# Zone AU du plan local d'urbanisme de Cheyssieu (38101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38101_PLU_20180924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Toute occupation et utilisation du sol non mentionnées à l'article AU 2 est interdite. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Cette zone AU relevant de l’assainissement collectif repérée au document graphique 4.2.d ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après lancement effectif des travaux de mise en conformité du traitement des eaux usées. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs. Sont admis sous conditions d’être compatibles avec la vocation et/ou l’aménagement de la zone à terme : 1. La réalisation des équipements publics d'infrastructure. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 3. Les clôtures. ### Article AU 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur, les ouvrages ou installations techniques, tels que les souches de cheminée, ventilation, machineries, dispositifs de mise en sécurité ou en accessibilité, silos, systèmes de production d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues au PLU et d’une bonne insertion au projet et site. La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres hors tout. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra correspondre à un volume simple et s’inscrire dans le paysage environnant. L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction. Les clôtures doivent présenter une unité d’ensemble à l’intérieur de la zone et respecter le milieu environnant urbain ou agro-naturel. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. ### Article AU 7 - Stationnement Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Accès Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article AU 9 - Desserte par les réseaux Non réglementé. Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa La zone AUa correspond aux secteurs à urbaniser à vocation principale d’habitat où les équipements publics sont existants ou en cours de réalisation avec une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. La zone nécessite la réalisation d’équipements internes. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par les « orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement. A noter toutefois, cette zone AU relevant de l’assainissement collectif repérée au document graphique 4.2.d ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après lancement effectif des travaux de mise en conformité du traitement des eaux usées. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs. Le secteur est concerné par une « orientations d’aménagement et de programmation » correspondant à l’indice OA avec son numéro suivant le nom de la zone. Il est rappelé que dans les secteurs exposés à des risques naturels, indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa), les dispositions définies au Chapitre I du Titre II sont applicables à toute occupation ou utilisation du sol. La zone est concernée par : - les secteurs soumis à des prescriptions spéciales : ▪ Bv liés à des risques de ruissellements sur versant, ▪ Br liés à des risques de retrait - gonflement des sols argileux, - les secteurs inconstructibles sauf exceptions : ▪ RV liés à des risques de ruissellement sur versant. SECTION I – Destination des constructions, usages des sols, natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38101_PLU_20180924. Page : https://edifiable.fr/plu/cheyssieu-38101/au La commune : https://edifiable.fr/plu/cheyssieu-38101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38101/zone/au