# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chevru (77113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77113_PLU_20171215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités destinations sous-destination interdit autorisé soumis à conditions Exploitation agricole et Exploitation agricole X - forestière Exploitation forestière X - Logement X - que l’emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l’unité foncière et de ne pas supprimer un rez-de- Hébergement X chaussée à destination de commerce, Habitation existant à la date d’approbation du PLU. - que chaque unité foncière ne totalise pas Annexe X plus de 2 annexes et que la superficie de plancher de chaque annexe ne dépasse 25 m². - que l’emprise au sol de toutes les Artisanat X constructions ne dépasse pas 50% de l’unité foncière et de ne pas engendrer des nuisances sonores pour les riverains. - dans la limite de 300 m² de Superficie de Commerce de détail X Plan Local d’Urbanisme UA ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions et des extensions) destinations sous-destination implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites séparatives Habitation et leur annexe Logement Hébergement Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques : - à l’alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. Au-delà de la bande de 30 m, les constructions sont interdites. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme. - sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. distance des constructions sur une même unité foncière - accolée ou avec un retrait de 3 m minimum entre une habitation et une annexe, ou - avec un retrait de 6 m entre deux habitations. hauteur - limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -7 m l’acrotère en cas de toiture terrasse. Plan Local d’Urbanisme UA Commerce sous-destination Annexe Artisanat Commerce de détail Restauration Activité de service Hébergement hôtelier et touristique implantation par rapport aux voies et emprises publiques - à l’alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. -Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques et avec un retrait de 6 m minimum des voies et emprises publiques. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme. implantation par rapport aux limites séparatives - sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites, ou - sur deux limites séparatives en cas d’implantation en angle. - avec un retrait de 6 m minimum de toutes les limites séparatives. distance des constructions sur une même unité foncière - accolée ou avec un retrait de 3 m minimum entre une habitation et une annexe. - avec un retrait minimum de 3 m entre deux annexes. - hauteur - limitée à 4 m au faitage. - limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -7m l’acrotère en cas de toiture terrasse. Plan Local d’Urbanisme UA destinations Autre activité de secteur secondaire ou tertiaire. sous-destination Bureau implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites séparatives -Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques : - à l’alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme. - d’une limite séparative latérale à l’autre, ou - sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. distance des constructions sur une même unité foncière - hauteur - limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -7m l’acrotère en cas de toiture terrasse. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Plancher et que l’emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l’unité) Commerce et activité de foncière. service - que l’emprise au sol de toutes les Restauration X constructions ne dépasse pas 50% de l’unité foncière. Commerce de gros X - Activité de services X - que l’emprise au sol de toutes les Hébergement hôtelier et touristique X constructions ne dépasse pas 50% de l’unité foncière. Cinéma X Equipement d’intérêt collectif et service public Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. destinations Local administratif et public Local technique et industriel public Etablissement d’enseignement Etablissement de santé Etablissement d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipement sportif Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Plan Local d’Urbanisme UA destinations destinations X X destinations - X - X - X - X - X - X - X X - que l’emprise au sol de toutes les X constructions ne dépasse pas 50% de l’unité foncière. X ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Chap2.UA : Qualité urbaine) destinations sous-destination Logement Habitation et leur annexe Hébergement Artisanat Commerce de détail Commerce Restauration Activité de services Hébergement hôtelier et touristique Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire Bureau Plan Local d’Urbanisme UA clôture En façade sur rue En limite séparative - Un mur plein d’une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum, ou - Un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage d’une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m - Un mur plein d’une hauteur de 2 m maximum, ou - Un grillage d’une hauteur de 2 m maximum. maximum. plantations -l’espace vert planté doit représenter au minimum 20% de l’unité foncière. - la plantation d’espèces invasives (voir en annexe) est interdite. - Un mur plein d’une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum, ou - Un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage d’une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum. - Un mur plein d’une hauteur de 2 m maximum, ou - Un grillage d’une hauteur de 2 m maximum. -l’espace vert planté doit représenter au minimum 20% de l’unité foncière. - la plantation d’espèces invasives (voir en annexe) est interdite. -l’espace vert planté doit représenter au minimum 20% de l’unité foncière. - la plantation d’espèces invasives (voir en annexe) est interdite. Plan Local d’Urbanisme UA Chap2.UA : Qualité architecturale destinations sous-destination Habitation et leur annexe Logement Hébergement Commerce Artisanat Commerce de détail Restauration Activité de services toiture - Les pentes de toit doivent être comprises entre 35 et 45°. - Les toitures des extensions doivent poursuivre la même pente que la construction existante. - Les toits-terrasse sont autorisé à condition qu’ils soient végétalisés ou qu’ils servent à l’accueil de panneaux photovoltaïques. -Des couvertures en tuiles ayant l’aspect de la terre cuite. - Les pentes et les aspects des toitures des vérandas ne sont pas règlementés. - Les pentes de toit doivent être comprises entre 35 et 45°. - Les toitures des extensions doivent poursuivre la même pente que la construction existante. - Les toits-terrasse sont autorisé à condition qu’ils soient végétalisés ou qu’ils servent à l’accueil de panneaux photovoltaïques. -Des couvertures en tuiles ayant l’aspect de la terre cuite. - Les pentes et les aspects des toitures des vérandas ne sont pas règlementés. façade - Des enduits teintés (selon la palette chromatique de référence en annexe) obligatoire sur les matériaux de construction, ou - Des aspects pierre, ou - Des aspects bois à condition qu’il soit nécessaire à la conception d’une construction bioclimatique. - Des enduits teintés (selon la palette chromatique de référence en annexe) obligatoire sur les matériaux de construction, ou - Des aspects pierre, ou - Des aspects bois à condition qu’il soit nécessaire à la conception d’une construction bioclimatique. Hébergement hôtelier et touristique Commune de CHEVRU destinations sous-destination Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire Bureau Plan Local d’Urbanisme UA toiture - Les pentes de toit doivent être comprises entre 35 et 45°. - Les toitures des extensions doivent poursuivre la même pente que la construction existante. - Les toits-terrasse sont autorisé à condition qu’ils soient végétalisés ou qu’ils servent à l’accueil de panneaux photovoltaïques. -Des couvertures en tuiles ayant l’aspect de la terre cuite. - Les pentes et les aspects des toitures des vérandas ne sont pas règlementés. façade - Des enduits teintés (selon la palette chromatique de référence en annexe) obligatoire sur les matériaux de construction, ou - Des aspects pierre, ou - Des aspects bois à condition qu’il soit nécessaire à la conception d’une construction bioclimatique. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Dépôts de matériaux et/ou de déchets Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars) Installation Classée pour la protection de l’environnement interdit X X autorisé X soumis à conditions - dans la limite de 200 m² de Superficie de Plancher par unité foncière. destinations sous-destination des véhicules stationnement des cycles Logement Habitation et leur annexe Hébergement -au sein de l’unité foncière : 2 places de stationnement minimum jusqu’à 100 m² de Superficie de Plancher, ou - au sein de l’unité foncière : 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delà de 100 m² de Superficie de Plancher. - les garages en sous-sol sont interdits. - en cas d’habitat collectif, au sein de l’unité foncière : un local de stationnement de 3 m² minium en plus de 0.75 m² pour un T2, 1.5 m² pour un T3 et plus. Plan Local d’Urbanisme UA destinations sous-destination Artisanat Activité de services. des véhicules stationnement des cycles - au sein de l’unité foncière : 1 place de - au sein de l’unité foncière : 1 place stationnement par tranche de 50 m² de de stationnement par tranche de 50 Superficie de Plancher. m² de Superficie de Plancher. Commerce Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Commerce de détail Restauration Hébergement hôtelier et touristique Bureau - au sein de l’unité foncière : 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher. - au sein de l’unité foncière : 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher. - au sein de l’unité foncière : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher. - au sein de l’unité foncière : 1.5 m² de local pour le stationnement par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : En cas de présence d’un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées, doit y être raccordée par un branchement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité technique, Plan Local d’Urbanisme UA un système d’assainissement non collectif autonome, devra être installé au sein de l’unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. Eaux pluviales : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat groupé, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77113_PLU_20171215. Page : https://edifiable.fr/plu/chevru-77113/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/chevru-77113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77113/zone/ua