# Zone N du plan local d'urbanisme de Chevru (77113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77113_PLU_20171215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Chap1.N : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Constructions Usages et affectations des sols destinations sous-destination interdit autorisé soumis à conditions usages interdit autorisé Modifier et/ou détruire une zone humide Exploitation agricole x identifiée au SAGE des 2 X - MORIN, reportées sur le Exploitation agricole et forestière plan de zonage. Usages agricoles X Modifier et/ou détruire une zone humide Exploitation forestière x - identifiée au SAGE des 2 X MORIN, reportées sur le plan de zonage. Usages forestiers X Logement X Habitation Hébergement X Annexe X - Jardins d’agrément et de cultures X Artisanat X - Commerce de détail X - Restauration X - Commerce de gros X - Commerce et Activité de services X activité de service Hébergement hôtelier et touristique X - - - Cinéma X sous-destination Local administratif et public Local technique et industriel public Equipement d’intérêt collectif et service public Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Etablissement d’enseignement Etablissement de santé Etablissement d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipement sportif Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition interdit autorisé soumis à conditions X - -qu’ils fassent l’objet d’équipements d’intérêt collectifs, de services publics ou de réseaux divers d’intérêt général. - de ne pas être située X dans les zones identifiées du SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage et - de s’implanter avec un retrait minimum de 25 mètres de l’emprise des cours d’eau. X X X - X X X X X X - X Règlement Page 31 usages - Plan Local d’Urbanisme N interdit autorisé Chap1.N : Usages et affectations des sols Usages Dépôts de matériaux et/ou de déchets Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars Installation Classée pour la protection de l’environnement Carrières à ciel ouvert interdit X X X X autorisé Plan Local d’Urbanisme N soumis à conditions Chap2.N : Qualité paysagère destinations sous-destination Equipement d’intérêt collectif et service public - de réseaux divers d’intérêt général. interdit - toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement) - toute destruction des zones humides identifiées du SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage. obligation - les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ZONE A Chap1.A : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Constructions Usages et affectations des sols destinations sous-destination interdit autorisé soumis à conditions Usages interdit autorisé Usages agricoles X - Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée au Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière SAGE des 2 MORIN, X reportées sur le plan de zonage. X Les installations classées pour la - Modifier ou détruire protection de l'environnement, à une mare à protéger condition qu’elles ne génèrent reportée sur le plan pas un périmètre de protection de zonage. de nuisances affectant une zone Usages forestiers X urbaine ou à urbaniser à vocation - Modifier et/ou d’habitat. détruire une zone Les constructions doivent être humide identifiée au situées en dehors de la lisière de SAGE des 2 MORIN, protection des massifs forestiers reportées sur le plan X de plus de 100 ha. de zonage. - Modifier ou détruire X une mare à protéger reportée sur le plan de zonage. destinations Habitation et leur annexe sous-destination Logement Hébergement interdit autorisé X X soumis à conditions - qu’il s’inscrive dans la volumétrie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, Ou - qu’il ne totalise pas plus de 150 m² de superficie de plancher, d’être lié à une activité agricole, nécessaire à la surveillance et au gardiennage des installations agricoles et situé en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha. - qu’ils s’inscrivent dans la volumétrie d’un bâtiment existant pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifié sur le plan de zonage et dans la limite de 100 m² de superficie de plancher. - que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 25 m², qu’elle soit liée à un logement et située en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha. Usages - Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée au SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage. - Modifier ou détruire une mare à protéger reportée sur le plan de zonage. interdit X autorisé Annexe X Commerce et activité de service Equipement d’intérêt collectif et service public sous-destination Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service Hébergement hôtelier et touristique Cinéma. Local administratif et public. Local technique et industriel public. interdit X X X X X X X autorisé X X soumis à conditions - qu’il s’inscrive dans la volumétrie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 100 m² et qu’il soit lié à l’activité principale de l’exploitation agricole ou forestière. - -qu’ils fassent l’objet d’équipements d’intérêt collectifs, de services publics ou de réseaux divers d’intérêt général. - de ne pas être située dans les zones identifiées du SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage et - de s’implanter avec un retrait minimum de 25 mètres de l’emprise des cours d’eau. Règlement Page 36 Usages - interdit autorisé Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. sous-destination Etablissement d’enseignement Etablissement de santé. Etablissement d’action sociale. Salle d’art et de spectacle. Equipement sportif. Autres équipements recevant du public. Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition. interdit X X X X X X X X X X autorisé soumis à conditions - Usages - - - - - interdit autorisé ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Chap2.A : Volumétrie destinations) Exploitation agricole et forestière Habitation sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement. hauteur - limitée à 15 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction. - limitée à 6 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction. Chap2.A2 : Implantation des constructions destinations sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites séparatives - un retrait de 10 mètres. - un retrait de 5 mètres minimum de toutes les limites séparatives. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Chap2.A3 : Qualité architecturale) destinations sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Chap2.A4 : Stationnement destinations) sous-destination Habitation Logement Commerce Commerce de détail façade - les bardages en tôle devront être peints dans une gamme colorée de sable beige. stationnement des véhicules des cycles -au sein de l’unité foncière : 2 places de stationnement minimum jusqu’à 100 m² de Superficie de Plancher. - au sein de l’unité foncière : 1 place de stationnement minimum par - tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delà de 100 m² de Superficie de Plancher -les garages en sous-sol sont interdits. - 2 places de stationnement par - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de tranche de 50 m² de Superficie de Plancher Plancher. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Chap3.A1 : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Chap3.A2 : Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux usées, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement autonome, installé au sein de l’unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. En cas d’assainissement individuel, les installations d’assainissement devront comprendre : - un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux) - un dispositif de traitement (filtre à sable). Eaux pluviales : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77113_PLU_20171215. Page : https://edifiable.fr/plu/chevru-77113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chevru-77113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77113/zone/n