# Zone UL du plan local d'urbanisme de Chevrières (42062) : ce que le règlement autorise UL Il s'agit de la zone urbaine réservée aux équipements de sports et de loisirs ou d’équipements collectifs. Document en vigueur : 42062_PLU_20231218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : 1. Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration qui risquent d’apporter des nuisances à la tranquillité des habitants. 2. les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées à l’article 2. 3. Les constructions à usage industriel, ou artisanal 4. Les bâtiments à usage agricole et les nouveaux sièges d’exploitation, 5. Les constructions légères sans maçonnerie 46 6. Les constructions destinées à l’élevage des animaux 7. Les parcs résidentiels de loisirs 8. Les carrières 9. Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, matériaux etc… sauf celles mentionnées à l’article 2 ; 10. Les activités de toute nature, susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, odeurs, fumées, surcharges des réseaux… ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article UL1. D’autre part, sont admises sous conditions: 1. Les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2. Les constructions à usage de sports, loisirs, d’accueil collectif des personnes 3. Les constructions à usage de bureaux et services en lien avec les activités citées à l’alinéa précédent. 4. Les équipements de restauration et d’hôtellerie sous la condition d’une opération d’aménagement ou de construction d’ensemble liées aux activités de sports, loisirs. 5. Les équipements techniques d’accueil et bâtiments d’activités nécessaires au bon fonctionnement du secteur. 6. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être d’une surface de plancher de 90 m² maximum et intégrées aux constructions à usage d’activité auxquelles elles sont liées. 7. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. 8. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (voiries, téléphone, réseaux d’énergie…) ainsi que les équipements nécessaires aux télécommunications. 9. Les équipements liés aux dispositifs de tri sélectif ou de stockage de matériaux à vocation collectifs ou publics. ### Article UL 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques à défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les 47 constructions doivent s'implanter au minimum à 5 mètres à partir de l'alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées : . pour des extensions de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; . pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s’implanter : - soit sur limite séparative si cette limite ne constitue pas une limite de zone résidentielle, - soit en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle respecte la distance existante ou qu’elle se réalise jusqu’en limite séparative. Ces règles peuvent être adaptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ### Article UL 5 - Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions est 12 m. Des dépassements ponctuels pour des motifs d'architecture ou d'aspects sont autorisés. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur absolue ASPECT EXTERIEUR, ESPACES LIBRES ### Article UL 6 - Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural. L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales. Les haies mono-spécifiques de conifères sont interdites. Aires de stationnement en surface Les aires de stationnement devront être arborées. Il est exigé, à défaut de 48 dispositif tels que captage solaire, pare soleil, ou lorsqu'il s'agit d'un parking sur dalle, conformément au schéma joint : - un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement automobile pour un aménagement à simple trame - un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement automobile pour un aménagement à double trame. Au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoires pour fragmenter ces alignements. Au-delà de 24 places, il est imposé un cheminement sécurisé et marqué physiquement d’une largeur de 1.5 m. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées d’arbustes d’ornement. Les espaces interstitiels entre la clôture et les aires de stationnement ou de service seront traités en bande plantée. Les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale. Les limites de la zone UL avec les zones résidentielles, naturelles ou agricoles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum). Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Ces bassins sont comptés dans les 10% de surfaces plantées. Les espèces végétales utilisées seront choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune. Les haies mono-spécifiques de conifères sont interdites. ### Article UL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces dispositions s’appliquent aussi pour les aménagements de locaux ou bâtiments existants, mais des adaptations pourront être autorisées en fonction des contraintes des lieux. Pour le stationnement des cycles et motocycles 49 Il sera demandé 1 place pour 200 m² de surface de plancher pour les autres activités avec des adaptations en fonction du nombre d’usagers. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42062_PLU_20231218. Page : https://edifiable.fr/plu/chevrieres-42062/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/chevrieres-42062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42062/zone/ul