée pour les constructions et installations est fixée à 9 mètres (garde-corps compris). La hauteur totale des constructions ne peut excéder 6 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par l’emprise au sol des bâtiments.) Pour les autres activités, il est exigé au minimum : o 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée ; o Au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50m². Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Dispositions applicables au secteur UB Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Pour toute nouvelle construction à usage résidentiel, une place de stationnement hors clôture doit être réalisée en dehors de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable). Exemples non opposables Dispositions applicables au secteur UE ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère visent à garantir la qualité des constructions, en évitant l’anarchie des volumes, des styles et des couleurs. Elles concernent aussi bien les constructions nouvelles que le bâti existant, notamment le plus ancien, à valeur patrimoniale. I- INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS L’ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain de Chèvremont doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante. En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : • au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, • aux sites, • aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à la salubrité, ni à la qualité des paysages de la commune. Les projets urbanistiques et architecturaux doivent privilégier la lumière naturelle, l’intégration des principes bioclimatiques et garantir une bonne isolation thermique en respectant la législation en vigueur. Les procédés d’énergies renouvelables doivent, lorsque cela est possible, s’envisager et être intégrés dès la conception du bâtiment. Tous les éléments techniques, y compris les emplacements dédiés au stockage des déchets ménagers, les antennes et les paraboles, doivent être positionnés de façon à réduire leur impact visuel, notamment lorsqu’ils sont visibles depuis les voies ou les espaces publics. Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU (Titre III de la partie II du présent règlement). 24 La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère haut, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). 25 La hauteur totale s’entend comme la hauteur comptée au faîtage. 26 Une annexe s’entend comme une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Elle répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être affectée à l’usage d’habitation (ou au même usage que le bâtiment principale), ne pas être accessible directement depuis la construction. L’annexe est isolée de la construction principale. Une piscine n’est pas ici considérée comme une annexe. Un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche, par exemple, ne sera pas considéré comme isolé. Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU (Titre III de la partie II du présent règlement). 33 La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère haut, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). N1-Volumétrie et implantation des constructions N1.1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES53 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES54 Les constructions s’implanteront avec un recul minimal de 10 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public ou concourant aux missions de services publics. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Lors d’une opération nouvelle, impliquant la réalisation de plus de deux constructions, le projet d’ensemble doit comporter un minimum de 40 % de surfaces éco aménageables27. Pour tous les autres projets, un minimum de 20 % des espaces libres28 de toute construction (à l’exception des surfaces indispensables à la circulation automobile ou piétonnière, aux terrasses et piscines) doit être traité en espaces verts, plantés d'arbres, d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier…) ou d’arbres fruitiers. Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être envisagées, lorsque le sol le permet, afin de favoriser la perméabilité et le drainage des sols. Ainsi, la création d’espaces verts (pelouse, plantations d'arbres ou d'arbustes et/ou d’arbres fruitiers, parking végétalisé, etc.) participe au rechargement des nappes phréatiques. Les aires de stationnement publiques de plus de 5 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 6 places. Afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, ces aires de stationnement doivent comporter des dispositifs drainants. On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Lors d’une opération nouvelle, impliquant la réalisation de plus de deux constructions, le projet d’ensemble doit comporter un minimum de 40 % de surfaces éco aménageables36. Pour tous les autres projets, un minimum de 20 % des espaces libres37 de toute construction (à l’exception des surfaces indispensables à la circulation automobile ou piétonnière, aux terrasses et piscines) doit être traité en espaces verts, plantés d'arbres, d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier…) ou d’arbres fruitiers. Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être envisagées, lorsque le sol le permet, afin de favoriser la perméabilité et le drainage des sols Ainsi, la création d’espaces verts (pelouse, plantations d'arbres ou d'arbustes et/ou d’arbres fruitiers, parking végétalisé, etc.) participe au rechargement des nappes phréatiques. Les aires de stationnement publiques de plus de 5 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 6 places. Afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, ces aires de stationnement doivent comporter des dispositifs drainants. On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Les espaces libres40 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et entretenus. L’aménagement du site respecte l’environnement naturel. Les plantations sont choisies parmi des essences locales et agencées de manière à mettre en valeur l’organisation de la zone (trames plantées, ‘espaces tampon’). 38 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 39 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances. 40 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. Afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, les aires de stationnement de plus de 4 places doivent comporter des dispositifs drainants. On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Les surfaces libres43 de toute construction doivent être aménagées le plus possible en espace vert ou planté d’arbres ou d’arbustes d’essences locales (chêne, hêtre, sycomore, bouleau, frêne, marronnier, érable, arbre fruitier…). Les aires de stationnement regroupant plus de 6 places matérialisées présentent, lorsque les caractéristiques du sol le permettent, des surfaces perméables, se laissant traverser ou pénétrer par l’eau (revêtement de type « gravier-gazon » ou dalles alvéolées). Le stationnement des véhicules et des cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 41 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 42 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles sont recréées. Les espèces végétales plantées doivent correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, bouleau, frêne). 53 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 54 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … Commune de CHÈVREMONT – Plan Local d’Urbanisme - Règlement – 2025 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : UA4-Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il est exigé sur le terrain : Pour les constructions neuves et les projets d’extension, destinés à l’habitation, au minimum • 1 place de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher ; • Au-delà, 2 places. Pour les constructions destinées à l’hébergement, 1 place pour 30 m². Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement. Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération et respecter a minima les dispositions suivantes : Dans le sous-secteur UAc, pour les activités liées à l’artisanat et au commerce de détail, ainsi que celles liées à la restauration : o 3 places jusqu’à 50m2 de surface de plancher (surface de vente inclue) ; o Au-delà, il est exigé 2 places supplémentaires. Pour les équipements recevant du public : o 3 places jusqu’à 50m2 de surface de plancher ; o Au-delà, 2 places supplémentaires. 27 Proportion de surfaces favorables à la biodiversité, c’est-à-dire susceptibles d’accueillir des espèces de la flore et de la faune, qui s’y implanteront ou y circuleront, ou encore s’y reproduiront. Il s’agit notamment : - de surfaces de pleine terre ; - de surfaces de terre sur dalles de sous-sol susceptibles d’accueillir des végétaux, - de surfaces de terre sur toit susceptibles d’accueillir des végétaux, - de surfaces de sol semi-perméables (pouvant accueillir de la végétation – un revêtement de dalles-gazon – un revêtement de graviers) ; - des murs conçus pour être végétalisés. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il est exigé sur le terrain : • Pour les constructions neuves et les projets d’extension, destinés à l’habitation, au minimum o 1 place de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher ; o au-delà, 2 places. • Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement. • Pour les constructions destinées à l’hébergement, 1 place pour 30 m². Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération et respecter, a minima, les dispositions suivantes : • Pour les activités autorisées, il est exigé au minimum : o 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher créée, o au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m². • Pour les équipements recevant du public : o 3 places jusqu’à 50m2 de surface de plancher o Au-delà, 2 places supplémentaires. • Pour les constructions destinées aux hôtels et autres hébergements touristiques, 1 place par chambre. 36 Proportion de surfaces favorables à la biodiversité, c’est-à-dire susceptibles d’accueillir des espèces de la flore et de la faune, qui s’y implanteront ou y circuleront, ou encore s’y reproduiront. Il s’agit notamment : - de surfaces de pleine terre ; - de surfaces de terre sur dalles de sous-sol susceptibles d’accueillir des végétaux, - de surfaces de terre sur toit susceptibles d’accueillir des végétaux, - de surfaces de sol semi-perméables (pouvant accueillir de la végétation – un revêtement de dalles-gazon – un revêtement de graviers) ; - des murs conçus pour être végétalisés. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public. Les espaces de stationnement en front bâti sont particulièrement soignés. Les matériaux utilisés pour les sols doivent être adaptés au trafic qu’il supporte et avoir une bonne tenue dans le temps. Dispositions applicables au secteur UL ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Voirie Prescriptions générales Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes. Les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, ordures ménagères (conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble). Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des unités foncières sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. Des caractéristiques particulières sont autorisées pour permettre l’aménagement de voies mixtes (véhicules, piétons, deux-roues…) ou de voies à sens unique. Les voies en impasse Les voies en impasse, desservant 3 habitations et plus, comportent, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution, ou tout autre dispositif permettant de faire demi-tour. Accès L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte. En cas de propriété enclavée n'ayant sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, le propriétaire est fondé à réclamer, sur le fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété (art. 682 du code civil). Les accès sur les voies doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic desdites voies et de leur configuration. Un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles peut être imposé. Les groupes de plus de 2 garages ne doivent présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. Toute unité foncière, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes, appartenant à un même propriétaire ne peut avoir plus d'un accès pour véhicule par la voie qui la borde. Toutefois, lorsqu'une unité foncière présente une façade sur voie, dont la largeur est supérieure à 40 mètres, la création d'un deuxième accès sur celle-ci pourra être autorisée. EAU POTABLE Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit : • être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur, • ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle). De même, la lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée pour toute nouvelle construction ou pour les extensions de celle-ci, conformément aux prescriptions du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Parking mini-golf Création d’un cheminement doux Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Superficie ou largeur 3317 m² 344 m² 855 m² 108 m² PARTIE III DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PAR ZONE ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) En application de la loi sur l’eau, le zonage d'assainissement, approuvé par le Grand Belfort Communauté d’agglomération (GBCA), délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, elle doit être munie d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif sont à définir avec les services de GBCA, compétents en la matière. En l’absence de réseau collectif, il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de recueillir les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. Le contrôle de conception, l’implantation du système et le contrôle de bonne exécution pendant et en fin de travaux sont assurés par le Grand Belfort. Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite. Pour le rejet des eaux liées aux activités autorisées, l’autorisation de branchement peut être subordonnée à un prétraitement approprié (eaux usées assimilées domestiques et/ou eaux usées non domestiques) et à l’obtention d’un arrêté d’autorisation de déversement du Grand Belfort (eaux usées non domestiques), gestionnaire du réseau d’assainissement. EAUX PLUVIALES (EP) Le principe de base est l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Tout projet doit s’inscrire dans une logique respectant les éléments suivants : • Réduire les émissions à la source, • Privilégier une gestion très en amont des eaux pluviales, • Éviter le transport et/ou le stockage des EP dans des infrastructures souterraines, • Éviter de concentrer les eaux et limiter les distances de ruissellement sur les surfaces urbaines, • Concevoir des ouvrages de gestion qui privilégient la rétention et la dégradation des pollutions. Le point de rejet des eaux pluviales peut être : • Le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau, • Le réseau public s’il existe et est géré par les services du Grand Belfort, qui détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet et la quantité admissible. Un système permettant la gestion des eaux pluviales sur la parcelle (tranchées filtrantes, puits d’infiltration...) doit donc être envisagé pour toute nouvelle construction, extension ou aménagement de terrain. Le recours à un rejet vers le réseau d’eaux pluviales communautaire n’est pas un droit mais une possibilité qui sera étudiée par le gestionnaire du réseau au cas par cas et comme ultime recours lorsque tous les moyens de mise en œuvre de l’infiltration et de réduction des surfaces imperméables auront été épuisés. RESEAUX SECS Pour toute nouvelle construction ou restauration d’immeubles, sauf cas d’impossibilité technique, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique, ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. L'aménagement des différentes opérations doit prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90026_PLU_20250113. Page : https://edifiable.fr/plu/chevremont-90026/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chevremont-90026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90026/zone/n